Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités, a annoncé il y a quelques jours le déploiement de mesures de soutien en faveur des départements dont les comptes sont mis à mal par l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA). Promis par le Premier ministre François Fillon au mois de juin, le dispositif d’aide aux Conseils Généraux se traduira sous la forme d’avances remboursables. Un support jugé insuffisant par certains départements, étranglés sous le poids de l’APA. 
Des solutions pour alléger le fardeau de l’APA
La politique de décentralisation de l’État a conduit les départements à assumer en grande partie le financement de diverses allocations de solidarité : la PCH (Prestation de compensation du handicap) et le RSA (Revenu de solidarité active) et surtout l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une aide victime de son succès, et dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.
Parallèlement à l’augmentation des dépenses d’APA, les Conseils Généraux subissent une baisse de revenus significative en raison de la suppression des droits de mutation sur les transactions immobilières par exemple. Un courrier signé par M Marleix, est parvenu aux présidents de chacun des Conseils Généraux de France, pour leur rappeler l’engagement pris par le Premier ministre devant l’Assemblée des Départements de France (ADF) il y a trois mois.
Le secrétaire d’État se veut rassurant. Une « mission d’appui » confiée à l’inspection générale des finances, l’inspection générales des affaires sociales, et l’inspection générale de l’administration devrait dresser un bilan de situation et offrir des solutions concrètes aux collectivités dans l’impasse.
Le remboursement pur et simple de l’APA aux départements
Les départements en difficulté pourront s’ils le souhaitent conclure un ‘’contrat de stabilisation’’ avec l’État. L’identité des préfets signant un tel accord restera strictement confidentielle. Cependant, les premières réactions face à l’aide d’urgence proposée sont réservées. Le président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, voit en cette opération une réduction de l’autonomie des départements, parlant même de ‘’mise sous tutelle[1]’’. Celui-ci réclame purement et simplement le remboursement de la dette de l’État aux départements, qui ne devraient subir ce fardeau financier.
Les problèmes budgétaires rencontrés par les départements seront traités en profondeur lors du prochain congrès de l’ADF, qui aura lieu le 19 octobre en Avignon. Par ailleurs, la réforme sur le financement de la dépendance[2] et la création d’un cinquième risque devrait intervenir avant la fin de l’année. Le vote d’une nouvelle loi pourrait aboutir à un allègement des dépenses opérées par les départements dans le cadre de l’APA.
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[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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