L’obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une famille. Lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale : des enfants envers leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et réciproquement.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? Définition détaillée
L’obligation alimentaire est un devoir défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin.
Aider un proche démuni signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre, c’est-à-dire le soutenir financièrement ou en nature pour qu’il puisse subvenir à ses besoins essentiels, tels la nourriture, les vêtements, le logement et les frais médicaux ou pharmaceutiques.
Le terme « aliments » employé par le Code civil (article 205) au sujet de l’obligation alimentaire vise donc bien plus que la nourriture uniquement, concernant la santé dans sa globalité.
Comment bénéficier de l’obligation alimentaire ?
Pour bénéficier de l’obligation alimentaire, le demandeur doit prouver que son travail ou ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, santé…). La pension alimentaire est en général décidée d’un commun accord.
En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance [TGI]), afin de confirmer que le proche est effectivement dans le besoin et déterminer le montant de l’aide financière transmise par le débiteur.
Si le débiteur subit une baisse de ses ressources (suite à la perte de son emploi par exemple), il peut demander au juge la suppression ou la réduction de l’aide financière. Idem si l’obligé alimentaire considère l’ascendant comme n’étant plus dans une situation de besoin.
Si l’obligé alimentaire ne respecte pas ses obligations, le créancier doit alors entamer une action en justice. Pour en savoir plus sur la procédure de requête en obligation alimentaire, cliquez ici.
Les charges, le versement d’une prestation compensatoire en cas de divorce, mais également son taux d’endettement sont notamment des critères pris en compte dans l’évaluation de cette aide. Pour en savoir plus sur le calcul de l’obligation alimentaire, cliquez ici.
L’obligation alimentaire est notamment sollicitée en cas de demande d’aide sociale par une personne âgée qui manque de ressources financières pour payer son séjour en maison de retraite.
La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement par le conseil départemental dans le cadre de la demande d’ASH (Aide sociale à l’hébergement). L’aide du département n’intervient donc qu’en dernier recours. Les obligés alimentaires sont également sollicités pour une demande d’aide ménagère accordée par le département.
Toutes les aides financières aux personnes âgées n’entraînent pas ipso facto que l’on sollicite les personnes « débitrices d’aliments ». L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), par exemple, ne fait pas intervenir l’obligation alimentaire à l’égard des personnes âgées.
Qui sont les obligés alimentaires ?
L’obligé alimentaire est une personne qui doit aider, financièrement ou en nature, un parent (père ou mère) ou un ascendant qui ne peut survenir seul à ses besoins.
On rencontre le plus souvent la notion d’obligation alimentaire envers les ascendants en ligne directe (des enfants à l’égard de leurs parents ou grand-parent).
Mais, cette obligation s’étend aux gendres et belles-filles, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin (sauf dans le cas d’un couple lié par le Pacs). En outre, l’obligation alimentaire est réciproque.
Les obligés alimentaires sont donc :
- les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ;
- les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou lorsque l’époux et ses enfants sont décédés ;
- les époux entre eux (article 214). Dans ce cas, on parlera plutôt d’un devoir de secours ;
- l’adopté envers l’adoptant (article 367).
L’obligation alimentaire ne s’applique pas envers ses frères, sœurs, oncles, tantes, etc…
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ». Tandis que la personne qui reçoit de l’aide est appelée « créancier d’aliments ».
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire envers les descendants ?
L’obligation alimentaire est réciproque. Autrement dit, les parents doivent également des aliments à leurs enfants et petits-enfants lorsqu’ils sont dans le besoin. Les conditions et les règles de calcul de l’obligation alimentaire sont les mêmes.
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Qui est dispensé de l’obligation alimentaire envers les ascendants ?
Une personne peut être dispensée de l’obligation alimentaire si le demandeur a sérieusement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit alors effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensée du versement de la pension alimentaire envers un ascendant.
Voici quelques cas dans lesquels les enfants peuvent être exemptés de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents :
- le parent a été déchu de son autorité parentale ;
- le parent a commis un crime ou une agression sexuelle à l’encontre de l’autre parent (qu’il soit auteur, co-auteur ou complice) ;
- l’enfant a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (si le parent n’a pas remboursé ultérieurement ces frais au département) ;
- l’enfant a été retiré à ses parents au moins 36 mois cumulés pendant les dix-huit premières années de sa vie ;
- l’enfant adopté simple à l’égard de ses parents biologiques, lorsqu’il a reçu le statut de pupilles de l’État ;
- l’enfant adopté de façon plénière à l’égard de ses parents biologiques.
En cas d’adoption simple, l’enfant est tenu à l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs et biologiques.
Si la personne dans le besoin est responsable de l’état dans lequel elle se trouve, les débiteurs d’aliments sont dispensés de l’obligation alimentaire à son égard.
En outre, lorsqu’une personne n’a absolument pas les moyens financiers de venir en aide à un proche, elle pourra être dispensée de l’obligation alimentaire, jusqu’à changement de sa situation.
Bon à savoir : la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir » retire l’obligation alimentaire des petits-enfants à l’égard d’un grand-parent dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services du Conseil département ne pourront donc plus exiger une participation de la part de ces derniers.
Dans quels cas l’obligation alimentaire intervient-elle ?
L’obligation alimentaire peut être mise en œuvre dans quatre principaux cas :
- Le créancier d’aliments : une personne en besoin peut directement demander une aide financière à ses proches parents tenus à cette obligation.
- Le Conseil départemental : lorsqu’une personne demande de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour couvrir les frais d’une maison de retraite ou tout autre établissement. Le Conseil départemental peut se tourner vers les obligés alimentaires pour demander une participation ou récupérer une partie des sommes avancées.
- Les établissements de santé publics : ces structures peuvent réclamer aux obligés alimentaires le remboursement des frais engagés pour le soin d’un proche, en cas d’hospitalisation par exemple.
- Les établissements médico-sociaux : de manière similaire, les maisons de retraite peuvent demander aux membres de la famille tenus à l’obligation alimentaire de contribuer aux coûts de prise en charge et d’hébergement du résident.
Réponses à vos questions sur l’obligation alimentaire
Pour en savoir plus sur l’obligation alimentaire envers les ascendants, consultez les réponses de Cap Retraite à vos différentes questions sur le sujet.
- Qu’est-ce que la dette alimentaire ?
- Comment est calculée la pension alimentaire ?
- Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
- Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
- Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
- Peut-on recevoir une réduction fiscale sur la pension payée au titre de l’obligation alimentaire ?
Questions fréquentes
Doit-on payer la pension alimentaire à un parent si son conjoint est en mesure de l’aider ?
Le devoir de secours entre époux (énoncé dans l’article 212 du Code civil) intervient AVANT l’obligation alimentaire envers les parents et beaux-parents. Si l’époux ou l’épouse a les moyens de subvenir aux besoins du parent, par exemple pour le paiement du reste à charge lors d’un accueil en Ehpad, il n’y a pas de raison de solliciter les obligés alimentaires.
En revanche, le devoir de secours ne pèse pas sur le concubin ni sur le partenaire de Pacs. Dans cas, les obligés alimentaires peuvent être saisis pour subvenir aux besoins de leur parent ou ascendant.
Que faire si l’obligé alimentaire réside à l’étranger ?
Une personne dans le besoin peut très bien demander à ses obligés alimentaires résidant à l’étranger de lui venir en aide, notamment pour payer l’accueil en Ehpad ou lui verser une pension. L’expatriation n’annule pas l’obligation alimentaire.
Si le débiteur d’aliments refuse de payer, il est possible d’entamer une procédure de recouvrement de créance à l’étranger. La demande se fait auprès du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Si l’obligé alimentaire réside dans un pays hors de l’Union européenne, le RCA peut intervenir uniquement pour les pays signataires de la convention de La Haye du 23 novembre 2007.
Qu’est-ce que la procédure de paiement direct ?
La procédure de paiement direct est un dispositif visant à obtenir le paiement d’une pension alimentaire impayée. Il va s’agir de prélever l’argent sur les sommes qu’un tiers (comme la banque ou l’employeur) détient au nom de l’obligé alimentaire.
Le paiement direct est possible si le créancier d’aliments a un document prouvant le montant de la pension alimentaire. En cas d’obligation alimentaire fixée à l’amiable, il faudra donc d’abord passer par le juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement fixant ladite pension.
Il faut ensuite s’adresser à un huissier de justice pour lancer la procédure, applicable pour les impayés jusqu’à six mois avant la notification de demande de paiement. Si le débiteur ne paie pas malgré la notification de l’huissier, il peut y avoir saisie de salaire ou saisie sur compte bancaire.
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