Le mandat de protection future permet aux personnes âgées d’organiser à l’avance leur propre protection juridique. Créé par la loi du 5 mars 2007, il permet d’éviter une mise sous curatelle ou tutelle, plus contraignante pour les majeurs protégés.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un dispositif de protection juridique : il permet à toute personne souhaitant anticiper sa perte d’autonomie d’organiser la protection de ses intérêts. Ce dispositif permet de choisir à l’avance la personne qui sera chargée de s’occuper des affaires du majeur protégé lorsqu’il n’en aura plus les facultés.
Pourquoi établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est particulièrement adapté au cas des nombreux malades d’Alzheimer : ils peuvent ainsi préparer leur avenir avant de se trouver à un stade avancé de la maladie.
Il s’agit d’établir une protection par convention (mandat). Ainsi, la personne à protéger dans le futur, le « mandant », désigne le « mandataire », qui sera chargé de mettre en œuvre le mandat de protection future, au moment où son état de santé rendra nécessaire une telle protection.
- Le mandant : le mandat de protection future peut être rédigé par toute personne non placée sous tutelle. Le majeur protégé par une curatelle doit être assisté de son curateur.
- Le mandataire : toute personne physique ou morale peut être désignée dans le cadre du mandat de protection future.
Le champ d’application du mandat de protection future
L’étendue de la protection confiée au mandataire peut être modulée. Le mandat de protection future peut ainsi concerner :
- la protection de la personne : logement, santé, relations avec autrui…
- la protection des biens : l’ensemble des biens de la personne à protéger ou bien une partie seulement de la gestion patrimoniale.
Lorsque l’état de santé du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il effectue dans son intérêt.
Quelles sont les différentes formes de mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être établi selon deux formes différentes, en fonction du pouvoir que le mandant souhaite confier à son protecteur. La procédure du mandat de protection future diffère alors, ainsi que les prérogatives du mandataire.
Le mandat de protection future sous seing privé
Sous cette forme, le mandat de protection future donne au mandataire un pouvoir limité. Celui-ci peut effectuer tous les actes dits d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut effectuer seul.
Ainsi, le mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine :
- gérer les revenus de la personne protégée
- établir en son nom un bail…
En revanche, avec un mandat de protection future sous seing privé, il ne pourra pas procéder à des actes de disposition, qui touchent à la composition même du patrimoine. Pour vendre ou céder un bien immobilier, par exemple, le mandataire devra saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Le mandat de protection future notarié
Le mandat notarié est établi par acte authentique devant le notaire choisi par le mandant. Le notaire est alors le dépositaire du mandat.
Par rapport au mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié confère au mandataire des pouvoirs bien plus étendus sur les actes de :
- gestion,
- administration,
- disposition des biens du majeur protégé.
Le mandataire pourra ainsi réaliser des actes importants influant sur le patrimoine du majeur protégé, comme par exemple réaliser la vente d’un bien. Seuls les actes de donation restent subordonnés à une décision du juge des contentieux de la protection. De plus, dans ce cadre, le notaire dépositaire est chargé du contrôle de la bonne exécution du mandat de protection future.
Le mandataire a plusieurs obligations envers le notaire : il est tenu de lui adresser chaque année un inventaire actualisé, ainsi que les comptes annuels de gestion et leurs justificatifs. Enfin, s’il considère que les intérêts de la personne protégée sont menacés de préjudice, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le majeur a le droit de modifier le contrat, ses conditions, le choix du membre de sa famille ou du proche qui sera son mandataire, la liste des actes que celui-ci peut faire, etc.
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