La procédure de la sauvegarde de justice diffère en fonction du caractère de la mesure : judiciaire ou médicale. Mais on retrouve les grands principes de la protection juridique : l’altération des facultés mentales ou physiques doit être constatée médicalement et la durée de la mesure est limitée à deux ans pour renforcer les droits du majeur protégé.
Quelle est la procédure de la sauvegarde de justice judiciaire ?
La mesure de sauvegarde de justice est un régime temporaire (d’un an, renouvelable une fois). La personne protégée conserve l’exercice de ses droits.
La procédure de mise en place d’une sauvegarde de justice judiciaire est la même que pour les autres mesures de protection juridique. Elle comprend les étapes suivantes :
- la requête adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu où réside la personne à protéger,
- l’audition du majeur : en cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider de reporter ou annuler cette étape de la procédure de sauvegarde de justice,
- la décision du juge des contentieux de la protection et le choix d’un mandataire spécial, le cas échéant, pour accomplir des actes spécifiques.
La requête de la procédure de sauvegarde de justice doit être remise ou adressée par écrit au greffe du tribunal. Elle doit comporter :
- l’identité de la personne à protéger et du requérant,
- les relations qui les unissent (membre de la famille, allié…),
- l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
La demande de la procédure de sauvegarde de justice doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur de la République. Le coût de l’examen est fixé par décret à 160 euros.
Quelle est la procédure de la sauvegarde de justice médicale ?
En revanche, la procédure est légèrement différente pour une mise sous sauvegarde de justice médicale :
- La procédure pour un médecin traitant : la sauvegarde de justice peut être demandée par le médecin, qui a le droit de saisir lui-même le procureur de la République du lieu de traitement. Il doit joindre à sa demande l’avis conforme d’un psychiatre.
- La procédure pour le médecin d’un établissement de santé : la sauvegarde de justice doit être demandée par le médecin, qui a l’obligation (pas seulement la possibilité) de faire une déclaration au procureur. Il n’a pas besoin de l’avis d’un psychiatre pour cette procédure de mise sous sauvegarde de justice.
Ces formalités ont pour effet de placer le patient sous sauvegarde de justice immédiate. Là aussi, le juge peut désigner un mandataire, si les intérêts du majeur le requièrent. Son mandat portera sur un acte précis ou sur plusieurs missions. Si possible, il devra en rendre compte au majeur.
Durée et fin de la sauvegarde de justice : comment ça marche ?
Quelle est la durée de la sauvegarde de justice ?
La procédure de sauvegarde de justice permet la mise en place d’un régime provisoire. C’est pourquoi la sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection juridique. La durée totale ne peut donc excéder deux ans.
Lorsque la procédure de sauvegarde de justice a été mise en place en attendant que le juge prononce une mesure de tutelle ou de curatelle, la protection se poursuit jusqu’à ce que la mesure ordonnée s’exerce. Le délai d’un ou deux ans reste valable.
Quand la sauvegarde de justice prend-elle fin ?
La sauvegarde de justice prend fin dans les cas suivants :
- une nouvelle déclaration auprès du procureur de la République prouve qu’il n’y a plus nécessité de la mesure de sauvegarde de justice médicale ;
- la mainlevée de la mesure via la radiation de la déclaration médicale par décision du procureur de la République ;
- la mainlevée d’une sauvegarde de justice judiciaire lorsque le juge estime que la protection temporaire n’est plus nécessaire ;
- le délai d’un an s’est écoulé et aucune procédure de renouvellement de la sauvegarde de justice ou demande de mise sous curatelle ou tutelle n’a été effectuée ;
- après la réalisation des actes pour lesquels la mesure a été prononcée ;
- une autre mesure de protection a pris le relais (pour permettre une meilleure représentation du majeur dans les actes de la vie civile ou de gestion du patrimoine). Il peut s’agir d’une curatelle ou d’une tutelle ;
- la personne vient à décéder.
Qui contacter pour une procédure de sauvegarde de justice ?
Pour plus d’informations sur la procédure d’ouverture d’une sauvegarde de justice, les services à contacter sont :
- la mairie de votre lieu de résidence,
- un avocat, au Conseil National des Barreaux (CNB),
- le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance),
- la maison de justice et du droit.
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Commentaires (7)
Réagissez, posez une question…
Pour obtenir un allègement de la sauvegarde de justice . Faut il faire appel à un médecin ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Oui, pour obtenir un allègement de la sauvegarde de justice, il faut obtenir l’avis favorable d’un médecin.
Bonne journée.
Amandine