Dans le but d'éviter des conflits familiaux, le règlement de dettes, favoriser la descendance, ou toute raison personnelle, il est tout à fait légitime de refuser un héritage en France. Cependant, décliner votre part d'ayant droit sur le testament peut avoir un coût. Selon les circonstances du refus, votre situation personnelle et votre lien avec le défunt, les frais et les modalités d'opposition à l'héritage diffèrent. Pour savoir combien coûte un refus de succession, Cap Retraite revient sur les implications financières et légales d'un renoncement successoral, en détaillant les options disponibles aux héritiers.
Quel est le montant des frais pour renoncer à une succession ?
Le refus de succession, bien qu'il soit en principe gratuit, peut entraîner indirectement certains frais et implications financières pour les héritiers concernés. Bien que vous vous déchargez des dettes en refusant d'hériter, d'autres frais restent à financer selon les situations.
Les frais d'obsèques
Si le défunt n'a prévu aucun contrat de prévoyance, ou que ses dettes empêchent le prélèvement des frais d'obsèques sur les actifs de la succession, l'organisation et le financement des funérailles revient aux ascendants (père/mère, grand-père/grand-mère…) ou descendant (enfant, petit-enfant…) du défunt. Cela vaut y compris dans le cas d’une transmission de patrimoine n’incluant que des biens mobiliers.
En cas d’insolvabilité de l'entourage, la commune de résidence du défunt peut prendre en charge par le biais des services funéraires obligatoires (fourniture du cercueil, mise en bière, transport du corps vers le lieu de l’enterrement, inhumation ou crémation). Les conditions de cette prise en charge varient selon les communes et sont encadrées par la loi. Il est possible de se faire rembourser une partie des frais d'obsèques (jusqu'à 5 000 €) sur demande auprès de la banque du défunt.
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Les frais de notaire
Les coûts liés à la succession restent dûs même en cas de refus. Pour autant, lors du renoncement d'un héritage, les héritiers n'ont pas à payer :
- Les frais de notaire (honoraires, rédaction des actes de notoriété pour le règlement de la succession, inventaire).
- Les autres services liés à la succession.
Ces coûts sont généralement couverts par les biens et les actifs de la succession. Il est important de noter que les frais de notaire sont réglementés par l'État. Ils varient en fonction de la valeur de la succession et de la nature des actes à établir.
En cas de donation antérieure
En vertu de l'article 845 du Code civil, la renonciation à une succession n'a pas d'incidence sur une donation antérieure. En revanche, si le montant du don est supérieur à la part d'héritage, le bénéficiaire devra dédommager les autres héritiers. Ce mécanisme, appelé "rapport à succession", concerne les donations effectuées en avance sur héritage et peut influencer la décision de refuser ou non la succession.
En cas de déclaration de succession :
Même en cas de refus, il peut être nécessaire de déclarer la succession aux impôts, surtout si le défunt possédait des biens ou des comptes bancaires. La déclaration de succession est gratuite, mais peut engendrer des frais si l'on fait appel à un professionnel pour sa rédaction.
Gestion des dettes du défunt :
Le refus de succession est souvent motivé par l'existence de dettes supérieures aux actifs du défunt. Il est crucial de savoir que le refus doit être effectué dans les formes et délais prévus par la loi pour éviter d'être considéré comme héritier et donc responsable des dettes. Des frais de justice peuvent s'appliquer si des litiges surviennent à ce sujet.
Les choix des héritiers face à une succession
Lors d'une ouverture de succession, les héritiers doivent choisir entre plusieurs options successorales.
L’acceptation pure et simple
L'acceptation pure et simple d'une succession consiste à accepter de recevoir la part des actifs et à assumer les éventuelles dettes du défunt. Le montant de ces dernières est proportionnel aux droits de succession. Si vous bénéficiez de 25 % des parts, vous devrez aussi régler 25 % des dettes.
L’acceptation à la concurrence de l'actif net
Pour protéger votre patrimoine personnel, l'acceptation à la concurrence de l'actif net permet de recevoir votre part d’héritage, en ne payant que les dettes dont le montant est inférieur à la valeur des biens du défunt.
La renonciation
Même si vous êtes inscrit dans le testament du proche décédé, il est possible de refuser la succession. Vous devenez non-héritier et ne percevez aucun bien ni l'obligation de participation au règlement des éventuelles dettes du défunt.
La représentation
Le principe de représentation consiste à renoncer à une succession afin d’en faire profiter vos propres enfants.
Combien de temps pour refuser un héritage ?
Il existe un délai pour décider d'accepter ou de refuser ses droits de transmission.
Jusqu'à 4 mois après l'ouverture de la succession
Vous disposez de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire librement votre choix.
Passé cette période, le choix peut vous être imposé
- Par un cohéritier.
- Par l’un créanciers de la succession (banque, établissement de crédit…).
- Par un héritier de rang subséquent : la personne qui deviendrait héritière si vous veniez à refuser la succession.
- Ou par l’État.
Il vous reste alors 2 mois pour exercer l’option successorale. Le juge peut éventuellement accorder un délai supplémentaire selon les conditions. À l’issue, et sans décision de votre part, l’acceptation pure et simple s'applique par défaut.
10 ans après l'ouverture de la succession
Si aucun héritier ne s'est manifesté, vous disposez d'un délai de 10 ans pour refuser un héritage. Passé ce délai, vous serez automatiquement considéré comme ayant renoncé à votre part de succession, à moins que vous ne puissiez prouver que vous n'étiez pas au courant de l'ouverture de la succession.
Il est encore possible de changer d'avis en acceptant purement et simplement l'héritage à partir du moment où la succession n’a pas été acceptée entre-temps et si vous vous rétractez dans les 10 ans suivant son ouverture.
Comment renoncer à une succession en France ?
La procédure pour refuser une succession est simple. Il suffit de remplir une déclaration à l’aide du formulaire Cerfa n° 15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure » en y joignant les copies des pièces justificatives listées dans le formulaire :
- L’acte de décès du défunt
- L'intégralité de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Le recto verso d'une pièce d’identité valable (carte d’identité, passeport…)
Envoyer ensuite votre demande signée au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défunt.
Si la loi n'oblige pas l'intervention d’un notaire ou d'un avocat pour faire authentifier l’acte de refus, l'acte notarié reste néanmoins possible. Il est même recommandé de passer par un notaire afin de sécuriser la procédure.
Renoncement à une succession : peut-on se rétracter ?
Bien que le refus d'une succession est généralement irrévocable, mais il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles une rétractation reste envisageable :
- Le juge reçoit les preuves que la renonciation à la succession n'a pas été faite en toute connaissance de cause, mais sous la contrainte ou suite à une erreur importante.
- Un mineur a refusé la succession sans l'accord de ses parents.
- Le juge estime qu'il est dans l'intérêt de l'héritier de permettre une rétraction de la renonciation.
Pour résumer, en cas de refus de succession, l'héritier n'a aucun droit sur l'héritage et aucune charge liée aux dettes de la succession , frais de notaires ou d'obligation quant aux dettes du défunt.
Ces derniers seront répartis proportionnellement aux parts énoncées dans le testament aux autres héritiers.
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Sources :
Légifrance Article 1339 ; Article 845
Service public : Formulaire cerfa de renonciation à la succession
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Commentaires (32)
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Ma sœur a retiré 30 000 euro sur le compte de mon père même 2 jour après sont décès elle n’a pas vu de notaire moi j ai fait la succesion et un procès en cours le juge a eadie le dossier pour fice de forme car pas d’entente amiable que faire?
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
C’est une situation vraiment difficile à vivre, je comprends votre frustration. Dans ce cas, un avocat spécialisé pourra vous aider à trouver une solution et vous guider dans les démarches. Parfois, une médiation peut aussi permettre de débloquer les choses sans passer par un procès. Courage à vous dans ces démarches.
Bonne journée,
Amandine.
Ma mère est décédée il y a deux mois. j’ai un frère qui avait mis en location un appartement de la maison il y a 5ans. Et Ma mère, en famille d’accueil, n’a jamais vu la couleur du loyer. Aujourd’hui qu’elle est partie nous les autres frères et soeurs comment devons nous intervenir ? merci
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Vous devriez consulter un notaire pour clarifier la situation et discuter de la succession en famille.
Bonne journée,
Amandine
Ou va l’argent à la banque lorsque refus de la succession à cause des dettes plus élevées ?
Merci, Myriam
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
En cas de refus de succession, l’argent sur les comptes de la personne décédée est utilisé pour rembourser les créanciers, selon l’ordre légal des dettes. S’il reste un solde, il revient à l’État.
Bonne journée,
Amandine