L’hospitalisation sous contrainte est une mesure permettant d’aider les personnes en détresse mentale. Mise en place à la demande d’un tiers ou par le préfet, elle est très encadrée par la loi. Découvrez comment aider un proche à recevoir des soins psychiatriques même lorsqu’il n’est pas capable de les demander lui-même.
Qu’est-ce qu’une hospitalisation sous contrainte ?
L’hospitalisation sous contrainte est une procédure permettant à une personne de recevoir des soins psychiatriques, même si elle n’a pas donné son consentement.
Elle peut être prononcée lorsque l’individu n’est pas capable de donner son consentement ou refuse les soins, en raison de son état mental ou pour un autre motif. Son admission en soins psychiatriques peut être décidée si la personne a besoin d’une prise en charge immédiate ou si ses troubles mentaux portent préjudice à autrui.
Chez les personnes âgées, l’absence de consentement peut découler de l’une des raisons suivantes :
- trouble cognitif,
- peur du coût associé aux traitements,
- préjugés à l’encontre des soins psychiatriques,
- crainte du « qu’en dira-t-on ? »,
- angoisse face aux effets secondaires des médicaments, etc.
Naturellement, toutes ces raisons ne donneront pas nécessairement lieu à une hospitalisation sous contrainte. C’est seulement dans certaines circonstances qu’il est possible d’imposer des soins psychiatriques.
Bon à savoir : les problèmes de santé mentale chez les personnes âgées sont loin d’être négligeables – ils touchent un senior sur cinq.
Comment sont mises en place les hospitalisations sous contrainte ?
L’hospitalisation sous contrainte peut être décidée uniquement dans des cas spécifiques, exposés dans les articles L3211-1 à L3216-1 du Code de la Santé publique.
Il existe deux types de procédures permettant la mise en place de soins psychiatriques sans consentement du patient :
- une admission sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent,
- une admission sur décision du représentant de l’État.
Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte prononcée par le directeur d’un établissement de santé ?
Le refus de soins est consacré par la loi française. Nul ne peut être contraint de se soigner contre son gré, tant qu’il est capable juridiquement et en état de s’exprimer.
De même, pour protéger les droits et libertés des patients, la loi interdit d’imposer des soins psychiatriques aux personnes qui les refusent.
Il existe cependant des exceptions, notamment lorsque le malade n’est pas conscient de son état. Le directeur d’un établissement de santé peut alors prononcer une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou de sa propre initiative en cas de péril imminent.
Quels sont les critères d’admission sur décision du directeur d’établissement ?
Deux critères cumulatifs sont exigés pour prononcer une admission en soins psychiatriques sous contrainte :
- le patient n’est pas en mesure de donner son consentement à cause de ses troubles mentaux,
- en raison de son état mental, des soins immédiats sont nécessaires, accompagnés
- soit d’une surveillance médicale continue en hospitalisation complète,
- soit d’un suivi médical périodique dans le cadre d’une prise en charge sous une autre forme.
Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?
Le directeur de l’établissement de santé autorisé en psychiatrie prononce l’admission à la demande d’un tiers qui peut être :
- un membre de la famille du patient,
- une personne entretenant avec le patient des relations antérieures à la demande d’admission, lui conférant le droit d’agir dans son intérêt. Il peut s’agir du curateur ou du tuteur, si le malade est placé sous protection juridique (avant la demande de soins). Le personnel soignant de l’établissement sanitaire est toutefois exclu.
Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir de demande de soins par un tiers, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission s’il y a un péril imminent pour la santé du malade. C’est le cas parfois pour les personnes âgées isolées socialement, sans proches ou alliés pour soumettre une telle requête.
Dans ce cas, le directeur d’établissement devra informer dans les 24 heures :
- la famille du patient,
- la personne exerçant une mesure de protection juridique à l’égard du malade (curateur ou tuteur).
Si c’est impossible, il doit informer une personne justifiant de liens antérieurs avec le patient.
Quelle est la procédure de l’hospitalisation sous contrainte ?
La demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement doit être soumise au directeur de l’établissement sélectionné. La lettre manuscrite, signée et datée par le demandeur, doit inclure les informations suivantes :
- nom, prénom, profession, date de naissance et adresse du demandeur et du patient ;
- détails sur la nature des liens qui les unissent.
Des certificats médicaux constatant l’état mental du patient accompagnent le courrier ou la décision du directeur en l’absence de demande d’un tiers.
Le nombre de certificats et l’identité de leurs auteurs varient selon la situation. Pour la demande d’admission, les médecins n’ont pas besoin d’être des psychiatres.
À la demande d’un tiers | En cas de péril imminent, sans demande d’un tiers | |
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Droit commun | En cas d’urgence (quand il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient) | Tous les cas |
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Bon à savoir : une urgence psychiatrique est une situation nécessitant une intervention immédiate pour atténuer une souffrance psychique aiguë. Elle peut être liée à l’état du patient, à un danger imminent pour celui-ci ou pour autrui, ou au ressenti de l’entourage qui estime qu’une aide médicale ne peut attendre.
Les comportements susceptibles d’évoquer une urgence incluent :
- un abattement extrême (prostration, refus de s’alimenter),
- des actes violents envers soi (tentative de suicide, automutilation),
- l’agressivité envers les autres ou des objets,
- des délires, des hallucinations, une agitation,
- une angoisse ou une dépression intense.
Qu’est-ce que l’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’État ?
L’hospitalisation sous contrainte peut aussi être prononcée par arrêté par un représentant de l’État. Autrefois appelée hospitalisation d’office, elle intervient lorsqu’il est nécessaire de protéger des tiers ou l’ordre public.
Il existe deux cas de figure :
- la décision directe du préfet du département,
- une mesure provisoire d’hospitalisation sous contrainte, arrêtée par le maire ou un commissaire de police à Paris, suivie de la décision du préfet.
Quels sont les critères d’admission sur décision du préfet ?
Deux critères cumulatifs sont exigés pour l’admission en soins psychiatriques sous contrainte sur décision du préfet :
- les troubles mentaux du malade nécessitent des soins,
- ces troubles
- compromettent la sûreté des personnes, ou
- portent gravement atteinte à l’ordre public.
Bon à savoir : le maire (ou le commissaire de police à Paris) peut arrêter des mesures provisoires en cas d’urgence.
Deux critères supplémentaires existent alors :
- il y a danger immédiat pour la sûreté des personnes,
- l’attitude du patient découle de troubles mentaux manifestes.
Ces arrêtés doivent être signifiés au représentant de l’État dans les 24 h et suivis d’une décision du préfet (dans les 48 heures).
Quelles sont les conditions de la procédure sur décision du préfet ?
La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement nécessite là aussi l’intervention d’un médecin.
Décision directe du préfet | Mesure provisoire arrêtée par le maire |
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Comment se passe l’hospitalisation sous contrainte ?
Le malade admis en soins psychiatriques sans son consentement fait l’objet d’une période d’observation, qui ne pourra pas durer plus de 72 heures.
Évaluation de la mesure et examen de santé
La prise en charge pendant l’observation se fait sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle permet à l’équipe soignante d’évaluer si la mesure de soins psychiatrique est fondée et d’ajuster le protocole de soins aux besoins du patient.
Outre l’évaluation psychiatrique, un médecin réalise un bilan physique approfondi du patient dans les 24 heures suivant son admission. Cet examen permet de détecter d’éventuelles affections physiques qui pourraient influencer le traitement psychiatrique ou être affectées par celui-ci.
Décisions quant au maintien des soins psychiatriques
Pendant la période d’observation, deux certificats médicaux sont établis :
- dans les 24 heures suivant l’admission,
- dans les 72 heures suivant l’admission.
Ils précisent si l’état mental du patient nécessite la poursuite des soins psychiatriques.
Les certificats sont rédigés par un psychiatre de l’établissement différent de celui qui a établi le certificat initial ayant conduit à l’admission.
Bon à savoir : les deux certificats seront établis par deux psychiatres différents lorsque l’admission a été prononcée par le directeur d’établissement en cas de :
- péril imminent, ou
- risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
Si les certificats médicaux confirment la nécessité de maintenir les soins, un psychiatre propose la forme de prise en charge la plus adaptée :
- hospitalisation complète ;
- programme de soins spécifique :
- hospitalisation à temps partiel (jour ou nuit),
- soins ou hospitalisation à domicile (HAD),
- soins ambulatoires…
Cette proposition dépend de l’état de santé du patient et de la façon dont ses troubles mentaux se traduisent au quotidien.
Information et droits du patient
Avant chaque décision de maintien ou de modification des soins psychiatriques, la personne concernée est informée du projet et peut exprimer ses observations, si son état le permet.
Elle est informée de :
- la décision d’admission et des décisions ultérieures, avec leurs motifs ;
- sa situation juridique, ses droits, les recours possibles et les garanties offertes.
Son avis sur les modalités de soins est recherché et pris en compte autant que possible.
Quelle est la durée de l’hospitalisation sous contrainte ?
La durée de l’hospitalisation sous contrainte dépend de plusieurs facteurs. L’hospitalisation complète peut se limiter à la première période d’observation de 24 h. Elle peut toutefois se poursuivre pendant plusieurs années, si l’état mental du patient le justifie.
Pour garantir les droits des patients, la décision de maintien des soins psychiatriques (sous forme complète ou non) doit être renouvelée régulièrement.
Durée pour le dispositif prononcé par le directeur d’établissement
La prise en charge décidée par le directeur d’établissement peut être renouvelée tous les mois. Cette décision se fonde sur un certificat médical établi par un psychiatre de l’institution trois jours avant la fin de chaque période d’un mois.
Lorsque la durée des soins psychiatriques sous contrainte dépasse un an, l’évaluation de l’état de santé mental du malade est confiée à un collège spécial :
- un psychiatre et un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge le patient ;
- un psychiatre non impliqué.
Durée pour le dispositif prononcé par le préfet
Si la décision d’hospitalisation sous contrainte émane du représentant de l’état, celui-ci peut prononcer le maintien de la prise en charge pour les périodes suivantes :
- un mois,
- puis trois mois,
- puis des périodes de six mois renouvelables.
Sa décision se fonde sur un certificat médical issu chaque mois par un psychiatre de l’établissement.
Comment lever une hospitalisation sous contrainte ?
La levée de l’hospitalisation sous contrainte et des autres formes de prise en charge peut être décidée lorsque la mesure n’est plus justifiée. Un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement est nécessaire.
L’hospitalisation sous contrainte peut aussi être levée par le directeur de l’établissement d’accueil, à la demande de :
- la commission départementale des soins psychiatriques, chargée d’examiner les mesures de soins psychiatriques ;
- l’une des personnes habilitées à demander une admission en soins psychiatriques sans consentement (sauf si un certificat ou avis médical d’un psychiatre de l’établissement datant de moins de 24 h fait état d’un risque immédiat pour le malade ou l’entourage).
Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut lever la mesure de soins psychiatriques dans les cas suivants :
- s’il a été saisi par le procureur de la République, le malade ou une personne pouvant agir dans l’intérêt du patient ;
- lors de son contrôle systématique des hospitalisations complètes sous contrainte dans les 15 jours à compter de l’admission, puis tous les 5 mois.
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Commentaires (2)
Réagissez, posez une question…
Comment s adresser au le juge des libertes quand il a été saisi par le procureur de la republique pour une hospitalisation contrainte dans le cas de problèmes poses par une personne en difficultés sociale et physique
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Je vous invite à consulter un avocat pour savoir comment adresser vos observations au juge des libertés.
Bonne journée,
Amandine