Pour représenter un proche dans l’incapacité de prendre soin de ses intérêts personnels, il existe aujourd’hui un dispositif légal plus simple que les mesures juridiques : l’habilitation familiale. Délivrée par le juge des contentieux de la protection, elle permet de protéger un proche dont les facultés physiques ou mentales sont diminuées, sans les contraintes de la curatelle et de la tutelle. Découvrez quand et comment demander une habilitation familiale.
Pourquoi faire une demande d’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est entrée en vigueur le 26 février 2016, dans le cadre de la réforme du droit des familles. Elle est née d’un constat fait par les autorités : les demandes de mesures juridiques rebutent les familles des personnes vulnérables et engorgent les tribunaux.
Les mesures de protection juridique classiques (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) visent à assurer la protection d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté. Les proches hésitent néanmoins à y recourir, car elles impliquent une certaine formalité et l’intervention du juge des contentieux de la protection au fil de la mesure. Le tuteur et le curateur (en cas de curatelle renforcée) ont en outre plusieurs obligations : établir un inventaire des biens de la personne protégée, remettre un compte de gestion annuel…
L’habilitation familiale permet plus facilement à un membre de la famille de représenter un proche dont les facultés mentales ou corporelles sont dégradées, au point qu’il :
- n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts,
- n’est plus en état de manifester sa volonté.
Une fois l’habilitation délivrée, le juge n’intervient plus (sauf pour les actes de donation de nature à modifier le patrimoine – en cas d’habilitation limitée).
Dès lors, faut-il opter pour l’habilitation familiale ou une tutelle ? Tout dépend de la situation personnelle du majeur. Si l’habilitation familiale ne permet pas de protéger suffisamment son patrimoine, il pourra être nécessaire de faire une demande de mise sous tutelle. Cette mesure de protection judiciaire pourrait néanmoins être à présent réservée aux personnes n’ayant pas de proches.
L’habilitation familiale est définie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.
Qui peut être habilité par le juge des contentieux de la protection ?
Seuls les membres suivants de la famille être habilités par le juge :
- les descendants (fils, fille, petits-enfants…),
- les ascendants (parents, grands-parents…),
- un frère ou une sœur,
- le conjoint, le concubin ou un partenaire de Pacs.
Bon à savoir : le « parent ou allié, entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » qui peut faire une demande de mise sous protection juridique alors qu’il ne fait pas partie de la liste susmentionnée, est exclu du dispositif de l’habilitation familiale.
Qui peut demander l’habilitation familiale ?
Seules les personnes suivantes peuvent demander la mise en place d’une mesure d’habilitation familiale :
- une des personnes pouvant être habilitée,
- la personne à protéger (depuis la loi Justice du 23 mars 2019),
- le procureur de la République à la demande de l’une d’elles.
La Loi justice a ainsi corrigé le principal inconvénient de l’habilitation familiale : l’impossibilité de demander pour soi-même la mise en place de la mesure.
Comment faire la demande d’habilitation familiale ?
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s’adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Elle peut demander cette autorisation de deux façons :
- directement,
- en s’adressant au Procureur de la République.
Comme pour la procédure des mesures de protection juridique, il faut joindre à la demande d’habilitation familiale un certificat médical circonstancié.
Attention, seul un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République a le droit d’établir un tel certificat. Il pourra néanmoins s’adresser au médecin traitant pour avoir plus d’informations sur la personne à protéger.
Dans votre requête, vous devez expliquer pourquoi vous demandez l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale. Le formulaire de demande d’habilitation peut être téléchargé sur le site gouvernemental Service-public. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15891, utilisé aussi pour une demande de protection judiciaire.
Plusieurs documents doivent être joints à la demande d’habilitation familiale :
- copie intégrale de l’acte de naissance du proche à protéger,
- certificat médical circonstancié,
- justificatif de domicile du proche à protéger,
- copie de la pièce d’identité du demandeur,
- justificatif du lien de parenté entre la personne demandant l’habilitation familiale et celle à protéger,
- mandat de protection future rédigé par le proche (le cas échéant).
Comment le juge instruit-il la demande d’habilitation familiale ?
Le délai de mise en place de l’habilitation familiale est variable.
L’instruction d’une requête d’habilitation familiale comprend plusieurs étapes :
- l’audition du requérant et de la personne à protéger (dans la mesure du possible) ;
- la vérification de l’accord ou de l’absence d’opposition à la mesure d’habilitation familiale et au choix de la personne habilitée par les autres membres de la famille qui sont eux-mêmes autorisés à faire une telle demande ;
- le choix de la personne habilitée et la définition de l’étendue de l’habilitation familiale, statués par le juge qui vérifie que le dispositif est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de la personne vulnérable.
Bon à savoir : le juge peut prononcer une mesure de protection de justice (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) à la place de l’habilitation familiale, s’il estime que celle-ci serait insuffisante pour protéger le majeur.
De même, lors d’une procédure de demande de mise sous protection judiciaire, le juge peut décider de prononcer une habilitation familiale et désigner une personne habilitée.
C’est là encore un changement introduit par la loi Justice pour simplifier les procédures de mise sous protection.
Quelle protection offre l’habilitation familiale ?
En fonction des besoins et de l’intérêt de la personne à protéger, le juge des contentieux de la protection décide si l’habilitation familiale est générale ou limitée.
- L’habilitation familiale générale : la personne désignée par le juge peut accomplir toutes les catégories d’actes d’administration (conclusion d’un bail…) et de disposition (vente immobilière…) des biens du proche protégé, ainsi que tous les actes relatifs à sa personne. L’habilitation familiale générale est mentionnée en marge de l’acte de naissance.
- L’habilitation familiale limitée : la personne habilitée peut accomplir le même type d’actes que pour une habilitation générale, mais sa mission est limitée à certains actes définis par le juge. Elle devra respecter les règles d’intervention définies pour la curatelle et la tutelle.
Par ailleurs, pour les actes de donation (à titre gratuit), il faudra saisir le juge. La personne habilitée ne peut pas accomplir les actes pour lesquels elle est en opposition d’intérêts avec son proche, sauf autorisation spéciale du juge.
Au lieu d’une représentation de la personne protégée, le juge peut prévoir une assistance (depuis la loi Justice). Concrètement, cela signifie que la personne habilitée peut aider son proche à effectuer certains actes, et non le remplacer entièrement. Dans ce cas, elle appose sa signature à côté de celle du majeur protégé sur les actes écrits effectués dans ces conditions.
Cela permet au juge de limiter la liberté de la personne habilitée notamment pour les actes de disposition (ventes, etc.) et ainsi d’éviter les abus. La personne protégée garde aussi une plus grande liberté, tout en se sachant assistée là où elle pourrait faire des erreurs en raison de l’altération de ses facultés.
Tableau récapitulatif :
Actes d’administration et de disposition des biens | Actes relatif à la personne | Actes de donation | |
|---|---|---|---|
| Habilitation familiale générale | Tous | Tous (assistance seulement) | Demander l’autorisation au juge |
| Habilitation familiale limitée | Seuls les actes définis par le juge | Actes définis par le juge | Demander l’autorisation au juge |
Quelle est la durée d’une mesure d’habilitation familiale ?
C’est le juge des contentieux de la protection qui fixe la durée de l’habilitation familiale à portée générale. Elle dure au plus 10 ans et peut être renouvelée sous présentation d’un certificat médical circonstancié.
Si l’état de santé de la personne protégée n’est pas susceptible de s’améliorer, le juge peut renouveler l’habilitation familiale pour 20 ans supplémentaires maximum.
L’habilitation familiale limitée à un acte se termine après que l’acte a été accompli.
La mesure d’habilitation familiale prend fin dans l’un des cas suivants :
- décès de la personne protégée,
- jugement de mainlevée prononcé par le juge (si l’habilitation familiale n’est plus nécessaire ou risque de porter atteinte aux intérêts et aux droits de la personne, ou que ses conditions ne sont plus satisfaites),
- absence de renouvellement à l’issue de la période d’habilitation fixée par la décision du juge,
- accomplissement du ou des actes qui ont donné lieu à la délivrance de l’habilitation familiale,
- ouverture d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Quelle différence entre tutelle et habilitation familiale ?
La tutelle et l’habilitation familiale sont deux formes de protection très différentes.
| Tutelle | Habilitation familiale | |
|---|---|---|
| Qui fait la demande ? | – personne elle-même – parent ou allié – enfants – conjoint, partenaire de Pacs ou concubin – individu entretenant des liens étroits et stables – curateur – Procureur de la République | Un membre de la famille : – ascendant (parent, grand-parent…) – descendant (enfant, petit-enfant) – frère, sœur – conjoint, partenaire de Pacs ou concubin |
| Exercice de la mesure | Le tuteur est désigné de préférence parmi les proches, selon la hiérarchie suivante : – conjoint, partenaire de Pacs ou concubin – parent ou allié ou personne résidant avec la personne à protéger ou qui entretient des liens étroits et stables avec elle | Un membre de la famille, comme ci-dessus |
| Protecteur professionnel | Le juge peut nommer un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs | Aucun mandataire professionnel ne peut exercer l’habilitation familiale |
| Étendue de la mesure | Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile Le juge peut énumérer des actes que la personne peut faire seule | Pour l’habilitation limitée : la personne peut faire tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à la personne habilitée L’habilitation générale englobe tous les actes de la vie civile |
| Actes de disposition des biens (vente, etc.) | Le tuteur a besoin de l’autorisation du juge | Pas besoin d’autorisation (si ces actes sont inclus dans l’habilitation) |
| Consentement de la famille | N’est pas obligatoire | Consentement ou du moins absence d’opposition requis |
| Surveillance de la mesure | Le tuteur doit dresser un inventaire du patrimoine de la personne protégée Puis, il établit des comptes de gestion, tous les ans | Ni inventaire ni comptes de gestion exigés |
| Ouverture et modification de comptes bancaires | Le tuteur a besoin de l’autorisation du juge (ou du conseil de famille) | La personne habilitée peut le faire elle-même, sauf opposition du juge |
Questions fréquentes
Combien coûte l’habilitation familiale ?
La personne exerçant l’habilitation familiale le fait gratuitement. En revanche, le certificat médical circonstancié coûtera 192 €.
Si le médecin vient au domicile de la personne vulnérable, il faudra ajouter 30 €. Tous les médecins agréés ne se déplacent pas forcément.
Que faire si l’habilitation familiale limitée ne suffit pas ?
Il est toujours possible de refaire appel au juge, qui modifiera l’étendue de l’habilitation familiale si nécessaire. Il entendra la personne à protéger.
A-t-on besoin d’un notaire pour une habilitation familiale ?
La mise en place d’une habilitation familiale ne nécessite par l’intervention d’un notaire. Il suffit d’utiliser le formulaire Cerfa n°15891, qui n’a pas besoin d’être notarié.
Habilitation familiale et compte bancaire – que peut-on faire ?
Sauf indication contraire par le juge, la personne habilitée peut :
- fermer un compte bancaire ou un livret d’épargne ouverts avant la mise en place de l’habilitation familiale au nom du majeur protégé ;
- lui ouvrir un compte bancaire ou un livret dans un établissement financier.
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Commentaires (30)
Réagissez, posez une question…
Maman vit chez ma nièce. Elle lui verse une pension tous les mois. Peut-on demander une aide à l’APA
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Oui, même si votre mère vit chez votre nièce et lui verse une pension, vous pouvez tout de même demander l’APA. Cette aide est attribuée en fonction de la perte d’autonomie, sans condition de ressources, bien que le montant puisse varier selon les revenus.
Bonne journée,
Amandine.