Convention Tripartite En Ehpad: 4 Points à retenir

La convention tripartite en Ehpad : définition 

En droit français des affaires, une convention tripartite est un contrat juridique entre trois parties. Ces dernières peuvent être des particuliers, des entreprises privées, des associations, des établissements financiers et même des organismes d’État… Toutes tenues de remplir leurs obligations respectives qui les lient au contrat.

 Il existe plusieurs occasions d’effectuer une convention tripartite :

• Les Ehpad et les services d’aide à domicile.

• Un contrat de travail entre employeurs successifs et le salarié.
  
• Pour une convention de stage ou une demande de CPF entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation.
  
• Une cession de dettes.
  
• Un contrat de transport entre le routier, l’expéditeur et le destinataire des marchandises.
  
• Un bail de location entre le locataire, le propriétaire et l’agence immobilière

La convention tripartite en établissement médicalisé

Quelles sont les 3 parties signataires ?

Depuis le 2 janvier 2002, la convention tripartite est obligatoire en Ehpad; selon la loi N°2002-2 sur la rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Le but ? Apporter toutes les garanties d’une prise en charge de qualité des personnes âgées en perte d'autonomie.

Cet accord doit être signé et encadré avant la construction ou la modification d’un établissement par les 3 parties concernées : 

• L’ARS (Agence Régionale de Santé)
• Le conseil général (État)
• Le gérant de l’Ehpad

 Seul le contrat signé confirme le statut d’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). L’établissement devient alors conventionné.

Les rôles des autorités référentes

Avec une validité de 5 ans par résidence, la convention tripartite officialise la construction et les projets du futur EHPAD privé ou public. Le temps pour l’établissement d’obtenir les aides et les subventions publiques, notamment celles du conseil général.

Ainsi, le président du conseil général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie veillent sur: 

• L’accueil des résidents.
  
• Les caractéristiques générales.
  
• Tous les soins prodigués en interne.
  
• Les garanties de transparence tarifaire (tarif dépendance^[4], tarif hébergement, tarif soins).
  

 L’État et le conseil général, eux, supervisent le niveau de formation du personnel soignant pour une bonne qualité de prise en charge.

Cette convention est également nécessaire pour transformer des maisons de retraite classiques en Ehpad. Elle est utilisée pour tous travaux de rénovation, construction ou agrandissement, afin d'apporter un cadre adapté à la dépendance.

Les 5 objectifs d’un Ehpad conventionné

Pour obtenir la convention Ehpad, l’établissement doit présenter son plan de déroulement. Soit 5 actions cohérentes, réalisables et dans le plein intérêt du résident et de sa santé. À savoir :

• La transparence des coûts de fonctionnement.
  
• La volonté d’investir dans des moyens médicaux modernes.
  
• La solidarité envers l’aîné et le désir continu d’honorer toute sa dignité même dans son plus grand âge.
  
• La démarche qualité, suite à la validation d’un programme de soins, d’un projet de vie et d’encadrement.
  
• Un partenariat de confiance entre les 3 parties signataires.
  

Ehpad conventionné : soins, aménagement, quel contrôle ?

Encadrer les constructions d’Ehpad

La convention tripartite en Ehpad permet aussi d’encadrer l’offre et la demande selon les localisations. En effet, pour sécuriser et pérenniser le domaine, un besoin en lit doit être constaté. Ainsi « protégé » par les pouvoirs publics, l’établissement ne peut subir une concurrence déloyale. 

De plus, une majorité de conventions tripartites signées concernent un agrandissement ou une modernisation de la structure existante. Une aubaine pour les collectivités privées en quête de réduction de coût.

Un label qualité pour le résident

Intégrer un Ehpad est souvent une épreuve psychologique pour l’aîné et ses proches. Différent des résidences services senior, les Ehpad sont des maisons de retraite médicalisées avec toute une structure aménagée et les compétences nécessaires pour prendre en charge les divers degrés de perte d’autonomie.

Avec la convention tripartite maison de retraite médicalisée, les futurs pensionnaires s'assurent de vivre dans un établissement de qualité. Un gage de confiance certifié par :

• Les contrôles récurrents des autorités
• La satisfaction du résident lui-même et de sa famille, par le biais d’un formulaire à remplir

À chaque quinquennat, l’accord est reconduit tacitement après une évaluation pendant l’exercice. Une formalité qui garantit les mises à jour des différentes normes d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. 

Dans le cas où l'inspection révèle des points d’améliorations, l’établissement reçoit un avertissement avec l’obligation d’engager les actions nécessaires avant relance et sommation.

À défaut, l’EHPAD est déclaré non conforme aux objectifs fixés et fait l’objet d’une fermeture. Les conventions tripartites en hébergement senior peuvent prendre différentes formes, comme le CPOM pour un groupe d'établissements.

CPOM pour Ehpad et accords tripartites : les différences  

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) permet de conventionner un ensemble d’Ehpad d’un seul groupe de maisons de retraite et situé sur un unique département.

Depuis un arrêté du 3 mars 2017 (en application de la loi d’adaptation au vieillissement de la société de décembre 2015).

Contrairement à l'accord tripartite, les ressources financières de l'administrateur d’Ehpad sous CPOM sont gérées comme ceci :

• Il reçoit un arrêté de tarification, basé sur la dotation due.
  
• Il doit transmettre son état prévisionnel de ressources et de dépenses à l’ARS et au conseil départemental pour justifier la bonne utilisation des crédits alloués.
  
• Il livre ensuite son état réalisé des recettes et des dépenses (EPRD)
  

Pour finir, si le gestionnaire, tenu par la convention tripartite, négocie son budget annuel (en cas de nouvelles mesures ou augmentation des effectifs), le gestionnaire sous CPOM est libre d’affecter son résultat annuel (excédent et déficit) sans aucun contrôle de l’ARS et du Conseil Départemental.

Dès son lancement ou pour sa rénovation, la convention tripartite se présente comme le fondement de l’EHPAD. Ce contrat réglemente le fonctionnement et le financement du projet.

Un gage de confiance qui rassure les futurs résidents et leur famille dans leur recherche de maison de retraite spécialisée et médicalisée. 

Ainsi, avant de vous engager avec un établissement, prenez le temps de consulter les droits des personnes âgées et obligations envers les pensionnaires par le biais de l’accord tripartite.