00-Decembre_vos droits_personnes qualifiées Pour assister les personnes âgées dans leurs démarches et protéger leurs droits, la loi a prévu la mise en place de « personnes qualifiées ». Ne reste qu'à faire appliquer ce projet comme il se doit...
Pour promouvoir l'autonomie des personnes âgées, protéger leurs droits et défendre l'exercice de leur citoyenneté, la loi a imposé, depuis dix ans déjà, la mise en place dans chaque département, d'une liste de « personnes qualifiées ».
Désignées par décision conjointe du Préfet, du Directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) et du président du Conseil général, les « personnes qualifiées » interviennent à la demande de l'usager. Leurs missions sont nombreuses : informer et aider les usagers d'établissements médico-social à faire valoir leurs droits ; assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’institution afin de trouver des solutions aux conflits qui peuvent les opposer ; solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service, ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.
Manque crucial de personnel
La « personne qualifiée[1] » accompagne le demandeur d’aide et tente de faire valoir ses droits, notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code d’action sociale : respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ; libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ; prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ; confidentialité des données concernant l’usager ; accès à l’information ; informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ; participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
A l'heure actuelle, cependant, il semble que seul un tiers des départements français soient en mesure de proposer une liste de personnes qualifiées aux demandeurs. Un problème de taille, car cette institution donne aux personnes âgées une voix pour se défendre. Et le sentiment qu'elles peuvent, quel que soit leur âge, se faire entendre et faire valoir leur droit. Le manque de listes adaptées est susceptible de victimiser les seniors et de les isoler davantage encore.

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Judith Blanc,Rédactrice chez Cap Retraite

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