Lors de l’admission en maison de retraite, le résident signe un contrat de séjour[1] avec le directeur de l'établissement. Ce document définit les conditions d’accueil et les modalités de paiement du séjour, en hébergement permanent comme temporaire. Il est important de surveiller les différentes clauses du contrat de séjour pour s’assurer qu’il ne comprend pas d’irrégularités.
Qu'est-ce que le contrat de séjour en maison de retraite ?
Le contrat de séjour est un document obligatoire signé à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées. Il définit les conditions d’accueil du futur résident et expose le règlement de la structure.
La signature d’un tel document est obligatoire pour tout séjour en maison de retraite excédant deux mois, et ce, quelque soit le statut de l’établissement (public, privé, ou associatif.) Le contrat de séjour sera signé par un représentant de l’établissement, et par le résident, ou son représentant légal.
Quels sont les clauses à vérifier dans le contrat de séjour ?
Avant de signer le contrat de séjour, nous vous conseillons de vérifier les sept points suivants, susceptibles de limiter les droits du résident âgé :
- La durée de séjour
Le contrat de séjour doit indiquer clairement la durée de l’engagement (le plus souvent indéterminée, sauf en cas d’hébergement temporaire de moins de six mois).
- Les pénalités contractuelles
Même si le résident désire interrompre un contrat de séjour à durée déterminée avant son échéance, pour une raison justifiée, la direction n’est pas autorisée à appliquer des pénalités contractuelles.
- L’encaissement direct des ressources
Le Conseil départemental peut autoriser l’établissement à percevoir les revenus d’un résident bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), à condition de lui restituer la portion non affectée au remboursement des frais de séjour. En revanche, la maison de retraite n’est en aucun cas autorisée à procéder de même si la personne ne bénéficie pas de l’aide sociale[2].
- Le coût du séjour en cas d’hospitalisation
Lorsqu’un résident est hospitalisé, il peut conserver sa chambre à condition de s’acquitter du tarif hébergement. L’établissement n’a cependant pas le droit de facturer le tarif dépendance[3] en l’absence du résident.
- Les changements unilatéraux
Il est important de s’assurer qu’aucune clause ne permet à la direction de la maison de retraite de changer unilatéralement les termes du contrat de séjour.
- La résiliation du contrat de séjour sans préavis
Si le contrat de séjour comprend une clause permettant à l’établissement de résilier le contrat de séjour sans préavis, il est recommandé de demander qu’il soit indiqué qu’une telle option n’existe qu’avec un avis médical d’un médecin attestant que la maison de retraite n’est plus en mesure de prendre en charge le résident.
- Les frais en cas de décès
Il est utile de s’assurer que le contrat de séjour n’inclut pas une clause prévoyant le paiement d’un mois entamé, en cas de décès du résident ou de libération de la chambre avant la fin du mois.
En vérifiant ces différentes clauses du contrat de séjour, vous vous assurez une relation de confiance avec l’établissement et évitez les mauvaises surprises au mauvais moment.
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Le contrat de séjour est un accord écrit qui détaille les conditions de vie, les services reçus et les coûts pour une personne accueillie dans un établissement.
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[2] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
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[3] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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Commentaires (18)
Réagissez, posez une question…
En tant que représentant je n’ai pas signé le contrat de séjour permanent à l’EHPAD, je l’ai signé après le décès de ma mère, de ce fait je ne connaissais pas les conditions. Ce contrat est-il valide sachant que je suis en litige avec l’établissement. Merci de vos lumières.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire et je vous laisse vérifier ce point directement avec la direction de la résidence.
Belle journée,