Personnes âgées en maison de retraite: Ce que vous devriez savoir avant de réclamer l’APA

Les conditions d'éligibilité à l'APA pour les personnes en maison de retraite

Avant d'aborder les démarches pour bénéficier de l'APA, il est important de vérifier si vous remplissez les conditions d'éligibilité.

• Être âgé de 60 ans ou plus : Pour être éligible à l'APA, la personne doit avoir atteint l'âge de 60 ans.

• Résider en France : La personne doit résider sur le territoire français de manière stable et régulière, quelle que soit sa nationalité

• Présenter une perte d'autonomie : La personne doit être en situation de dépendance, c'est-à-dire avoir besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette dépendance est évaluée selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie^[2] Groupes Iso-Ressources), qui classe les personnes en six niveaux (GIR^[3]) de dépendance.

• Être hébergé en maison de retraite ou en établissement spécialisé : L'APA est attribuée aux personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en unité de soins de longue durée (USLD) ou en maison de retraite.

EN SAVOIR PLUS SUR : Les conditions de l’APA

Les démarches à suivre pour bénéficier de l'APA en maison de retraite

Le processus de demande d'APA en maison de retraite comporte plusieurs étapes importantes que nous allons détailler ci-dessous.

• La demande : La première étape consiste à remplir un dossier de demande d'APA, qui peut être obtenu auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence, de la mairie, du centre communal d'action sociale (CCAS^[4]), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC^[5]) ou sur le site internet du département. Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives demandées, notamment un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de résidence en établissement.

• L'évaluation de la dépendance : Une fois la demande déposée, une évaluation de la situation de dépendance de la personne est réalisée par une équipe médico-sociale du département, qui se déplace au domicile ou en établissement. Cette évaluation permet de déterminer le niveau de dépendance (GIR) de la personne et d'établir un plan d'aide personnalisé.

• La décision d'attribution : Suite à l'évaluation, le président du conseil départemental prend une décision d'attribution ou de refus de l'APA, en fonction du niveau de dépendance et des ressources de la personne. Cette décision est notifiée par courrier à la personne concernée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.

• Le versement de l'APA : Si l'APA est accordée, le versement est effectué mensuellement. Pour les résidents en maison de retraite, il est directement transmis à l'établissement, tandis que pour ceux en établissement spécialisé, il est versé sur leur compte bancaire.

• La révision de l'APA : L'APA est révisable en cas de changement de situation, notamment en cas de modification du niveau de dépendance, des besoins d'aide ou des ressources de la personne. Il est donc important d'informer rapidement le conseil départemental de tout changement, afin de procéder à une réévaluation de l'aide accordée.

Les montants de l'APA en maison de retraite et leur calcul

Le montant de l'APA dépend du niveau de dépendance de la personne, de ses besoins d'accompagnement, de ses ressources et du coût de l'établissement d'hébergement.

Voici comment est calculée cette allocation :

Il est important de noter que l'APA est versée sans condition de ressources, mais son montant peut être réduit si les ressources de la personne dépassent un certain plafond. Par ailleurs, l'APA est exonérée d'impôt^[6] sur le revenu et n'est pas récupérable sur la succession de la personne décédée.

EN SAVOIR PLUS SUR: À quel montant de l’APA prétendre ?

Les obligations et les contrôles liés à l'APA en maison de retraite

Les bénéficiaires de l'APA en maison de retraite doivent respecter certaines obligations et sont soumis à des contrôles réguliers pour vérifier que l'aide est bien utilisée à bon escient.

• Le respect du plan d'aide : La personne doit utiliser l'APA conformément au plan d'aide personnalisé établi lors de l'évaluation de la dépendance. Ce plan prévoit les actions et les aides nécessaires pour maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne, et peut être révisé en cas de changement de situation.

• L'information sur les changements de situation : La personne doit informer rapidement le conseil départemental de tout changement de situation, notamment en cas de modification du niveau de dépendance, des besoins d'aide ou des ressources. Ces changements peuvent entraîner une révision de l'APA et de la participation financière de la personne

• Les contrôles : Le conseil départemental peut effectuer des contrôles sur place ou sur pièces pour vérifier que l'APA est bien utilisée conformément au plan d'aide et que les conditions d'éligibilité sont toujours remplies. En cas de non-respect des obligations ou de fraude, l'APA peut être suspendue ou récupérée.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) représente plus qu'une aide financière : c'est une reconnaissance de la complexité et des défis que représentent la dépendance. Pour ceux résidant en maison de retraite ou en établissement spécialisé, cette allocation peut être un soutien viable face à une réalité souvent exigeante. Il est primordial de connaître les critères d'éligibilité, de suivre méthodiquement les démarches requises et de s'assurer de respecter les obligations associées.

L'APA est conçue pour apporter un soulagement financier, mais aussi pour garantir un accompagnement adapté à ceux en perte d'autonomie. Bien s'informer sur ce dispositif et solliciter l'aide de professionnels compétents est essentiel. La route peut sembler semée d'embûches, mais sachez que des ressources et des soutiens sont disponibles pour vous guider. Chaque étape franchie vers l'accès à l'APA est une étape vers un quotidien plus gérable et une meilleure prise en charge de la dépendance. Dans cette aventure, vous n'êtes pas seul(e).