7 questions fréquemment posées sur la procuration bancaire pour une personne âgée  

1- Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?

Une procuration bancaire est un acte juridique par lequel le titulaire d’un compte (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à effectuer certaines opérations bancaires et à utiliser ses moyens de paiements en son nom. 

Il existe deux types de procuration :

• La procuration générale qui permet au mandataire d’effectuer toutes les opérations courantes sur le compte, sans limitation de montant ou de durée.
• La procuration limitée où le mandataire n’est autorisé qu’à réaliser des actions spécifiques (ex. : retraits limités à un montant, virements, etc.) ou pour une durée déterminée.

Pour mettre en place une procuration bancaire, une demande écrite doit être adressée à la banque avec les pièces justificatives requises.

Voici un modèle de lettre de procuration bancaire 

​​[COORDONNÉES DU MANDANT] 
[NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE/IBAN DU MANDANT]
[COORDONNÉES DE L’AGENCE BANCAIRE]
[VILLE], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : Autorisation de procuration bancaire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], demeurant [ADRESSE DE VOTRE PROCHE, CODE POSTAL, VILLE], titulaire du compte [NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE/IBAN] tenu dans votre établissement, autorise :[NOM PRÉNOM DU MANDATAIRE], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], demeurant [ADRESSE DE VOTRE PROCHE, CODE POSTAL, VILLE], à effectuer toutes les opérations courantes sur ce compte bancaire en mon nom.
Vous trouverez ci-joint une copie de nos cartes d'identité et justificatifs.

Cette procuration prendra effet dès le [JJ/MM/AAAA] et aura un effet permanent*.

En vous remerciant de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

[SIGNATURE]

* Si vous ne souhaitez mettre en place qu’une procuration temporaire, remplacez la fin de la phrase par : et prendra fin le [JJ/MM/AAAA].

2- Comment obtenir une procuration bancaire pour son parent âgé ? 

Si, selon l’établissement bancaire, les démarches pour établir une procuration bancaire diffèrent, le titulaire du compte doit généralement : 

• Remplir un formulaire de demande à retirer directement à l’agence ou à se faire envoyer par courrier.
• Indiquer la durée de la procuration et le type d’opération autorisé par le mandataire dans la lettre de procuration. 
• Présenter les pièces d’identité, des justificatifs de domicile et des exemples de signatures des deux parties.

Pour éviter les abus de procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée, la banque se réserve le droit de refuser la demande, notamment si le mandataire est : 

• inscrit à la Banque de France, 
• surendetté,
• interdit bancaire,
• souhaite accéder à l’assurance-vie d’une personne âgée.

3- Quels droits et responsabilités sont associés à une procuration bancaire pour une personne âgée ?

En permettant au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom du mandant, la procuration bancaire autorise le mandataire :

• La gestion des comptes (dépôts, retraits, virements).
• Le paiement des factures.
• Le suivi et la consultation des relevés bancaires.

Cependant, certaines opérations restent interdites, comme la clôture du compte de sa propre initiative ou des décisions engageant fortement le patrimoine du mandant (ex. : souscription d’un crédit, accès à son assurance-vie).

Le mandataire est juridiquement responsable de l’usage fait des fonds et doit toujours agir dans l’intérêt du mandant. En cas d’abus, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Il doit donc pouvoir justifier chaque dépense.

Le mandant est financièrement responsable des actes du mandataire devant la banque, jusqu’à assumer un découvert.

4- Qui peut obtenir une procuration bancaire pour un senior ?

Une procuration peut être donnée à toute personne de confiance, comme :

• Un membre de la famille (enfants, conjoint),

• Un ami proche, un voisin,

• Un professionnel (dans certains cas, comme un tuteur légal).
  

Il est possible de désigner plusieurs mandataires en précisant s’ils doivent se consulter pour agir sur le compte, ou non.
Pour des raisons de sécurité, le mandant doit être pleinement capable de prendre cette décision au moment de la désignation. La banque peut demander un certificat médical si elle doute des capacités du mandant.

Si la personne n’est plus apte à gérer ses affaires, des mesures comme la tutelle ou la curatelle^[2] devront être envisagées.

5- La procuration bancaire d’un senior peut-elle être révoquée facilement ?

Oui, une procuration peut être annulée à tout moment par le mandant ou le mandataire. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à la banque, mentionnant :

• Le numéro de compte concerné.
• Les identités et adresses du mandant et du mandataire.
• La demande d’annulation explicite.

La procuration prend fin automatiquement :

• À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée.
• À la date du placement sous tutelle^[1] ou curatelle du mandant ou du mandataire s’il est unique.
• À la date du décès du mandant ou du mandataire. La banque gèle le compte afin que tous les avoirs du défunt intègrent la succession : les retraits, paiements et virements sont donc bloqués, sauf dans le cas particulier du financement des obsèques.

L’annulation de procuration bancaire prend effet dès réception par la banque. Pensez à récupérer tous les moyens de paiement (cartes, chèques) remis au mandataire.

6- Quels sont les pièges à éviter lors de la gestion d'une procuration pour un proche âgé ?

La procuration bancaire a ses limites et comporte des risques qu’il faut connaître et anticiper.

1. Des problèmes liés aux moyens de paiement : si une carte ou un chéquier lié à une procuration est volé, obtenir un remboursement de la banque peut être difficile. Pour limiter ce risque, demandez une carte bancaire au nom du mandataire.
   
2. L’abus de faiblesse : toute opération non justifiée ou réalisée dans un intérêt personnel (ex. : transformation du compte en compte joint, retraits injustifiés) peut être considérée comme un abus de faiblesse. Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, cela peut entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
   
3. Le recel successoral : si un héritier mandataire détourne des fonds à des fins personnelles, il devra restituer les sommes aux autres héritiers. C’est pourquoi, si une succession risque d’être conflictuelle, désigner plusieurs mandataires peut éviter les tensions.

7- Comment sécuriser une procuration bancaire d'une personne âgée ?

Voici quelques conseils pour renforcer la sécurité et prévenir tout conflit d'intérêt potentiel :

• Choisir au moins deux mandataires sans lien personnel ou professionnel entre eux. 
• Limiter les droits des mandataires en précisant les types d’opérations autorisées (par exemple, uniquement payer les factures).
• Limiter le montant maximal des retraits ou transferts autorisés.
• Exiger une double signature pour les opérations importantes, comme la vente de biens ou les transferts élevés.
• Faire surveiller les relevés bancaires et vérifier régulièrement les transactions (par le mandant ou un autre tiers de confiance).

Sources : 

www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr