La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire relativement simple à mettre en place.
Dans le cadre de cette mesure d’urgence, le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. La protection a lieu a posteriori : les actes ou engagements du majeur pourront être annulés ou corrigés. Le juge peut en outre fixer certains actes spécifiques pour lesquels la personne protégée sera représentée par un mandataire spécial.
Les articles 433 à 439 du Code civil donnent la définition de la sauvegarde de justice et précisent son champ d’application.
Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, cette mesure est toute indiquée afin de protéger immédiatement son patrimoine.
Qui peut être placé sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est l’une des mesures qui peut être demandée lors d’une procédure de demande de protection pour :
- une personne qui a des difficultés à pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales, ou de troubles psychologiques causés par une pathologie,
- une personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire, à cause notamment d’une altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de sa volonté,
- une personne dont les facultés personnelles sont plus gravement atteintes et pour laquelle la sauvegarde de justice n’est qu’une étape intermédiaire dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur, tel que la tutelle ou la curatelle.
Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne proche du majeur à protéger :
- la personne elle-même,
- son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin,
- sa famille : parent ou allié (beau-frère, belle-soeur, etc.),
- ses amis et ses proches de manière générale, qui entretiennent un lien étroit avec lui,
- le médecin traitant,
- le médecin d’un établissement sanitaire ou médico-social,
- le procureur de la République.
Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
Il existe deux modalités distinctes de mise sous sauvegarde de justice :
La sauvegarde de justice judiciaire (sur décision du juge)
La sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne déficiente.
Pour qui ?
Cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate mise en place lorsque la personne :
- a besoin d’une protection juridique temporaire : personne dans le coma, etc.
- doit être protégée en attendant l’instruction d’un dossier de mise sous curatelle ou tutelle.
Comment faire une demande de mesure de protection en urgence ?
La demande de mise sous sauvegarde de justice doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), sur formulaire imprimé (Cerfa n°15891). La requête sera accompagnée d’un certificat médical circonstancié et d’un extrait d’acte de naissance.
Bon à savoir : le formulaire de Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur est aujourd’hui le même pour toutes les mesures. Il permet de demander à la fois une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou une habilitation familiale.
C’est néanmoins le juge qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée d’après le niveau d’altération des facultés du majeur.
Peut-on faire recours contre une sauvegarde de justice judiciaire ?
En cas de sauvegarde de justice décidée par le juge, aucun recours n’est envisageable, car cette mesure ne modifie pas directement les droits de la personne concernée.
Néanmoins, si un mandataire spécial est nommé pour effectuer certains actes, il est possible de contester cette décision dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la décision. Ce recours peut être initié par les mêmes personnes habilitées à demander la mise sous sauvegarde de justice. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au greffe du tribunal, qui se chargera ensuite de transmettre le dossier à la cour d’appel.
La sauvegarde de justice médicale
La sauvegarde de justice médicale peut être sollicitée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueilli la personne accompagnée.
Par qui et comment ?
Lorsqu’un médecin, généraliste ou spécialiste, constate que l’état de la personne justifie une protection juridique, il peut effectuer une déclaration auprès du procureur de la République de l’endroit du traitement. Cette situation survient lorsque cette personne n’est plus en mesure de gérer ses affaires courantes en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.
- Pour que cette procédure soit validée, le médecin doit joindre l’avis d’un psychiatre, appuyant la nécessité de cette mesure de protection.
- Le médecin d’un établissement médico-social (hôpital, maison de retraite…) n’a pas besoin de joindre un tel document à la demande de mise sous sauvegarde de justice. En revanche, il a l’obligation (et pas seulement le droit) de faire cette déclaration pour l’ouverture de la sauvegarde de justice médicale (Article L3211-6 du Code de la santé publique.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le procureur ne peut refuser la demande de mise sous protection juridique, à transmettre au juge. Cette déclaration a ainsi pour effet de placer rapidement la personne sous sauvegarde de justice médicale. Cette mesure, bien que temporaire, est essentielle pour protéger efficacement les intérêts d’une personne âgée vulnérable.
Demandeur | Quand ? | Comment ? |
|---|---|---|
Médecin traitant ou spécialiste | Lorsque le médecin constate que la personne n’est plus en mesure de gérer ses affaires à cause de problèmes de santé | L’avis conforme d’un psychiatre est requis pour appuyer la demande |
Médecin d’un établissement médico-social | Dans le cadre d’une hospitalisation ou d’un hébergement en maison de retraite, lorsque la santé du patient ou du résident justifie une protection juridique | Il n’est pas nécessaire de joindre l’avis d’un psychiatre à la demande |
La sauvegarde de justice médicale peut-elle être levée ?
En cas d’amélioration de l’état de santé de la personne sous sauvegarde, le médecin peut demandé de mettre fin à la mesure en envoyant une nouvelle déclaration au procureur de la République. Par ailleurs, ce dernier peut également lever cette mesure s’il estime qu’elle n’est plus justifiée.
En outre, la personne protégée peut exercer un recours amiable pour obtenir la radiation de la sauvegarde de justice médicale, si elle la trouve injustifiée. Elle doit adresser sa demande au procureur de la République compétent, au tribunal judiciaire auquel il est rattaché.
Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ?
La personne sous sauvegarde de justice continue à exercer ses droits librement. Autrement dit, elle conserve l’exercice de ses droits et elle peut ouvrir ainsi un compte bancaire, percevoir ses ressources, administrer on patrimoine et même vendre ou donner ses biens.
En revanche, le majeur ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
- La mesure sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n’a pas de conséquence quant à la capacité d’agir du majeur protégé. Elle permet seulement un contrôle rétroactif des actes qu’il a effectués.
- La sauvegarde de justice rend en effet possible l’annulation d’actes jugés préjudiciables (par exemple : achats inadaptés, ventes intempestives…).
Autrement dit, toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante, avec la garantie d’une intervention en annulation a posteriori.
Néanmoins, le juge peut désigner un mandataire spécial, qui aura pour rôle d’effectuer un ou plusieurs actes spécifiques nécessaires à la gestion des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas, le majeur protégé n’aura pas le droit d’accomplir les actes de la vie civile dont est chargé le mandataire spécial, désigné par le juge, et qui agit pour ses intérêts.
Ces missions de représentation ou d’assistance sont généralement confiées en priorité à des proches mais peuvent également être confiées à des professionnels en cas d’impossibilité.
Comment annuler un acte effectué par une personne sous sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice permet de faire annuler, rescinder pour lésion ou réduire pour excès un acte accompli par le majeur protégé (article 435 du Code civil).
Seule la personne protégée peut entreprendre une telle procédure auprès d’un tribunal. Après sa mort, ses héritiers sont également habilités à entamer une action en annulation, rescision ou réduction. Le majeur et ses héritiers peuvent agir jusqu’à cinq ans à compter de la réalisation de l’acte contesté ou de la conclusion du contrat problématique.
On peut essayer de demander une annulation ou une correction de l’acte de façon amiable directement auprès de la personne concernée. En cas d’échec ou d’impossibilité, la demande d’annulation doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent.
Quelle est la durée de la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut être prononcée pour une durée maximale d’un an. Le juge peut renouveler la mesure une fois. Durée totale maximale : 2 ans.
Quand prend fin la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice prend fin dans l’une des situations suivantes :
- À l’issue de la période pour laquelle elle a été ordonnée ;
- À la levée de la mesure par le juge, dans deux cas :
- Une fois qu’ont été effectués les actes pour lesquels elle a été prononcée ;
- Si la personne protégée a retrouvé ses facultés ;
- À l’ouverture d’une autre mesure de protection : curatelle ou tutelle.
Quelle est la différence entre la sauvegarde de justice et l’habilitation familiale ?
- Les personnes qui peuvent demander la sauvegarde de justice diffèrent de celles qui ont le droit de solliciter l’habilitation familiale.
En effet, l’habilitation familiale comme son nom l’indique peut être demandée uniquement par une personne de la famille, le majeur lui-même ou le procureur de la République (à la demande de ces derniers).
Pour la sauvegarde de justice, une personne qui entretient des relations étroites avec le majeur peut faire une demande, c’est le cas aussi du curateur ou du tuteur. Dans le cas d’une mesure médicale, un médecin ou un directeur d’établissement de santé peut demander la protection du majeur.
- La protection s’exerce de façon différente.
L’habilitation familiale agit comme un mandat pour les actes confiés à la personne habilitée.
La sauvegarde de justice peut aussi être exercée comme un mandat, en cas de désignation d’un mandataire spécial pour certains actes. Mais, elle permet aussi d’obtenir l’annulation des actes qui sont contraires aux intérêts du majeur. Le mandataire spécial peut être un professionnel, inscrit sur la liste du préfet.
Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde de justice ?
La procédure de sauvegarde de justice présente des avantages indéniables pour protéger les intérêts de la personne concernée. Toutefois, elle comporte également certains inconvénients qu’il est important de considérer.
AVANTAGES | INCONVÉNIENTS |
|---|---|
Protection rapide et temporaire : la mesure peut être mise en place rapidement. Ceci permet de protéger immédiatement les intérêts du majeur. | Durée limitée : cette mesure est temporaire, généralement limitée à un an renouvelable. Elle peut nécessiter une réévaluation fréquente et potentiellement stressante. |
Maintien de l’autonomie : contrairement à d’autres mesures plus contraignantes comme la tutelle, la sauvegarde permet à la personne de conserver une certaine autonomie pour les actes de la vie courante. | Portée limitée : la sauvegarde de justice n’offre pas une protection aussi complète que d’autres mesures comme la curatelle ou la tutelle. Ceci peut être insuffisant dans certains cas. |
Simplicité de la procédure : la procédure est relativement simple et moins formalisée, ce qui la rend plus accessible. | Incertitude juridique : les actes passés par la personne protégée peuvent être annulés ou révisés par la suite. Cet état de fait crée une certaine insécurité juridique pour les tiers. |
Questions fréquentes
Peut-on faire un testament si on est placé sous sauvegarde de justice ?
Tout majeur placé sous sauvegarde de justice peut établir seul son testament.
Les conditions sont les mêmes que pour le droit commun :
- être sain d’esprit,
- être majeur ou mineur de 16 ans et plus,
- avoir la capacité juridique pour la gestion de ses biens.
La personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, même si elle peut être représentée pour certains actes décidé par le juge.
Peut-on voter lorsqu’on est sous sauvegarde de justice ?
Oui, le majeur sous sauvegarde de justice peut voter. C’est d’ailleurs à présent le cas aussi pour les personnes sous curatelle ou tutelle, à la différence près qu’elles ne peuvent être élues.
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