Lorsque l’état de santé d’un majeur rend nécessaire une protection de sa personne et de ses biens, le juge peut prononcer une mise sous tutelle ou curatelle. Pour mieux comprendre le choix de la mesure de protection, Cap Retraite vous propose des informations répondant à vos questions sur la différence entre ces régimes et l’étendue de la contrainte appliquée aux actions de la personne protégée.
Quels sont les points communs entre tutelle et curatelle ?
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique permettant d’assurer les intérêts de personnes majeures dont les facultés personnelles sont altérées. Le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) peut placer un majeur sous tutelle ou curatelle pour le protéger
- des erreurs qu’il est susceptible de commettre,
- des risques d’abus ou d’exploitation par des tiers.
La tutelle et la curatelle permettent de protéger aussi bien la personne que les biens du majeur protégé.
La procédure de mise en place de la curatelle et de la tutelle est la même : il convient de déposer une requête auprès du greffe du tribunal d’instance.
La loi veut que le majeur placé sous tutelle ou curatelle conserve un maximum de liberté dans les décisions relatives à sa personne :
- il est libre de choisir son lieu de résidence,
- il entretient les relations de son choix avec les personnes qu’elle veut.
En ce qui concerne ses biens, les similarités entre curatelle et tutelle sont plus rares.
En principe, la durée de la tutelle et de la curatelle est la même : elle est prononcée pour maximum 5 ans (articles 441 à 443 du Code civil). Pour la tutelle, le juge peut décider d’une période plus longue (jusqu’à 10 ans), s’il semble que les facultés du majeur ne puissent pas s’améliorer.
La mesure (curatelle et tutelle) peut ensuite être renouvelée pour une même durée. Le juge a le droit de la renouveler pour une période plus longue, si aucune amélioration des facultés du majeur n’est attendue (jusqu’à 20 ans).
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
La curatelle vise à apporter une assistance au majeur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation qui touche tous les actes de la vie civile. La curatelle permet aussi de contrôler les actes du majeur (double signature sur les actes de disposition).
La protection des biens du majeur
Ainsi, les actes d’administration (gestion courante) peuvent être accomplis par la personne sous curatelle, tandis que sous tutelle elle doit être représentée par son protecteur.
Les actes de disposition (modifiant le patrimoine) et la donation nécessitent l’assistance du protecteur de la personne sous curatelle. Sous tutelle, le majeur doit être assisté ou représenté par le tuteur, qui a lui-même besoin de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Une personne sous curatelle peut rédiger un testament seule. Sous tutelle, elle a besoin de l’autorisation du juge, mais elle peut le révoquer seule.
Curatelle | Tutelle | |
|---|---|---|
Actes de conservation et d’administration | Majeur seul | Représentation par le tuteur |
Actes de disposition | Assistance du curateur *avec autorisation du juge pour les décisions sur le logement principal | Tuteur (avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sauf exceptions) |
Donations | Assistance du curateur | Assistance ou représentation du tuteur (avec autorisation) |
Testament | Majeur seul | Majeur seul (avec autorisation) |
La protection de la personne
Depuis le 1er janvier 2021, les différences entre la tutelle et la curatelle au niveau de la protection de la personne se sont estompées.
Aujourd’hui, la tutelle ne prive plus la personne protégée de ses droits civiques : elle peut voter librement et ne peut pas être représentée par son tuteur. Comme pour la curatelle, elle peut se marier ou se pacser sans avoir besoin de demander l’autorisation du tuteur ou du curateur. Dans les deux cas, le protecteur doit être informé.
Le majeur peut conclure librement un contrat de travail (par exemple d’une aide à domicile) lorsqu’il est sous curatelle, mais sous tutelle, il doit être représenté par son tuteur.
Curatelle | Tutelle | |
|---|---|---|
Mariage ou Pacs | Ne nécessite pas d’autorisation, mais le protecteur doit être informé en amont | |
Conclusion ou rupture d’un contrat de travail | Majeur seul | Représentation du tuteur (c’est ce dernier qui signe) |
Personne de confiance | Le majeur peut choisir une personne de confiance autre que son curateur | Le majeur peut en désigner une (avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge) |
Directives anticipées | Peuvent être rédigées librement | Nécessite l’autorisation du conseil de famille ou du juge Le majeur ne peut être ni assisté ni représenté par le tuteur pour le faire |
Informations sur son état de santé | Le majeur seul les reçoit | Le majeur et son tuteur reçoivent les informations |
Consentement aux actes médicaux | Majeur seul (le curateur peut le conseiller) | En fonction de son état, la personne peut prendre seule les décisions ou le juge décidera si le tuteur doit l’assister, voire la représenter |
Accès au dossier médical | Le curateur n’a pas le droit d’y accéder, sauf avec mandat du majeur | Le tuteur, qui peut décider de le communiquer ou non au majeur |
Recherche biomédicale | Assistance du curateur | Autorisation du tuteur |
Tutelle ou curatelle, que choisir ?
Lorsqu’une personne fait une demande de mise sous curatelle ou tutelle, elle peut préciser la mesure de protection juridique qu’elle veut voir appliquer. Il suffit de cocher la case appropriée dans le formulaire. La liste des mesures détaille également les différents niveaux de protection de chaque mesure (curatelle simple ou renforcée, par exemple).
Il est également possible de préciser si la demande de protection devrait porter sur le patrimoine ou la personne du majeur.
Toutefois, seul le juge des contentieux de la protection est habilité à décider quelle mesure convient à la protection de la personne concernée :
- habilitation familiale,
- sauvegarde de justice,
- curatelle ou
- tutelle.
Le choix de la mesure est dicté par l’intérêt du majeur à protéger. La mesure doit contribuer autant que possible à son autonomie et dépend donc des cas. La protection doit ainsi être proportionnée et individualisée selon l’altération des facultés personnelles de l’aîné.
La curatelle sera privilégiée sur la tutelle si la personne à protéger :
- a gardé une autonomie physique et psychologique suffisante,
- a les capacités et la volonté de s’occuper de la gestion de ses affaires.
À noter : outre les mesures de protection juridique à proprement parler, comme la tutelle et la curatelle, il est aussi possible de protéger les intérêts de votre proche à l’aide de l’habilitation familiale, moins contraignante. Celle-ci peut être générale ou porter sur un ou plusieurs actes précis.
Le même formulaire de demande cerfa n°15891 devra être rempli, quelle que soit la mesure demandée. Il s’agit de la « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Quelles différences entre les obligations du curateur et du tuteur ?
Le curateur et le tuteur ont plusieurs obligations lorsqu’ils exercent une mesure de protection auprès d’un majeur vulnérable. Celles-ci diffèrent en raison des responsabilités et des pouvoirs différents dont ils disposent.
Le curateur et le tuteur doivent signaler la mise sous protection juridique aux établissements et institutions concernés (banque, caisse de retraite, maison de retraite…)
Le tuteur doit établir un inventaire des biens du majeur, dans les trois mois à compter du jugement (ou six mois, selon le type de bien). Il doit également préparer un budget prévisionnel. Ces documents seront actualisés au fil de la mesure.
Dans une curatelle simple, le curateur n’est pas tenu d’établir un inventaire et un budget, sauf si ceci est indiqué dans le jugement.
En revanche, en curatelle renforcée, le curateur doit aussi préparer ces documents.
Le tuteur et le curateur dans une curatelle renforcée doivent établir un compte rendu de gestion annuel. En curatelle simple, ceci n’est pas exigé du curateur.
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Commentaires (6)
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bonjour,
ma mère âgée de 81 ans a une curatrice aux biens et une curatrice à la personne en somme moi qui suis sa fille . elle est depuis le début du mois de mars en ehpad où tout se passe très bien, elle s’est très bien adaptée.
elle a quelques troubles cognitifs et sa curatrice aux biens demande à sa curatrice à la personne de signer une demande de tutelle.
est ce bien nécessaire puisqu’elle est ehpad et quels seront les droits de la curatrice à la personne.
je suis un peu inquiète de cette situation car je suis sa curatrice à la personne et déjà que je n’ai pas beaucoup de droit alors que c’est moi qui m’occupe de tout sauf pour ses comptes et ses factures, je me demande ce qui va se passer.
une réponse me serait vraiment utile car je suis un peu perdue.
par avance je vous remercie