Le 29 décembre dernier, l’arrêté annuel a fixé les plafonds de hausse des prix pour les prestations d’hébergement proposées par les EHPAD[1] non habilités à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH). Pour 2025, cette augmentation est limitée à 3,21 % et à 3,84 % pour les services à domicile. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les établissements, les résidents et leur famille ?
Qu’est-ce que le plafond des tarifs des Ehpad non habilités à l’ASH ?
En France, il existe deux types d’EHPAD : ceux habilités à l’Aide Sociale[2] à l’Hébergement (ASH), bénéficiant de subventions publiques, et ceux non habilités, qui fonctionnent de manière privée.
Le principe
La différence de fonctionnement entre les EHPAD implique des écarts tarifaires. En effet, les établissements non habilités à l’ASH fonctionnent de manière indépendante des subventions publiques accordées aux bénéficiaires de l’ASH. Ces établissements, souvent prisés pour leur flexibilité et leurs services personnalisés, ajustent donc leurs tarifs selon divers facteurs économiques.
Pour protéger les familles contre des augmentations disproportionnées, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), promulguée le 28 décembre 2015, régule chaque année les hausses tarifaires des EHPAD non habilités à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH).
Le plafonnement 2025
Pour l’année 2025, le plafond d’augmentation des tarifs des EHPAD non habilités à l’ASH a été fixé à 3,21 %, soit une baisse par rapport aux années précédentes (5,48 % en 2023 et 5,95 % en 2024). Cette décision vise à :
- Limiter l’impact financier pour les résidents et leurs familles dans un contexte économique toujours marqué par l’inflation.
- Assurer la viabilité économique des établissements, qui doivent faire face à la hausse des charges et des coûts de personnel.
Ce plafonnement d’encadrement des coûts s’étend aussi aux services liés à la dépendance[3]. Dès le 1er janvier, les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile sont limitées à une hausse maximale de 3,84 %.
Des tarifs des EHPAD habilités à l’ASH plus équitables en 2025
Les EHPAD habilités à l’ASH accueillent des résidents bénéficiant d’un soutien financier public destiné à réduire le coût de leur prise en charge. Cependant, ces établissements accueillent aussi des résidents non éligibles à cette aide, ce qui crée des disparités dans les tarifs appliqués.
Les objectifs du décret
En imposant une limitation stricte de l’écart tarifaire entre les bénéficiaires de l’ASH et les non-bénéficiaires, le décret répond à un double objectif :
- Assurer la viabilité financière des établissements : Les EHPAD habilités à l’ASH fonctionnent avec des budgets souvent serrés, dépendant à la fois des contributions des résidents et des aides publiques. Maintenir une source de financement stable est crucial pour garantir la continuité et la qualité des services proposés.
- Favoriser l’équité entre les résidents : En plafonnant les écarts tarifaires, le décret évite les disparités trop marquées qui pourraient désavantager certaines familles, notamment celles qui ne bénéficient pas de l’ASH mais disposent de revenus modestes. Jusqu’à présent, ces écarts de prix compliquaient la cohabitation entre les deux catégories de résidents et engendraient des tensions au sein des familles.
Les conséquences pour chaque partie
Cette régulation a des répercussions directes tant sur les résidents et leurs familles que sur les établissements :
- Une stabilité tarifaire pour les bénéficiaires de l’ASH, avec la garantie que les augmentations ne dépasseront pas les plafonds prévus. Ils continuent de bénéficier d’un soutien qui rend le coût de leur hébergement plus accessible, malgré le contexte économique tendu.
- Une réduction des risques de coûts excessifs pour les non-bénéficiaires de l’ASH. Les familles peuvent mieux planifier leur budget et éviter des hausses injustifiées.
- Une adaptation pour les établissements : les EHPAD doivent ajuster leurs pratiques tarifaires et leur gestion interne pour respecter la limitation. Cela pourrait impliquer une révision des prestations incluses dans le tarif ou une meilleure répartition des charges pour rester attractifs.
Comment sont calculés ces plafonds tarifaires ?
Ces taux d’évolution maximum, qui entrent en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025, sont calculés en tenant compte de plusieurs critères, les mêmes depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) en 2015.
Le taux pour l’hébergement en Ehpad
Pour les contrats en cours, le taux des tarifs d’hébergement se calcule suivant :
- Le taux d’évolution des pensions de retraite : les hausses tarifaires doivent rester cohérentes avec les ressources financières des résidents.
- Les charges des établissements : Les charges salariales représentent une part importante du budget des EHPAD ainsi que l’entretien des locaux, l’énergie, la restauration, essentiels pour maintenir la qualité des prestations proposées.
Le taux pour les services à domicile
Quant au taux destiné aux assistances à domicile, il prend en compte :
- l’évolution de la masse salariale,
- la base du taux d’évolution du Smic de l’année n-1,
- le taux d’évolution des salaires défini à l’avenant 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels à la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012
- l’impact de la loi Ddadue [portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne] du 22 avril 2024 pour l’année n-1″.qui a eu un impact direct sur les rémunérations dans le secteur médico-social.
- l’évolution des charges de services (indice des prix de production des services n°010766546 – INSEE) ».
Après deux années consécutives de hausse plus importante et dans un contexte de forte inflation… le taux maximal d’hébergement en Ehpad pour ASH de 3,21 % est en régression par rapport à celui qui avait été fixé pour 2024, à 5,48% et 2023 (5,14%) mais reste toutefois plus élevé que celui fixé en 2022 (+1,97%).
-
[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
-
[2] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
-
[3] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
Note de l’article (25 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…