Bien vieillir : les 3 urgences du projet de loi pour 2023

Bien Vieillir : Que contient la proposition de loi?

Sans remplacer la grande réforme, cette proposition du bien vieillir compte 14 dispositions visant à : 

• lutter contre la maltraitance,
• prévenir les problèmes,
• garantir les droits et la citoyenneté des seniors, 
• favoriser l'habitat inclusif,
• développer les métiers du domicile. 

Ces sujets permettront de faciliter la mobilité des professionnels du domicile et d'ouvrir la voie à un soutien financier des départements.

Garantir un hébergement de qualité et accessible à tous

Outre le souhait des 85 % de Français de bien vieillir chez soi, cette transition sociétale devient l'urgence à anticiper. Les auteurs de la proposition de loi insistent alors sur la nécessité d'amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire pour permettre aux personnes âgées de rester dans leur logement le plus longtemps possible. 

Ce projet du bien vieillir est un sujet qui touche tous les Français. D'ici 2030, nous serons dans une transition démographique avec une aversion, où les moins de 15 ans seront minoritaires aux personnes de plus de 60 ans.

Précise Anne Vidal, députée de Seine-Maritime, lors de son interview aux Assises du Bien vieillir - Longevity dans la ville du Havre.

Parmi les solutions : développer les habitats inclusifs et les aides financières d'adaptation aux logements (Ma Prim'Adapt).

Sur ce dernier point, la proposition de loi rappelle au gouvernement l'importance de l'enjeu et suggère : 

•  Un changement profond des méthodes d’accompagnement de la vieillesse afin de garantir que les personnes âgées puissent bénéficier d'un suivi de qualité.

• L'accès à une aide financière adaptée aux besoins des seniors avec un système de gestion équitable et solidaire. 

Au sujet de « l'équité du soutien public », la majorité des députés réclame un rapport du gouvernement à propos de l'aide sociale^[1] à l'hébergement, en offrant une prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées. 

Lutter contre les maltraitances des personnes âgées

La prise en charge médico-sociale adaptée des seniors est un enjeu crucial du grand âge. 

Nos aînés doivent avoir accès à des soins de qualité et à des services appropriés à leurs besoins. La proposition de loi appelle alors à une reconnaissance effective de leurs droits et citoyenneté en bénéficiant de traitements respectueux et dignes.

Mise en lumière par les dernières affaires juridiques, la maltraitance des personnes âgées^[2] reste un sujet important et complexe.  Si ces actes existent, les quantifier demeure difficile. L'idée ? Déterminer les types de violence pour trouver et apporter les meilleures réponses. 

• La première action consiste à alerter et sensibiliser tous les professionnels en établissements et à domicile sur ce qu'est la maltraitance. En effet, de nombreuses personnes sont inconscientes d'agir de manière abusive ou de subir une brutalité. Afin de déclarer tous les cas pour mieux les définir, les comptabiliser et les étudier, les députés suggèrent la création de cellules territoriales d'analyse et suivi des alertes.

• Dans le but de veiller au respect des droits et de la protection des personnes âgées, la proposition de loi prévoit également une obligation alimentaire^[3] afin de garantir aux seniors l'accès à un menu adapté à leurs besoins.

Faciliter l'exercice des métiers à domicile

Parmi les problèmes urgents posés par le vieillissement de la population, le texte de la majorité propose d'améliorer la situation des professionnels de l'aide à domicile^[4]. 

Les députés (dont Catherine Lopez, directrice générale de la FESP et représentante des entreprises de services à la personne) suggèrent à : 

• La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), de soutenir financièrement les départements qui mettent en place des initiatives pour faciliter la mobilité des professionnels du domicile. 

• Simplifier les déplacements des aidants. Leurs salaires, généralement bas, ne permettent pas d'assumer les frais kilométriques et de stationnement. De ce fait, les députées imaginent expérimenter la carte professionnelle pour les salariés à domicile. Cette carte pourra, comme pour les professionnels de santé: 
  • Donner accès à des avantages, en l'exemple du stationnement prioritaire. 
  • Mieux reconnaître leurs qualifications.
  • Faciliter les conditions de travail des aidants et intervenants médico-sociaux. 

• L'État, d'uniformiser la rémunération des salariés de l'aide à domicile, comme il le fait pour les intervenants du secteur associatif afin de renforcer l'attractivité de ce métier et améliorer les conditions de travail des professionnels. 

En matière de prise en charge médico-sociale adaptée, de reconnaissance effective des droits et de citoyenneté, d'aide financière plus juste et solidaire, ainsi que d'accompagnement approfondi de la vieillesse… Le gouvernement est confronté à de nombreux enjeux pour préparer 2030. Cette proposition devrait donc être étudiée de manière approfondie en commission des affaires sociales au cours des mois de janvier et février 2023.

Sans compter qu'au fil des débats parlementaires et des retours du Conseil national de la refondation (CNR), la loi bien vieillir promet de s'enrichir d'autres initiatives.