La réforme des tutelles débattue à l’Assemblée Nationale

Cette semaine, mardi 16 janvier, les députés examineront à l’Assemblée nationale le projet de loi sur la réforme des tutelles et des curatelles. Il s’agit de remettre à plat tout le système de protection juridique des majeurs dépendants et d’endiguer l’inflation des mises sous tutelle^[1] et l’engorgement de la justice. Une réforme ambitieuse et nécessaire Elaboré conjointement par le ministère de la Justice et par le ministère aux Personnes âgées, le texte de la réforme permet de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés. Le nouveau dispositif renforce la prise en charge sociale –et non plus judiciaire- des cas de personnes vulnérables ne relevant pas stricto sensu d’une incapacité médicale. Le système judiciaire s’en trouvera ainsi désengorgé par ce traitement social, qui devrait échoir aux Conseils généraux des départements (il y a actuellement 700 000 personnes sous tutelle et on prévoit 1 million de cas en 2010 !). De plus, la réforme humanise le système de protection juridique des personnes vulnérables. Le nouveau texte de loi prévoit la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son capital. Il permet de plus de mieux prendre en compte les droits et la volonté de la personne protégée. Le traitement des tutelles : un coût jusqu’à présent exponentiel La réforme du système de protection juridique dont les parlementaires vont débattre l’adoption au parlement vient à point nommé. En effet, le vieillissement de la population, d’une part, l’évolution de la jurisprudence, d’autre part, multipliant le nombre de cas traités, ont contribué à l’alourdissement de son coût global. En quinze ans, le nombre de mises sous tutelle a quadruplé, alors que le coût de mise en œuvre de celles-ci était multiplié par 6 (!) sur la même période. Le coût de la réforme La mise en place de la réforme coûtera, en 2013, 500 millions d’euros. Il faut les comparer aux 644 millions d’euros que coûterait alors le régime des tutelles avec le fonctionnement actuel. Certes, les départements devront embaucher dans les services sociaux : 750 postes devront être créés par les départements pour assurer la prise en charge des cas qui ne relèveront plus de la justice. A ces coûts salariaux, il faut ajouter les coûts induits par l’évaluation circonstanciée des personnes vulnérables. En tout, le dispositif social coûtera 14 millions d’euros en 2009. En revanche les Conseils généraux économiseront 20.4 millions d’euros (en 2009) de frais de gestion liés au volet judiciaire. Une innovation majeure : la notion de protection future La nouvelle loi qui devrait être adoptée permet ainsi de corriger les dérives d’un système existant depuis près de 40 ans. Le régime des tutelles et curatelles existe en effet depuis 1968, et ne convient plus aux besoins de la société dans sa forme actuelle. Au-delà de cette réforme nécessaire, le texte de loi propose une innovation majeure très originale : le mandat de protection future. Il s’agit pour une personne disposant encore de toutes ses facultés, par exemple quelqu’un souffrant d’un début d’Alzheimer^[2], de la possibilité de choisir la personne qui prendra soin d’elle et de ses biens au cas où ses facultés seraient altérées par cette maladie. Le législateur assure donc à chacun le respect maximal de sa dignité. Une belle idée !...