Alors que la loi portant sur la fin de vie[1] vient d’être adoptée par le Sénat, l’accompagnement des personnes âgées ou malades en fin de vie fait également l’objet d’un nouveau Plan national. Tour d’horizon des nouvelles mesures.
De nouveaux droits pour les personnes en fin de vie
La loi portant sur la fin de vie a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis le Sénat, le mercredi 27 janvier. Elle complète les droits des patients en fin de vie définis par la loi Leonetti de 2005.
La nouvelle loi permet d’administrer une sédation irréversible aux patients en fin de vie.
- Ce droit à la « sédation profonde et continue jusqu’au décès », entraînant une altération de la conscience, est reconnu pour les personnes atteintes de maladies incurables :
- soit dont le pronostic vital est engagé à court terme et dont les douleurs ne peuvent être apaisées avec des traitements,
- soit qui souhaitent mettre un terme à leur traitement et risquent donc de décéder à court terme, avec des souffrances insoutenables.
Les traitements à visée sédative pourront être administrés à la personne en fin de vie en maison de retraite, en ULSD, à l’hôpital ou à son domicile, par un membre de l’équipe médicale.
Rôle accru des directives anticipées et de la personne de confiance
La loi Leonetti reconnaissait déjà les directives anticipées, mais les limitait à trois ans et ne les avait pas rendues contraignantes pour le médecin. Ces directives définissant les souhaits du patient quant à sa fin de vie, s’imposent maintenant aux médecins et n’ont plus de limite de validité. Elles peuvent bien sûr être modifiées ou révoquées à tout moment par le principal intéressé. En revanche, un modèle sera publié pour éviter les formulations ambiguës susceptibles d’être mal interprétées lorsque le patient en fin de vie ne peut plus exprimer sa volonté.
La nouvelle loi réaffirme également le rôle de la personne de confiance : en l’absence de directives anticipées, cette dernière relaie les volontés du patient.
Un nouveau Plan national pour la fin de vie
L’adoption de cette nouvelle loi intervient peu après que le gouvernement a annoncé le lancement du Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs[2] et l’accompagnement en fin de vie.
- Le nouveau plan s’articule autour de 4 axes :
- l’information du patient en fin de vie sur ses droits et le respect de ses décisions : création d’un centre national dédié aux soins palliatifs et à la fin de vie ;
- le développement de la prise en charge à domicile et en établissement : création de 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs et amélioration de l’expertise des professionnels ;
- le renforcement de la compétence des professionnels et acteurs intervenant auprès des personnes en fin de vie : une amélioration des formations et études universitaires ;
- la réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs : création de nouvelles unités de soins palliatifs.
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[1] Fin de vie
La fin de vie est la phase où une personne se prépare à la mort, avec un accompagnement pour soulager la douleur et offrir du confort.
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[2] Soins palliatifs
Les soins palliatifs sont des soins qui visent à soulager la douleur et à apporter du confort aux personnes atteintes de maladies graves, en les soutenant, ainsi que leur famille.
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