La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. Ce régime de protection juridique concerne les majeurs qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés personnelles. Retrouvez la définition de la tutelle et ses conséquences.
La tutelle pour senior : quelles définitions et applications ?
Par définition, la tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent à elles-mêmes ou qu’elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée.
Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale n’est plus capable d’exercer pour son enfant) qu’à des majeurs protégés (si le principal concerné est reconnu incapable). La responsabilité légale d’une personne sous tutelle est ainsi confiée à un tuteur (nommé par le juge des contentieux de la protection).
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes :
- son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile,
- ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.
Un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour demander une mise sous tutelle du tribunal. Un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République (à demander au tribunal judiciaire ou de proximité correspondant au domicile de la personne à protéger), doit décrire l’état de santé du majeur dans un certificat médical circonstancié. Avant toute chose, cette opération permet ainsi de prouver l’altération des facultés subie par la personne concernée par la mise sous tutelle.
La tutelle est la plus complète des trois mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Elle peut cependant être modelée en fonction des besoins et capacités de la personne protégée.
Comment mettre une personne sous tutelle ?
Avant toute chose, vous devez savoir que le juge des contentieux de la protection (autrefois appelé juge des tutelles) prononcera le régime convenant le mieux à la personne que vous souhaitez voir protégée. Il est donc nécessaire de bien comprendre la différence entre la tutelle et la curatelle, qui sont deux régimes dont les effets respectifs doivent être distingués. Les droits d’un tuteur sont ainsi plus étendus que les droits du curateur.
Une fois que vous avez bien compris les différentes mesures de protection, il convient d’adresser une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne concernée par la mesure. Il faudra pour cela établir un dossier de demande contenant plusieurs éléments concernant la personne à mettre sous protection :
- indiquer son identité (nom, prénom)
- décrire les faits justifiant de votre point de vue sa mise sous tutelle
- faire établir son certificat médical (au coût de 192 €) par un médecin agréé
- délivrer ses informations liées à sa situation familiale, financière, ou patrimoniale
- si possible : préciser les coordonnées de ses personnes proches ainsi que de son médecin traitant.
Par la suite, le juge prendra alors la décision de :
- rejeter la demande de mise sous tutelle
- l’approuver
- privilégier un autre système de protection juridique.
En-dehors du cas où l’état de santé de la personne concernée n’est pas susceptible de s’améliorer, la mise en place de ce régime sera effective pour une durée maximale de 5 ans.
Qui peut demander la mise sous tutelle ?
Les personnes autorisées à effectuer une demande sont :
- la personne elle-même
- un de ses parents ou alliés (frères et sœurs)
- ses enfants
- un conjoint
- un partenaire d’un Pacs ou un concubin
- tout individu entretenant avec elle des liens étroits et stables
- le curateur
- le Procureur de la République.
La demande doit être effectuée au greffe du tribunal judiciaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception permettant de prouver la date de remise de la requête.
Le jugement est alors rendu dans un délai compris entre 2 mois et un an.
L’article 425 du Code Civil définit juridiquement l’état d’une personne majeure pouvant être placée sous tutelle et donc les conditions pour que la requête soit acceptée.
La demande est adressée au juge. Si le juge refuse le placement sous tutelle, la personne ayant effectué la demande d’origine sera la seule à pouvoir faire appel de la décision. Elle devra également adresser une demande de recours auprès du greffe du tribunal d’instance (en recommandé) intégrant également un avis de réception.
Bon à savoir : vous pouvez également demander l’habilitation familiale pour protéger les intérêts de votre proche. Cela vous évite la procédure complexe de mise en place d’une mesure de tutelle.
Comment savoir si une personne est sous tutelle ?
Plusieurs démarches doivent être effectuées afin de savoir si une personne est déjà placée sous tutelle :
- Demande de l’extrait d’acte de naissance à la mairie : si ce dernier indique un numéro de répertoire civil, vous devrez demander au tribunal judiciaire l’extrait correspondant au numéro en question.
- S’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’intéressé.
Comment devenir tuteur d’une personne âgée?
L’entourage familial est généralement privilégié par le juge des contentieux de la protection (qui remplace le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2020). Le conjoint est ainsi souvent choisi en priorité. Avant toute décision, le juge prend en compte :
- les préférences personnelles du majeur à protéger
- ses relations familiales
- son patrimoine à protéger
- le niveau de motivation et de compétences de chacun.
Dans plusieurs situations, la justice pourra privilégier un tuteur professionnel (ou MJPM : mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un statut encadré). Plusieurs éléments sont requis pour devenir tuteur professionnel :
- être âgé d’au moins 25 ans (21 si délégué aux prestations familiales sous certaines conditions)
- bénéficier d’une expérience professionnelle ou de diplômes prouvant ses compétences
- avoir suivi une formation à destination des MJPM, et posséder le Certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM)
- avoir un casier judiciaire vierge
- être inscrit sur une liste de postulants (s’adresser à votre UDAF : Union Départementale des Associations Familiales)
- être agréé par le préfet et le procureur de la République
- avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire.
Un tuteur professionnel doit aussi assurer l’ensemble des charges liées à sa fonction. Parmi celles-ci, nous notons la nécessité de rendre des comptes réguliers au greffier, ou encore l’obligation de s’accorder aux décisions prises par le juge des contentieux de la protection avant d’intervenir au nom de la personne sous tutelle. En cas d’action malveillante, il pourra être révoqué, voire subir une condamnation.
Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la protection des biens ?
La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Cette personne protégée est dite « empêchée ». Lorsque le patrimoine du majeur sous tutelle est important, le juge nomme également un conseil de famille (de 4 à 6 personnes proches du majeur).
La personne exerçant la tutelle va donc représenter le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile.
| Protection du patrimoine | ||
|---|---|---|
| Type d’actes | Explication | Rôle du tuteur |
| Actes d’administration | Gestion courante | Le tuteur les fait seul. Il perçoit les revenus de la personne sous tutelle et s’occupe de ses dépenses. Il doit respecter un budget déterminé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Il peut accepter le bénéfice d’une succession au nom de la personne protégée, ouvrir, modifier ou fermer un compte bancaire appartenant à son proche, ou encore souscrire une convention obsèques en son nom |
| Actes de disposition | Tout ce qui engage le patrimoine du majeur | Le tuteur représente là aussi le majeur, mais uniquement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sauf exceptions* |
| Donations | Actes de disposition à titre gratuit | La personne sous tutelle peut faire des donations, mais elle a besoin de l’assistance ou de la représentation du tuteur la prenant en charge, ainsi que l’autorisation du juge ou du conseil de famille. |
Le majeur en tutelle peut aussi être autorisé à faire certains achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.
*Certains actes de disposition ne nécessitent plus l’autorisation du juge, depuis la loi Justice du 23 mars 2019. Retrouvez la liste de ces actes dans notre article « Être tuteur d’une personne âgée », détaillant également les obligations du tuteur.
Quelles sont les conséquences de la tutelle sur la protection de la personne âgée ?
Depuis la réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la tutelle s’étend également à la « personne » et plus seulement aux biens du majeur protégé.
Le majeur sous tutelle a le droit, si son état le permet, de prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec des tiers…). Dans le cas contraire, le juge autorisera le tuteur à l’assister dans ces actes.
Depuis mars 2019, la personne protégée a retrouvé le droit de vote, qu’elle exerce personnellement. Le majeur ne peut pas se faire représenter par son tuteur.
Il n’est pas autorisé à donner procuration aux personnes suivantes :
- son tuteur,
- un intervenant à domicile (travaillant dans le cadre de services à la personne),
- une personne employée ou bénévole dans la maison de retraite où il est accueilli.
Le majeur peut se marier ou se pacser sans demander l’autorisation du conseil de famille ou du juge, mais il doit en informer son tuteur. Ce dernier peut saisir le juge des contentieux de la protection s’il craint un « abus de faiblesse ». Le juge pourra alors ordonner la mise en place d’une convention de mariage.
La personne protégée et son tuteur reçoivent ensemble les informations sur sa santé. Le majeur peut participer à la prise de décisions médicales le concernant et on doit s’appliquer à obtenir son consentement, dans la mesure du possible en fonction de ses facultés mentales. Le majeur peut aussi décider d’accepter des actes médicaux importants ou invasifs, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.
La mise sous tutelle d’une personne mariée est-elle possible ?
La mise sous tutelle d’une personne mariée est tout à fait possible. Son conjoint ou toute autre personne habilitée à effectuer une telle requête peut en faire la demande devant le tribunal judiciaire.
En principe, le conjoint a priorité pour exercer la tutelle. Néanmoins, si le juge des contentieux de la protection estime qu’il n’est pas le tuteur le plus adapté, il peut en nommer un autre.
Si un tiers a demandé la mise sous protection et que le conjoint si oppose, il peut présenter ses arguments pendant l’audition des proches. Il peut également s’y opposer après la prononciation de la mesure. Il a 15 jours pour contester cette dernière auprès du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Le tuteur doit il rendre des comptes à la famille ?
Entre autres obligations pour contrôler la mesure de protection, le tuteur doit rendre des comptes au juge des contentieux et de la protection. Il doit donc préparer chaque année un compte de gestion et le remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité. Il doit par ailleurs l’accompagner des justificatifs pertinents.
Le tuteur remet une copie du compte de gestion et des justificatifs au majeur protégé et au subrogé tuteur, s’il a été nommé. C’est le subrogé tuteur qui vérifie et approuve le compte de gestion. S’il n’a pas été nommé, une copie de ces documents est soumise au greffier en chef pour vérification.
Ce compte est confidentiel : le tuteur n’est pas tenu et ne peut pas rendre des comptes à la famille.
En revanche, le juge peut autoriser la communication d’une copie du compte de gestion à des tiers, après avoir entendu le majeur protégé et reçu son accord. Les tiers sont des personnes ayant un « intérêt certain et reconnu » pour la personne protégée :
- personne avec laquelle elle vit en couple,
- parent ou allié,
- proche.
Peut-on mettre une personne sous tutelle sans son accord ?
La mise sous tutelle peut être demandée sans l’accord de la personne à protéger. Néanmoins, dans la mesure du possible, le juge des contentieux et de la protection doit entendre ou appeler le majeur dans le cadre de l’étude de la demande de mise sous protection.
Le juge peut se passer d’une telle audition, si la personne à protéger n’est pas en état de témoigner ou d’exprimer sa volonté. Il faut un certificat médical pour justifier cette exemption.
Dans un cas comme dans l’autre, c’est le juge qui décide de la mise sous tutelle, en fonction des intérêts du majeur. Par conséquent, on peut souvent mettre une personne sous tutelle sans son accord, si cela s’avère nécessaire pour veiller à son patrimoine et à sa personne. C’est le cas notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une autre démence.
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Commentaires (12)
Réagissez, posez une question…
Bonjour
Voilà ma question une famille de 3 enfants
Est-ce une enfant peut se mettre tuteur pour sa maman sans demander à ses frères et sœurs ???
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre commentaire.
En général, la nomination d’un tuteur pour une personne dépend des lois locales et des circonstances spécifiques. Cependant, il est souvent requis d’informer les autres membres de la famille et, dans certains cas, leur consentement peut être nécessaire. Consultez les lois locales ou un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
Belle journee
Amandine
Un curateur se substitue t-il à l’obligation alimentaire d’un époux qui ne veut plus payer l’ehpad de sa femme (est-ce que le curateur doit payer l’ehpad avec son propre argent?). Merci.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Le curateur ne se substitue pas automatiquement à l’obligation alimentaire de l’époux, mais la question dépend des circonstances juridiques spécifiques ; il est recommandé de consulter un avocat pour des conseils personnalisés.
Bonne fin de journée.
Amandine