La curatelle est une mesure de protection juridique de niveau intermédiaire. Elle concerne les personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d’une tutelle.
Qu’est-ce que la curatelle ? Définition
La curatelle est une mesure judiciaire qui permet d’assurer la protection juridique de majeurs susceptibles d’accomplir des actes pouvent lui porter préjudice.
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous curatelle ?
La curatelle peut être mise en place lorsqu’un majeur répond aux critères suivants :
- il souffre d’une altération de ses facultés mentales, ou corporelles l’empêchant d’exprimer sa volonté,
- il n’est plus en pleine possession de ses moyens, sans toutefois être hors d’état d’agir soi-même ;
- il a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
L’altération des facultés personnelles doit être établie par un « certificat médical circonstancié » remis par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.
À quoi sert la curatelle ?
La curatelle a une définition plus large que la tutelle. Le degré de protection de la curatelle (et, par conséquent, le contrôle exercé par le curateur), est supérieur à celui d’une sauvegarde de justice, mais inférieur à celui d’une tutelle.
La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutetelles) : un membres de la famille ou un professionnel.
Quel est le rôle du curateur ?
Le rôle du curateur est d’aider la personne sous curatelle à accomplir les actes de disposition mettant en jeu son patrimoine. En revanche, le majeur peut continuer à gérer les actes de la vie civile (actes d’administration ou actes de gestions), sauf en curatelle renforcée.
Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de curatelle :
- la curatelle simple,
- la curatelle aménagée (le juge peut décider d’ajouter, dans son jugement de curatelle, des actes que le majeur peut faire seul ou non),
- la curatelle renforcée.
Qu’est-ce qu’un subrogé curateur ?
Le subrogé curateur est une personne désignée par le juge des contentieux de la protection pour contrôler les actes effectués par le curateur.
Il peut être nommé parmi les individus suivants :
- parent ou proche du majeur,
- personne avec laquelle il vit en couple,
- personne choisie en amont par le majeur, à condition d’avoir formulé ce choix par écrit de sa propre main ou par acte authentique (notarié),
- un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le subrogé curateur a pour rôle de vérifier ce que fait le curateur. Il ne peut pas s’opposer à ses actes, mais doit saisir le juge pour l’en avertir.
Il peut assister ou représenter le majeur protégé pour les actes pour lesquels il y a conflit d’intérêts avec le curateur. Par exemple pour une donation dont le curateur est le bénéficiaire ou lors du règlement d’une succession, lorsque le curateur peut prétendre à une part.
Le curateur doit également prévenir le subrogé curateur pour les actes de disposition qu’il effectue et lui demander conseil.
Quelles sont les conséquences de la curatelle sur la protection des biens ?
La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Il faut différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée (Code civil article 472) :
- sous curatelle simple, la personne protégée peut agir seule pour les actes de gestion courante (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.), mais a besoin de l’accord de son curateur pour les actes engageant son patrimoine (mariage, vente immobilière, etc.)
- sous curatelle renforcée, c’est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Il règle les dépenses du majeur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d’une tutelle.
Dans le cadre de la curatelle, l’assistance du majeur s’effectue par le consentement du curateur en considération de l’intérêt de son protégé.
Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu’avaliser la volonté de son protégé.
Si le curateur lui refuse son assistance, la personne sous curatelle peut obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. En revanche, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.
| La réalisation des différents actes sous curatelle | |
|---|---|
| Actes que le majeur protégé sous curatelle peut accomplir seul | Actes de la vie courante et actes d’administration Exemples :
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| Actes accomplis avec l’assistance du curateur | Actes de disposition, qui modifient le patrimoine du majeur Exemples :
|
| Actes requérant l’autorisation du juge des contentieux de la protection | Disposition des droits au logement du majeur Exemples :
|
Quelles sont les conséquences de la curatelle sur la protection de la personne ?
La loi du 5 mars 2007, surnommée la réforme des tutelles, a élargi le champ d’action de la curatelle à la protection de la « personne ».
En théorie, la personne placée sous curatelle a le droit de prendre seule les décisions concernant sa personne (logement ou lien avec toute personne de son choix).
Si son état ne lui permet pas d’agir librement dans ces domaines, le juge pourra également charger le curateur de l’assister. Le juge pourra par exemple l’autoriser à conclure un bail d’habitation pour la personne sous curatelle si elle ne peut s’occuper seule de choisir son lieu de résidence ou si elle doit être placée en maison de retraite.
Le majeur sous curatelle garde le droit de vote.
Il peut se marier avec la personne de son choix. Il doit néanmoins en informer son curateur en amont et en apporter la preuve lors du dépôt de dossier à la mairie. Le curateur a un droit d’opposition au mariage, mais la procédure est compliquée.
En outre, depuis le 1er janvier 2021, il peut accepter seul le principe de la rupture du mariage. Seul le divorce par consentement mutuel reste impossible pour une personne protégée.
Quel est l’effet de la curatelle sur les soins médicaux ?
L’effet de la curatelle sur les soins médicaux dépend de l’état de la personne protégée.
Les décisions médicales
La personne majeure sous curatelle peut prendre seule les décisions concernant sa santé et les soins médicaux qu’elle accepte ou non de recevoir. Ceci est néanmoins possible uniquement si elle en est capable sur les plans physique et mental.
Dans le cas contraire, le curateur doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour pouvoir l’assister dans ces actes concernant sa personne.
Normalement, même en cas de curatelle renforcée, la décision concernant les soins médicaux revient au majeur.
Le dossier médical
Par ailleurs, la personne sous curatelle reçoit elle-même les informations qui concernent sa santé. Le curateur n’a pas le droit de consulter son dossier médical, sauf si le majeur lui délivre un mandat pour l’y autoriser.
Si le juge a décidé que la curatelle porte sur la personne du majeur, c’est-à-dire sur les décisions d’ordre personnel, le curateur cosigne toute demande d’accès au dossier médical. En revanche, il n’a pas le droit de faire cette demande lui-même.
En cela, la curatelle diffère de la tutelle, dans le cadre de laquelle c’est généralement le tuteur qui reçoit les informations médicales. Même si le majeur sous tutelle reçoit directement les informations le concernant, le tuteur a le droit de les consulter.
Questions fréquentes
Une personne sous curatelle peut-elle rédiger un testament ?
Oui, une personne sous curatelle peut établir un testament seul, dans la mesure où son état le permet.
Quelles sont les conséquences de la curatelle renforcée ?
Les conséquences de la curatelle renforcée peuvent s’étendre au patrimoine et éventuellement aussi à la personne du majeur.
Si le juge a prononcé cette forme spécifique de curatelle, c’est le curateur seul qui reçoit les revenus du majeur. Ces derniers sont versés sur un compte bancaire ouvert spécialement au nom de la personne protégée.
Le curateur est alors responsable de payer les dépenses du majeur aux personnes et entités concernées. Le solde de ces frais est déposé sur un compte que la personne protégée peut utiliser comme elle le désire. Il peut aussi être remis en mains propres au majeur.
Par ailleurs en cas de nécessité, le juge des contentieux de la protection peut autoriser le curateur à conclure un bail d’habitation ou à signer un contrat de séjour en maison de retraite pour le majeur.
Faut-il informer les tiers de la mise sous curatelle d’un majeur ?
Oui, le curateur doit informer les divers interlocuteurs de la personne sous curatelle de sa mise sous protection judiciaire. Il peut s’agir notamment des acteurs suivants :
- banques,
- assurance maladie,
- caisses de retraite,
- Caf…
Le curateur soit également leur remettre un extrait du jugement de mise sous protection pour prouver sa qualité de protecteur du majeur.
Qui paye la curatelle ?
La mise sous curatelle est une procédure juridique gratuite, à l’exception du paiement au médecin qui établit le certificat médical ou l’avis médical. L’exercice de la mesure est gratuit aussi, en général, si le curateur est un proche ou ami.
En revanche, certains actes peuvent justifier l’autorisation d’une indemnité par le juge. En outre, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera rémunéré (et indemnisé pour certains actes complexes).
Tous les frais liés à la curatelle sont à la charge du majeur protégé.
Quelle est la durée de la curatelle ?
La mesure de curatelle est limitée à 5 ans, avec réexamen obligatoire du dossier pour un éventuel renouvellement.
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Commentaires (9)
Réagissez, posez une question…
Ma sœur est sous curatelle simple..A t’elle le droit de choisir son Association d’aide à domicile elle même ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est conseillé d’en parler avec la curatrice pour éviter tout malentendu.
Bonne journée.
Amandine