Votre parent a besoin de soins et vous envisagez un placement en EHPAD[1] ? Afin de protéger ses intérêts et continuer à participer activement à sa vie quotidienne, vous pouvez envisager de demander l’habilitation familiale.
C’est une mesure de protection qui permet à un membre de la famille ou à un proche, d'obtenir un statut légal pour représenter un parent, notamment en EHPAD. Il s’agit d’une alternative moins contraignante aux mesures de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle.
Dans cet article, nous allons suivre cinq étapes clés pour obtenir la mise en place de l'habilitation familiale avant l'entrée en maison de retraite de votre proche.
Évaluer la nécessité de la mesure d'habilitation familiale
Avant de penser à demander toute mesure de protection et de sauvegarde, il faut s'interroger sur l'état de santé de la personne concernée.
Est-elle en mesure de prendre des décisions éclairées concernant sa santé, ses finances et son bien-être ? Si elle ne peut pas le faire, l'habilitation familiale peut s’avérer nécessaire.
En outre, si vous envisagez un placement en EHPAD pour votre parent majeur, choisir l’habilitation familiale vous permet d’éviter des démarches juridiques complexes. Vous pourrez ainsi décider de son futur lieu d’hébergement sans contraintes tout en veillant à ses intérêts.
Il est important d'inclure la personne concernée par la mesure de protection, que cela soit dans l'évaluation de son état de santé et durant la procédure judiciaire. Elle sera d'ailleurs entendue par le juge dans le cadre de la procédure. Le juge peut d’ailleurs choisir une mesure de tutelle[2] (ou de curatelle[3]), s’il l’estime nécessaire en fonction de la situation.
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Vérifier votre éligibilité à recevoir l’habilitation familiale
La personne apte à recevoir l’habilitation familiale doit être impérativement un membre de la famille de la personne majeure dépendante.
La loi a précisé les liens de parenté donnant droit à recevoir l'habilitation familiale :
- Être son descendant: enfant ou petit-enfant,
- Être son ascendant: parent ou grand-parent,
- Être de sa fratrie: frère ou sœur,
- Être uni par la loi: mari ou femme, partenaire de PACS de la personne à protéger.
En plus de votre lien familial, vous devez justifier d’une bonne entente avec votre parent pour éviter les situations de conflits familiaux.
Bon à savoir : Plusieurs individus peuvent exercer une habilitation familiale pour une même personne. On parle alors de co-habilitation.
Préparer le dossier de la demande d’habilitation familiale
Une fois que la nécessité de la mesure de protection et votre éligibilité à agir sont établies, vous pouvez commencer à constituer le dossier de la demande.
Plusieurs documents sont demandés par la loi pour obtenir l'autorisation d'habilitation familiale.
Obtenir le certificat médical circonstancié
Dans le cadre de la demande de l'habilitation familiale, vous devez fournir un certificat médical circonstancié. Sa production compte plus d’une centaine d’euros et n’est pas remboursée par la sécurité sociale.
Il permet de confirmer l’altération des facultés intellectuelles et/ou motrices de la personne.
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
Il doit être impérativement rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Attention : Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Le médecin peut néanmoins prendre contact avec ce dernier pour obtenir plus d’informations sur la situation médicale de la personne.
Rassembler les documents requis pour l'habilitation familiale
Dans votre requête, vous devez expliquer pourquoi vous demandez l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale. Vous trouverez le formulaire de demande d’habilitation sur le site gouvernemental du service public.
Plusieurs documents doivent être joints à la demande d’habilitation familiale :
- copie intégrale de l’acte de naissance du proche à protéger,
- certificat médical circonstancié,
- justificatif de domicile du proche à protéger,
- copie de la pièce d’identité du demandeur,
- justificatif du lien de parenté entre la personne demandant l’habilitation familiale et celle à protéger,
- mandat de protection future rédigé par le proche (le cas échéant).
Vous pouvez également préparer une liste des décisions que vous souhaitez être autorisé(e) à prendre (gestion du domicile, soins de santé, etc.).
Déposer la requête d’habilitation familiale
Une fois les documents rassemblés et le dossier prêt, vous pouvez déposer formellement une demande d'habilitation familiale.
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale doit s’adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles[4]), au greffe du tribunal judiciaire. La requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre parent.
A noter : Vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat tout au long de la procédure judiciaire.
Les démarches pour demander une habilitation familiale prennent du temps. En effet, le magistrat a un délai de 12 mois pour statuer sur le dossier et rendre sa décision. En cas de refus, il est possible d'exercer un recours dans les 15 jours qui suivent la notification.
Obtenir l'habilitation familiale pour votre parent protégé est une étape cruciale, mais cela ne s'arrête pas là. Une fois qu'elle est mise en place, vous devrez continuer à jouer un rôle actif dans la prise de décision concernant votre parent et veiller au respect de ses intérêts.
En suivant ces 5 étapes, vous pourrez aisément obtenir une habilitation familiale avant l'entrée en EHPAD de votre parent.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[3] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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Commentaires (8)
Réagissez, posez une question…
En réalité, la procédure est très variée selon les cas:
parent consentant ou pas, des frères ou soeurs , l’encombrement des tribunaux….etc
Avec un parent consentant, en étant enfant unique et avec un rapport solide du psychiatre, il faut compter 4 à 6 mois….délais fait essentiellement par l’encombrement des tribunaux.
Je suis étonné que pour une procédure destinée à faciliter la gestion de parents en incapacités, le délai de réponse du magistrat puisse aller jusqu’à un an, ce qui en fait une démarche de longue haleine dont le résultat peut arriver même trop tard. Par contre le demandeur n’a que 15 jour pour un recours en cas de refus, bigre !
Heureusement que l’on peut faire appel à un avocat pour cette habilitation, ça rassure sur sa simplicité.
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre commentaire.
C’est en effet frustrant que la procédure prenne autant de temps et que les délais pour un recours soient si courts. Heureusement, avoir recours à un avocat peut simplifier les choses et offrir un peu de réconfort dans ce processus complexe.
Bonne journée,
Amandine