Comprendre le mandat de protection future pour les personnes âgées

Le mandat de protection future permet aux personnes âgées d’organiser à l’avance leur propre protection. Il s’agit de la principale innovation dans la réforme des tutelle, instaurée par la loi du 5 mars 2007.

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

C'est la grande innovation de la réforme des tutelles. Le mandat de protection future permet à toute aux personnes âgées, par exemple, ou à toute personne d'organiser la protection de ses intérêts en choisissant à l'avance la personne qui sera chargée de s'occuper de ses propres affaires lorsqu'elle n'en aura plus les facultés. Cette formule est particulièrement adaptée au cas des nombreux malades d'Alzheimer, qui peuvent ainsi préparer leur avenir avant de se trouver à un stade avancé de la maladie.

Pourquoi établir un mandat de protection future ?

Il s'agit d'établir une protection par convention. Ainsi, la personne à protéger dans le futur, le « mandant », désigne par mandat le « mandataire », qui sera chargé de mettre en oeuvre la protection, au moment où l'état de santé du mandant la rendra nécessaire. L'étendue de la protection confiée au mandataire peut être modulée. Outre la protection de la personne, elle peut concerner l'ensemble des biens de la personne à protéger, ou bien n'intéresser qu'une partie seulement de la gestion patrimoniale.

Les différentes formes de mandat de protection future

Le mandat de protection future peut être établi selon deux formes différentes, selon le pouvoir que la personne qui organise sa protection future souhaite confier au mandataire.

Le mandat sous seing privé

Il donne au mandataire un pouvoir limité. Celui-ci peut effectuer tous les actes dits d'« administration », c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut effectuer seul. Ainsi, le mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Par exemple, il pourra gérer les revenus de la personne protégée, ou établir en son nom un bail. En revanche, il ne pourra pas procéder à des actes dits de « disposition », qui touchent à la composition même du patrimoine. Pour vendre ou céder un bien immobilier, par exemple, le mandataire devra saisir le juge des tutelles.

Le mandat notarié

Si le mandat est notarié, il est établi par acte authentique devant le notaire choisi par le mandant. Le notaire est alors le dépositaire du mandat. Par rapport au mandat sous seing privé, le mandat notarié confère au mandataire des pouvoirs bien plus étendus. Ce dernier dispose ainsi d'un pouvoir de gestion, d'administration et de disposition des biens de la personne placée sous protection. Le mandataire pourra ainsi réaliser des actes importants influant sur le patrimoine du majeur protégé, comme par exemple réaliser la vente d'un bien. Seuls les actes de donation restent subordonnés à une décision du juge des tutelles. De plus, dans ce cadre, le notaire dépositaire est chargé de contrôler la bonne exécution du mandat. Le mandataire est tenu de lui adresser chaque année un inventaire actualisé, ainsi que les comptes annuels de gestion et leurs justificatifs. Enfin, s'il considère que les intérêts de la personne protégée sont menacés de préjudice, le notaire peut saisir le juge des tutelles.