Vous souhaitez savoir comment demander l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et obtenir cette aide financière précieuse pour la prise en charge de la dépendance ? Apprenez comment remplir un dossier d’APA.
Comment faire une demande d’APA ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) revient de droit à toute personne âgée dépendante de 60 ans et plus, qui en fait la demande. Pour en savoir plus sur l’éligibilité à l’APA, consultez notre dossier sur les conditions de l’APA.
Pour faire une demande d’APA à domicile, il convient de remplir un formulaire et de déposer le dossier au CCAS ou au département.
Pour soumettre une demande d’APA en établissement, il convient de renseigner un dossier dont le modèle est défini par le Code de l’action sociale et des familles. L’équipe de l’EHPAD ou de l’USLD aide généralement le résident dans cette démarche.
Où se procurer le dossier APA ?
Le dossier d’APA peut être téléchargé ou retiré auprès :
- du centre communal d’action sociale (CCAS),
- de la mairie de la commune de résidence du demandeur,
- des services d’action sociale du département,
- d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Le dossier unique de demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée
Il existe aujourd’hui un dossier unique de « demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée résidant à domicile ». Il a été mis en place par le décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023.
Le formulaire (CERFA 16301*01) sert aux demandes suivantes :
- allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ;
- aides des caisses de retraite : Bien vieillir chez soi (BVCS) de l’assurance retraite ou Accompagnent à domicile des personnes âgées (AADPA) de la MSA ;
- carte mobilité inclusion (CMI) – seulement en association avec la demande d’APA. Pour la demande d’aide de la caisse de retraite, ce formulaire ne suffit pas et il faudra aussi s’adresser à la MDPH.
Ce document indique les pièces justificatives requises et inclut diverses données à renseigner, notamment sur le demandeur, son partenaire, leurs finances et leurs biens. Des renseignements sur les aidants familiaux et la carte mobilité inclusion peuvent également être nécessaires (article 5232-24 du code de l’action sociale et des familles).
Peut-on demander l’APA en ligne ?
Le « demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées » (et donc la demande d’APA) peut aussi être effectuée en ligne. Le dossier peut ainsi être rempli sur Internet directement sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Un compte « FranceConnect » est nécessaire pour effectuer la démarche de cette façon.
Comment télécharger un dossier APA ?
Bon à savoir : les personnes âgées et leur famille peuvent souvent télécharger le dossier d’APA au format PDF directement sur le site Internet du Conseil départemental.
Il vous suffit d’écrire dans la barre de recherche de Google : « dossier d’APA département du … ».
Comment remplir un dossier APA ?
Pour remplir le dossier d’APA, il convient de renseigner plusieurs rubriques :
- détails personnels,
- protection juridique,
- revenus, allocations et patrimoine…
Le formulaire d’APA comprend d’abord une partie sur les coordonnées et détails personnels du demandeur. Il devra aussi préciser les personnes avec lesquelles il vit :
- conjoint ou personne avec laquelle il vit maritalement,
- autres personnes vivant à son domicile.
Une partie du formulaire APA concerne les personnes placées sous protection juridique. Il convient d’indiquer le type de mesure et les coordonnées du protecteur. Les coordonnées de la personne référente à joindre pour le dossier d’APA doivent aussi être renseignées.
Viennent ensuite généralement des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine du demandeur. Pour bien remplir le formulaire APA, il faudra préciser l’ensemble des revenus du demandeur et de son conjoint. Une liste des biens immobiliers devra être fournies.
Enfin, vous devrez joindre au formulaire d’APA les pièces justificatives suivantes :
- justificatif d’identité : photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance. Pour un demandeur de nationalité étrangère : carte de résidence ou titre de séjour ;
- photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’Impôt sur le revenu ;
- photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti ;
- imprimé Attestation sur l’honneur de non cumul MAJTP,
- relevé d’identité bancaire RIB ou postale RIP ;
- photocopie du jugement de protection judiciaire, d’habilitation familiale ou du mandat de protection future, le cas échéant,
- certificat médical, pouvant être joint sous pli cacheté. Rempli par le médecin traitant, il est facultatif. Il aide l’équipe médico-sociale à établir le plan d’aide. Il sert aussi à vérifier si le senior est éligible à la carte mobilité inclusion (CMI). Le médecin peut y ajouter des documents et comptes rendus sur les pathologies réduisant l’autonomie du patient. Il y précisera notamment les soins suivis, sa propre évaluation de l’atteinte de l’autonomie du senior et son pronostic quant à l’évolution de celle-ci.
Comment la perte d’autonomie est-elle évaluée pour la demande d’APA ?
Le montant de l’APA est déterminé par le GIR (Groupe Iso-Ressources) auquel appartient le demandeur, c’est-à-dire en fonction de son degré de dépendance, évalué à l’aide de la grille AGGIR.
Si la personne âgée dépendante réside en maison de retraite, l’APA peut l’aider à acquitter le tarif dépendance :
- l’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur est réalisée par le médecin coordonnateur de l’établissement ou par tout autre médecin conventionné pour fixer le tarif dépendance et pour le dossier d’APA ;
- elle est validée par un médecin du Conseil général et un médecin de la caisse primaire d’assurance maladie.
Si le demandeur réside encore à son domicile :
- une équipe médico-sociale départementale (composée d’une assistante sociale et d’une infirmière ou d’un médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d’autonomie (GIR), dans les 30 jours à partir de l’enregistrement du dossier d’APA complet ;
- un plan d’aide personnalisé est alors établi. Il précise les dépenses nécessaires au maintien à domicile de l’aîné dépendant (prestation d’aide à domicile, services tels que portage de repas, télé assistance, fournitures d’hygiène, aides techniques, travaux d’adaptation du logement, etc.)
Le GIR évalué pour chaque personne détermine donc le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation personnelle.
Comment faire une demande d’APA en urgence ?
Il est possible de faire une demande d’APA en urgence pour recevoir plus rapidement l’aide financière du département et mettre en place des aides adaptées à la situation du senior.
En cas d’urgence à caractère médical ou social, adressez-vous au service d’action sociale du département ou au CCAS, comme pour une demande d’APA normale. Vous pouvez également vous rapprocher du point d’information local. Il sera toujours nécessaire de remplir le dossier APA pour une prise en charge au long terme, mais une somme fixe sera attribuée immédiatement.
Diverses situations justifient la demande d’APA en urgence :
- une sortie d’hospitalisation après un problème médical soudain,
- une détérioration subite de l’état de santé de l’aîné,
- un changement d’ordre social : décès ou hospitalisation de l’aidant, etc.
Dans ce cas, l’APA forfaitaire sera versée provisoirement au demandeur jusqu’à expiration du délai de 2 mois pour la réponse du département. Son montant s’élève à 957,02 € (en 2023). Entre temps, un plan d’aide adapté sera élaboré par l’équipe médico-sociale.
Comment le dossier d’APA est-il instruit ?
L’attribution de l’APA est décentralisée : cette allocation fait donc l’objet d’une gestion de proximité.
C’est le président du Conseil départemental qui décide de l’attribution de l’APA, après examen du dossier de demande d’APA par une commission qu’il préside.
Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Combien de temps faut-il pour recevoir une réponse après dépôt du dossier d’APA ?
Le Conseil départemental notifie sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier d’APA complet. C’est également à partir de cette date que les droits à l’APA sont ouverts (date d’accusé de réception par le président du Conseil général).
Pour l’APA à domicile, le bénéficiaire doit, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’attribution, déclarer au PCG le ou les salariés à la rémunération desquels l’APA est utilisée, en totalité ou en partie, et tenir à disposition les justificatifs de dépenses autres que de personnel.
L’ouverture des droits de la demande d’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, une participation financière restant toutefois à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement.
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