Mise sous tutelle d’un parent: 4 conseils pour éviter les conflits

Lorsque votre parent vieillit et commence à montrer des signes de vulnérabilité, la question d'une mise sous tutelle se pose. Cette mesure de protection juridique est la plus stricte et suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations au sein de la famille. Entre les divergences d'opinions, les préoccupations financières, les relations familiales complexes et les sentiments de culpabilité… Plusieurs sources de désaccord peuvent complexifier cette transition délicate. Voici 4 étapes pour réussir à préparer la mise sous tutelle^[1] d'un parent.

1- Comprendre les enjeux de la mise sous tutelle d'un parent

Des informations insuffisantes ou des malentendus sur le processus de tutelle peuvent générer des tensions et des désaccords. Il est donc primordial de bien comprendre les enjeux de la mise sous tutelle.

Une mise sous protection judiciaire du parent vulnérable

Lorsque la curatelle^[2] ou la sauvegarde de justice^[3] sont impossibles, la mise sous tutelle reste l'ultime mesure juridique pour protéger son parent âgé. Ce dernier n'étant plus en mesure de prendre soin de ses affaires financières et de santé en raison de l'altération durable et profonde de santé physique ou mentale. 

Le tribunal accorde à un membre de la famille ou à un mandataire (le tuteur) l'autorité légale pour prendre des décisions au nom du majeur à protéger. Le tuteur de la personne âgée a pour responsabilité de prendre des décisions concernant les soins de santé, les finances, les biens et autres aspects de la vie quotidienne du parent âgé. 

L'objectif est de garantir que le parent âgé reçoive les meilleurs soins possibles et que ses intérêts financiers et personnels soient gérés de manière responsable.

Les implications légales de la tutelle et les droits du parent protégé 

Mettre un parent âgé sous tutelle limite ses capacités d'action dans les actes de la vie civile, sous réserve de respecter ses droits fondamentaux : 

• être traité avec respect et dignité, 
• exprimer ses préférences et ses souhaits autant que possible (comme le maintien à son domicile ou le choix du tuteur),
• bénéficier des soins médicaux et des traitements adaptés. 

Pour garantir une procédure respectueuse et appropriée, le tuteur est dans l'obligation d'agir dans l'intérêt supérieur du parent âgé et respecter ses droits tout en prenant des décisions en son nom.

Processus de mise sous tutelle et rôle du tribunal

Le processus de mise sous tutelle implique les étapes suivantes :

• Demande de tutelle : un membre de la famille, un proche ou un professionnel de santé doit déposer une demande de tutelle auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles^[4]).
• Évaluation médicale : Un professionnel de la santé qualifié détermine l'état de santé physique et mental du parent concerné et fournit un rapport contenant le certificat médical au tribunal. 
• Audience du tribunal : Le tribunal examinera les preuves fournies par le demandeur et évaluera les recommandations concernant la tutelle. Toutes les parties intéressées pourront se présenter et faire valoir leurs arguments.

2- Annoncer la demande de tutelle à son parent âgé

Dès que la demande de mise sous tutelle est envoyée à la justice, cette dernière convoque le parent et le demandeur pour valider ou non la requête. Il est donc opportun de prévenir votre parent de cette démarche avant la convocation.

Bien sûr, cette annonce reste une conversation délicate et émotionnelle. Le sujet doit être abordé de manière sensible et respectueuse :

• Privilégiez un environnement calme et propice à une discussion, sans risque d’interruption ou de distraction.
• Soyez empathique et prévenant : montrez à votre parent âgé votre préoccupation et assurez-lui que vous voulez seulement le meilleur pour lui.
• Utilisez un langage clair et simple : expliquez la situation dans un langage adapté à la capacité de compréhension de votre parent et évitez les termes juridiques complexes.
• Soulignez les raisons et les préoccupations qui ont conduit à cette décision, en mettant l’accent sur sa sécurité, son bien-être et sa protection
• Rassurez et impliquez votre parent âgé à exprimer ses inquiétudes, ses questions et ses préférences pour le soutenir tout au long du processus.
• Expliquez le rôle du tuteur, comment il agit dans son intérêt supérieur et qu'il peut le désigner via un acte notarié préalable.

Chaque personne réagira différemment à cette annonce. Soyez patient, compréhensif et prêt à répondre à toutes les questions et préoccupations qu’il pourrait avoir.

3- Comment constituer une cohésion familiale pour la tutelle?

La mise sous protection est une décision qui affecte le parent âgé, mais aussi toute la famille. Il est donc important d'impliquer les proches avec un lien de parenté dans les discussions et les décisions relatives à cette mesure, afin d'assurer un soutien mutuel pendant le processus de mise sous tutelle. 

Favoriser une communication ouverte

Favoriser une communication ouverte et transparente entre les membres de la famille aide à créer un environnement propice à la recherche de solutions.

• Encouragez l'expression des opinions, des préoccupations et des émotions de chacun. Assurez-vous que tous les membres de la famille puissent s'exprimer et être entendus.
• Soyez attentif et respectueux envers les points de vue et sentiments des autres. 
• Essayez de comprendre les motivations de chaque membre de la famille. 

Collaboration et prise de décisions conjointes  

Impliquez tous les membres de la famille dans le processus décisionnel. 

• Encouragez la collaboration et la recherche de consensus. 
• Cherchez des solutions qui prennent en compte les besoins et les souhaits de tous, tout en garantissant la sécurité et le bien-être du parent âgé. 
• Établissez des limites claires et définissez les rôles et les responsabilités de chaque membre de la famille. 
• Formez, avec le juge, un conseil de famille pour garder le contrôle sur les actions du tuteur, à l'heure de rendre des comptes à la famille et au juge.

4- Consulter des soutiens extérieurs en cas de conflits familiaux 

Si les conflits persistent malgré les tentatives de communication, pensez à recourir à un soutien extérieur : 

• Un médiateur professionnel et neutre facilite les discussions et trouve des compromis entre les parties. La médiation juridique (imposée par le tribunal) ou conventionnelle (sollicitée par la famille) offre un espace sûr et structuré pour aborder les différends et travailler vers une résolution mutuellement acceptable.

• Des professionnels de santé, proches du parent âgé, peuvent orienter certaines décisions médicales et approuver les signes précurseurs de vulnérabilité via certificat médical, responsables de l'incapacité du majeur à prendre des décisions et à s'occuper de lui-même.

• Des groupes de soutien comme le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF),  offrent des conseils, des informations et des perspectives supplémentaires pour aider à gérer les désaccords.

• Un avocat spécialisé en droit des personnes âgées vous informe sur les aspects juridiques de la procédure et vous guide dans les démarches légales nécessaires pour justifier toute prise de décision conflictuelle.

• Un subrogé tuteur : en cas de conflits entre les membres de la famille et le tuteur (ou lorsque le patrimoine de la personne à protéger est conséquent), le juge des contentieux de la protection désigne un tuteur de substitution ( mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou suppléant lors d'un conseil de famille. Son rôle est de prendre en charge les responsabilités et les devoirs du tuteur principal dans le cas où ce dernier ne remplit pas ses fonctions dans l'intérêt du majeur protégé.

La mise sous tutelle d'un parent âgé représente des enjeux majeurs pour la famille en termes de protection, de responsabilités, de cohésion et de soutien émotionnel. Une approche respectueuse, transparente et collaborative au sein de la famille est nécessaire pour faire face à cette décision judiciaire chargée d'affects et veiller au bien-être du parent âgé. 

Dans tous les cas, les textes du code civil permettent au juge des tutelles d’intervenir pour régler les conflits, exclusivement dans l’intérêt de la personne âgée à protéger. 

Sources : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727496