Un certain nombre de mesures et de revalorisations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Elles concernent les tarifs des maisons de retraite, ceux des prestations de l’aide à l’autonomie (APA), ainsi que l'encadrement de la rémunération des gérants de tutelle[1]. Maisons de retraite : tarifs encadrés pour les résidants Les tarifs des maisons de retraite ne pourront augmenter au cours de l’année 2007 au-delà de 2.4%. Le gouvernement a limité par décret l’augmentation des tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2006 dans les établissements du secteur privé.
Source : J.O. du 30 décembre 2006 *
Minimum vieillesse[2] : Le taux d'augmentation des pensions et rentes de vieillesse est fixé à 1.8% au 1er janvier 2007. Pour une personne seule : le minimum vieillesse passe à 621.275 Euro/mois (au lieu de 610.28 Euro/mois) ; Pour un ménage : 1 114.51 Euro/mois (au lieu de 1 094,80 Euro/mois) *
Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : augmentation des prestations > A domicile: Les nouveaux montants maximaux de l'APA à domicile sont fixés par groupes iso ressources (GIR
[3]) établis comme suit : Montant maximal par mois : GIR 1 : 1189.80 Euro GIR 2 : 1019.83 Euro GIR 3 : 764.87 Euro GIR 4 : 509.91Euro > En établissement : Le tarif dépendance
[4] de l'établissement correspondant au degré d'autonomie de l'allocataire, diminué de sa participation financière. Les nouvelles tranches fixant la participation sont à partir du 1er janvier 2007 : - Aucune participation si aucune ressource ou si ressources inférieures à 2209.62 Euro. - Participation progressive jusqu'à 3399.62 Euro - Et participation égale à 80% du GIR du bénéficiaire si les ressources mensuelles sont supérieures à 3399.62 Euro *
Rémunération des gestionnaires de tutelle La rémunération maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle ou la curatelle
[5] de personne demeurant à domicile est fixée à 129,14 euros par mois. La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans une Maison de retraite ou dans un établissement de santé (Unité de soins longue durée) est fixée à 51,65 euros par mois.
Source : Arrêté du 22 décembre 2006.
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