Tarification des services d’aide à domicile : deux modèles d’expérimentation

Paru au Journal Officiel du 21 septembre 2012, un arrêté définit deux modèles d’expérimentation sur les tarifications d’aide à domicile^[1].
Cet arrêté vient donner un cadre juridique à l’expérimentation de nouvelles modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour les départements volontaires, pour une durée maximale de trois ans.
Faisant face à d’importantes difficultés financières, les SAAD doivent répondre à des besoins croissants émanant des personnes âgées et dépendantes. L’annexe I de l’arrêté explique ainsi la nécessité d’apporter des solutions pour améliorer le financement du secteur et sa gouvernance : « Le constat partagé de l'inadaptation du mode actuel de tarification de l'aide à domicile ne s'étant pas accompagné de l'émergence d'une proposition unique de réforme, le Gouvernement a décidé de procéder à l'expérimentation de deux modèles de tarification permettant de comparer leurs effets respectifs ».
Les conseils généraux et les services d’aide à domicile ont ainsi le choix entre deux modèles :
● D’une part, la « tarification à l’activité et aux services rendus sous la forme d’un forfait global » qui est en réalité le modèle déjà existant de l’Assemblée des Départements de France (et qui jouit dorénavant d’une base légale) ; ● Et d’autre part, la « tarification horaire en fonction du type de prestations rendues » préconisée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et inspiré d’un rapport de la députée UMP des Ardennes, Bérangère Poletti (rapport publié le 11 janvier 2012).
Quel que soit le modèle de tarification choisi (tarification globale ou tarification horaire), l’expérimentation devra donner lieu à un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), signé entre le Conseil Général et le service d’aide à domicile, auquel pourront se joindre d’autres financeurs (CARSAT, MSA ou RSI).
La tarification globale déjà expérimentée dans 11 départements
Le contrat sur le modèle de l’Assemblée des Départements de France (tarification globale) a séduit déjà onze départements qui ont commencé à l’expérimenter depuis plusieurs mois sans attendre le présent arrêté. A noter que ce contrat a été préparé conjointement il y a de cela un an avec le « Collectif de l’Aide à Domicile » qui regroupe 15 associations gestionnaires de SAAD.
Si l’ADF est plutôt confiante sur la pertinence de son contrat, les départements ont grâce à cet arrêté la possibilité de choisir entre deux modèles d’expérimentation bien différents. Des résultats de ces expérimentations dépendra la future réglementation sur la tarification des services d’aide à domicile.