Grâce au congé de proche aidant, les salariés peuvent se libérer pour venir en aide à une personne handicapée ou dépendante. Ce dispositif permet à l’aidant familial ou autre de préserver sa carrière et de bénéficier d’une indemnisation pour conserver un revenu minimal. Découvrez ses conditions et les démarches à effectuer.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant est un dispositif créé pour soutenir les individus qui s’occupent d’une personne handicapée ou dépendante, tout en exerçant une activité professionnelle.
Il permet d’interrompre ou de réduire provisoirement son travail pour se consacrer à la personne aidée, sans porter atteinte à sa carrière. Le congé sera ainsi pris en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié et les avantages y afférents. En outre, tous les avantages obtenus avant cette interruption sont maintenus.
Ce dispositif peut ouvrir droit à une indemnisation pour compenser la perte de revenus, sous la forme de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
En outre, le salarié peut demander à bénéficier gratuitement de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). La période de congé est ainsi prise en compte pour la retraite.
Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant s’adresse aux personnes actives suivantes :
- salarié dans le secteur privé (articles L3142-16 à L3142-27 du Code du travail),
- agent public (articles L634-1 à L634-4 du Code général de la fonction publique).
Les conditions liées à la définition du proche aidant
La personne accompagnée doit être un « proche » au sens large :
- personne avec laquelle le salarié vit en couple : conjoint, concubin ou partenaire de pacs,
- enfant dont il a la charge,
- ascendant ou descendant,
- collatéral jusqu’à 4e degré,
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu’à 4e degré de l’autre membre du couple,
- personne âgée ou handicapée qui habite avec le salarié et entretient des liens étroits et stables avec lui, bénéficiant régulièrement de son aide pour des activités de la vie quotidienne.
Les conditions liées à la situation de la personne aidée
Le proche aidé doit résider en France de manière stable et régulière.
Il doit être en situation de handicap ou de perte d’autonomie :
- pour un enfant ou un adulte handicapé : taux d’incapacité d’au moins 80 %,
- pour une personne âgée dépendante : être bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), c’est-à-dire en GIR 1 à 4.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant peut durer jusqu’à 3 mois, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une durée totale différente. Il peut être renouvelé dans la limite de 1 an sur toute la carrière du salarié ou de l’agent public.
Le congé peut être pris de différentes façons :
- un congé continu,
- un congé fractionné en périodes d’au moins une journée,
- un travail à temps partiel.
Dans le secteur privé, ces deux dernières options nécessitent l’accord de l’employeur. En outre, celui-ci devra être prévenu au moins 48 heures avant chaque période de congé. En cas d’urgence, il peut démarrer sans délai.
La demande de renouvellement du congé se fait en principe 15 jours avant la nouvelle période envisagée.
Mise à jour Janvier 2024 : Des modifications réalisées dans le cadre du PLFSS ont apporté des améliorations aux aides destinées aux aidants familiaux, notamment par l’instauration d’un droit renouvelable à l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) et par l’extension d’un an de la période d’expérimentation relative au service de relayage à domicile.
Qu’est-ce que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une indemnisation que peuvent recevoir les bénéficiaires du congé de proche aidant et autres aidants interrompant leurs activités.
Qui peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?
Elle s’adresse en fait à toute la population active :
- salarié dans le privé ou dans la fonction publique,
- stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée,
- travailleur indépendant (agricole ou non),
- voyageur, représentant ou placier,
- demandeur d’emploi.
Ainsi, un travailleur indépendant n’a pas besoin de demander un congé de proche aidant pour se libérer en faveur d’une personne dépendante. Il peut néanmoins recevoir l’AJPA pour compenser la perte de revenus due à la réduction ou à l’interruption de son activité professionnelle.
Il en va de même pour le demandeur d’emploi. S’il est indemnisé au titre du chômage, il doit prévenir l’organisme qui lui verse des indemnités (en général Pôle emploi). Les jours pendant lesquels il reçoit l’AJPA seront déduits de son indemnisation chômage.
Quel est le montant de l’AJPA ?
Le montant de l’AJPA s’élève à :
- 58,59 € par journée,
- 29,30 € par demi-journée.
L’AJPA est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). L’indemnisation peut être perçue 22 jours par mois. Elle est accordée jusqu’à 66 jours sur l’ensemble de la carrière de chaque usager.
Comment obtenir le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant doit être demandé à l’employeur un mois avant la date considérée pour le départ en congé, sauf convention collective ou autres dispositions.
Les situations de crise
En cas d’urgence, le congé peut démarrer immédiatement, sans période de préavis. C’est le cas par exemple :
- si l’état de santé de la personne aidée se dégrade subitement,
- si l’accueil en établissement est interrompu soudainement.
La demande de congé
La demande doit être remise par un moyen permettant de justifier la date de notification (courrier électronique ou lettre recommandée).
Le demandeur doit indiquer :
- qu’il désire interrompre provisoirement son contrat de travail pour aider un proche,
- à quelle date il souhaite s’arrêter ou travailler à temps partiel,
- s’il désire fractionner le congé.
Plusieurs justificatifs doivent être fournis :
- déclaration sur l’honneur des liens existant entre l’employé et la personne accompagnée (lien familial ou liens « étroits et stables »),
- déclaration sur l’honneur indiquant si l’employé a déjà pris un congé de proche aidant et combien de temps il en a bénéficié, le cas échéant,
- copie de la décision d’attribution de l’APA ou de la décision indiquant le taux d’invalidité,
- copie des autres justificatifs liés à des prestations reçues par la personne aidée en relation avec son handicap ou sa dépendance.
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé de proche aidant.
Quand le congé de proche aidant prend-il fin ?
Le bénéficiaire du congé de proche aidant peut interrompre celui-ci plus tôt que prévu ou y renoncer, dans les situations suivantes :
- décès de la personne aidée,
- entrée en maison de retraite de celle-ci,
- emploi d’une aide à domicile pour s’occuper de celle-ci,
- grave perte de ressources du salarié,
- prise d’un congé de proche aidant par un autre membre de la famille.
En principe, il doit donner un préavis d’un mois avant son retour au travail (sauf dispositions conventionnelles différentes).
À l’issue du congé, le salarié reprend son emploi ou un emploi semblable, avec au moins le même salaire. Il peut bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur (celui-ci peut avoir lieu avant le congé).
Peut-on faire don de jours de congés à un proche aidant ?
Dans la continuité du droit sur le dispositif du congé de proche aidant, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue proche aidant. Il suffit d’en informer l’employeur, qui doit donner son accord. Ce don peut être anonyme.
Le collègue conserve ainsi sa rémunération pendant son absence. En outre, celle-ci est considérée comme une période de travail effectif en matière d’ancienneté.
Ce dispositif a été introduit par la loi du 13 février 2018.
Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Le collègue bénéficiaire doit s’occuper d’une personne handicapée ou âgée dépendante. Les conditions de perte d’autonomie et de lien de parenté sont les mêmes que pour le congé de proche aidant. Il doit s’agir d’un salarié dans la même entreprise.
Combien de jours de congé peut recevoir le proche aidant ?
Le salarié peut donner :
- des jours de congé annuel, s’il en a déjà pris 24 jours ouvrables ;
- des jours de RTT ;
- des jours déposés sur un compte épargne-temps.
Questions fréquentes
Peut-on travailler pendant un congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant peut se traduire par un temps partiel chez l’employeur. Mais le bénéficiaire ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant cette période.
En revanche, il peut être employé et rémunéré par la personne aidée comme aide à domicile, si celui-ci reçoit l’APA ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
À noter : certains aidants familiaux ne peuvent pas être rémunérés par l’APA ou la PCH quand ils aident leur proche. L’utilisation de ces aides n’est pas possible par exemple pour le conjoint.
Quelle différence entre congé de solidarité familiale et congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant concerne une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie.
Le congé de solidarité familiale concerne un proche en fin de vie. La personne pour laquelle le salarié va demander ce congé doit être en phase avancée ou terminale d’une maladie grave ou incurable.
Les conditions de demande des deux congés sont relativement similaires. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est accordée jusqu’à 21 jours pour une interruption de l’activité ou 42 jours en cas de réduction (temps partiel).
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