L’obligation alimentaire pour les personnes âgées suscite de multiples interrogations. Que se passe-t-il au cas où un débiteur d’aliments refuse de contribuer ? Dans quels cas la participation peut-elle être contestée ? Quand peut-on se tourner vers la justice ? Autant de questions sur lesquelles Cap Retraite vous propose ses conseils.
Obtenir le paiement de l’obligation alimentaire envers une personne âgée
Il arrive qu’un débiteur refuse de payer la pension qui lui incombe en vertu de l’obligation alimentaire pour les personnes âgées. Dans ce cas, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d’un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou sur toute somme qui lui est due par un tiers. L’argent payé dans le cadre d’une action liée à l’obligation alimentaire à la personne âgée sera déduit des sommes que l’employeur – par exemple – doit au débiteur récalcitrant.
Il est également possible de déposer une plainte « en abandon de la famille » contre une personne qui manque à son devoir d’obligation alimentaire envers une personne âgée pendant plus de deux mois. Dans ce cas, le débiteur risque même une peine de prison, voire une amende de 15 000 euros.
Dans quels cas peut-on contester l’obligation alimentaire envers une personne âgée ?
L’article 207 du Code civil stipule que les enfants sont tenus d’entretenir leurs parents, lorsque ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins (en versant des pensions alimentaires, supportant les frais de santé ou l’accès à un hébergement en institution, etc.). Cette définition de l’obligation alimentaire envers les personnes âgées supporte toutefois des exceptions dans les cas de manquement grave de la part du bénéficiaire à l’égard du débiteur qui fait l’objet d’une demande de pension alimentaire.
Le juge des affaires familiales peut affranchir les enfants de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, dans les cas suivants :
- elle a été déchue de son autorité parentale,
- le débiteur d’aliments a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance,
- l’enfant lui a été retiré pendant plus de trois ans cumulés, avant d’avoir l’âge de 12 ans,
- le débiteur a été adopté et a reçu le statut de pupille de l’État (dispense à l’égard des parents biologiques),
- le débiteur a été adopté de façon plénière (idem).
Vécu : des enfants dispensés de l’obligation alimentaire envers une personne âgée
Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur mère s’indignaient d’avoir à lui octroyer une assistance, dans le cadre de l’obligation alimentaire envers une personne âgée, invoquée par le Conseil général dans un dossier d’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur mère en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance), en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l’article 207 définissant l’obligation alimentaire envers les personnes âgées.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge « une exception d’indignité » leur ôtant leur obligation alimentaire envers la personne âgée qui les avait maltraités.
Quand recourir à l’aide de la justice pour l’obligation alimentaire ?
Il arrive fréquemment que l’obligation alimentaire envers un parent âgé soit à la charge d’un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l’ensemble de la famille peut décider à l’amiable de se répartir cette charge.
L’obligation alimentaire envers les personnes âgées s’applique en effet :
- à tous les enfants sans distinction,
- aux gendres et belles-filles,
- aux petits-enfants,
- aux ascendants, le cas échéant.
Ces derniers sont souvent sollicités par les services de l’aide sociale départementale, lors d’une demande d’allocation (aide ménagère ou ASH).
En cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur l’obligation alimentaire envers les personnes âgées et son montant pour chaque débiteur.
Pour un dossier d’obligation alimentaire envers les personnes âgées, la procédure de saisie du juge aux affaires familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l’état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers. Il faut également indiquer les noms et adresses de toutes les personnes tenues à l’obligation alimentaire envers la personne âgée. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire, mais conseillé.
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Questions fréquentes
Peut-on renier ses parents ?
Il n’existe pas de procédure pour renier ses parents, même si l’on pense avoir de bonnes raisons de le faire. Mais comme on l’a vu, les différents articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles reconnaissent plusieurs cas particuliers dans lesquels le devoir d’entretien des parents est annulé.
Dans les cas de manquements graves à l’égard du débiteur d’aliments, il faudra pouvoir prouver les faits.
Quand y a-t-il extinction de l’obligation alimentaire pour les gendres et belles-filles ?
Les gendres et belles-filles d’une personne ayant besoin d’aide pour subvenir à ses besoins sont également soumis à l’obligation alimentaire. Cette obligation concerne les ascendants de leur conjoint/e.
L’obligation alimentaire s’éteint néanmoins lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’enfant de la personne dans le besoin (créditeur d’aliments) est décédé,
- les enfants issus de l’union entre l’enfant du créditeur d’aliments et le gendre/la belle-fille sont aussi décédés (ou il n’y a pas eu d’enfants).
Comment faire réviser une obligation alimentaire pour ascendant ?
Un créditeur d’aliments dont les ressources ont changé peut demander une révision du montant de l’aide qu’il paie au titre de l’obligation alimentaire envers un ascendant.
- Si le montant a été fixé à l’amiable entre l’ascendant et les obligés alimentaires, il est possible de se réunir à nouveau et de refaire un calcul.
- Si la participation a été déterminée par le conseil départemental, il est recommandé d’écrire un courrier au service d’aide sociale et de demander une révision de la contribution.
- Si c’est le juge aux affaires familiales qui a fixé la pension alimentaire, il faut le saisir à l’aide du formulaire Cerfa de requête en obligation alimentaire. Le formulaire permet de demander une réduction, une suspension ou une suppression de la pension alimentaire versée. Il faudra préciser les motifs de la demande, et fournir des justificatifs de vos ressources et de vos charges.
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Commentaires (12)
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Personne âgee ayant l usufruit de sa maison mais qu elle a dû quitter car la solitude la peser, elle était en insécurité est pertie dans u une résidence autonome peut bénéficier d’une aide alimentaire de ses enfants