Bien vieillir: la loi va-t-elle sauver le Grand âge?

Loi Bien Vieillir en France : quels changements pour les personnes âgées ? 

"Bâtir la société du bien vieillir" est un texte de loi très attendu par les Français, qui espèrent beaucoup pour adapter notre société au vieillissement, prévenir la perte d’autonomie et mieux prendre en charge les aînés.

Une amélioration de la qualité de vie des personnes âgées

Le bien-être des seniors passe par : 

 Un maintien à domicile sécurisé via  : 

• Des aides aux travaux d'aménagement intérieur. Avec Ma Prim'Adapt, 500.000 logements seront équipés d’ici 2027 afin de réduire les chutes mortelles de 30 % d’ici 2030.
• Le développement de 3000 nouvelles résidences autonomie par la construction et la rénovation de logements adaptés grace à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
• Faciliter l’installation des Résidences Services Séniors en cœur de ville.

De meilleurs services de prise en charge santé : 

• Un rendez‑vous préventif pour tous les assurés dès 75 ans permet aux professionnels de santé d'évaluer et de dépister les premiers signes de fragilité, et le cas échéant, ils proposeront des mesures préventives et des actions d’accompagnement, si besoin.

• Dans le respect des droits et de la protection des personnes âgées, une obligation alimentaire^[3] garantit aux seniors l’accès à un menu adapté à leurs besoins.

• Afin d’inciter les médecins conventionnés à être plus attentif aux seniors, l'assurance maladie propose de leur verser une dotation financière supplémentaire conditionnée s'ils prévoient d’inscrire l’accompagnement de l’autonomie dans les indicateurs du forfait sur la prévention primaire et secondaire (FPSS) soit : la prise en compte de la santé mentale, la vaccination, le recours aux antidépresseurs ou encore la lutte contre l’antibiorésistance.

Favoriser les aménagements des espaces publics pour les personnes âgées, avec des modalités d’accès aux services publics pour que toutes les démarches administratives ne soient pas uniquement accessibles par voie dématérialisée. L’ouverture et le maintien de commerces et services de proximité. Voici un récapitulatif des points clés sur le Grand Âge.

Lutter contre l’isolement social et la maltraitance 

En prévention des problèmes liés à la perte d'autonomie : 

• Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) bénéficieront de deux heures par semaine supplémentaires dédiées à l’accompagnement et au lien social à compter dès 2024.

• Un programme national permanent d’investissement de 3 milliards d'euros sur 10 ans développera des habitats inclusifs et transformera des établissements médico-sociaux en faveur de l’inclusivité. 

• Tous les professionnels en établissements et à domicile seront alertés et sensibilisés sur ce qu’est la maltraitance.

• Le sujet du développement des liens intergénérationnels sera abordé dans le cadre scolaire et les missions du service civique.

• Pour défendre les droits et la citoyenneté des seniors, les médias seront sensibilisés sur l'image et les messages qu'ils transmettent au sujet des seniors.

• Une mission de repérage en cas d'isolement et de fragilité des personnes âgées sera confiée à La Poste ou au par la création d'un statut pour les gardiens d’immeubles afin qu'ils rendent visite aux locataires âgés.

Grand âge: quel est l’impact du vieillissement de la population sur la société? 

L'augmentation du vieillissement démographique impose une pression sur les systèmes de santé, les services sociaux et les ressources disponibles pour gérer la dépendance^[4] et la pénurie de main-d’œuvre.

Le rôle des aidants familiaux

Devant cette question sociétale majeure, plus de 9 millions de proches aidants se mobilisent pour subvenir aux besoins humains liés aux activités domestiques (services aux personnes âgées, santé, etc.). 

Une fonction qui implique des sacrifices, de par : 

• Les difficultés de communication selon le degré de perte d'autonomie.
• Le coût élevé des soins de santé et d'équipements pour soigner et sécuriser le parent.
• La gestion entre leur vie professionnelle et leur vie privée afin d'assurer une présence régulière.
• L'épuisement psychologique et la fatigue chronique. 
• La nécessité de confier son parent à un établissement de soin spécialisé.

Les solutions qu’apporte le projet de loi Bien Vieillir

Pour tenter de pallier cette "crise démographique", le projet de loi bien vieillir valide plusieurs mesures afin de : 

• Soulager les aidants familiaux via des solutions de répits. Dès le 1er janvier 2025, un "service public départemental de l'autonomie " pourra renseigner et orienter les personnes âgées, handicapées et les proches aidants. 

Ce guichet unique" de l'autonomie dans les départements simplifiera les démarches des personnes en perte d'autonomie. L'usager aura une réponse à ses demandes quel que soit le lieu où il se présentera". 

Les différentes structures concernées (départements, ARS, rectorats, établissements publics de santé, ...) suivent un cahier des charges qui sera défini au niveau national, mais adaptable selon les territoires.

• Encourager les aides à domiciles 

Afin de répondre aux besoins de personnels de santé, estimés à plus de 500 000 en 2030, le projet de loi a validé : 

• L'uniformisation de la rémunération des salariés de l'aide à domicile^[5], sur l'exemple des intervenants du secteur associatif.

• La création de 50.000 postes supplémentaires d’ici 2027,

• Une carte professionnelle pour faciliter les interventions des aidants à domicile avec un droit au stationnement (prévu en 2025). 

Cette carte de "Professionnel du soin et de l’accompagnement aux plus vulnérables" sera d'abord expérimentée dans cinq départements pendant une période de trois ans.

• Une aide de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour que chaque aidant puisse acquérir son propre véhicule électrique.

• La suppression des quotas nationaux pour les entrées en formation d’aide‑soignant.
• Améliorer la prise en charge des personnes âgées , avec :

• Plus d'échanges entre les maires et les services sociaux et sanitaires pour surveiller la fragilité des aînés. 

• La réaffirmation du" droit de visite" et du "droit au maintien " du lien social et de la vie familiale, pour une personne âgée à l'hôpital ou en maison de retraite à recevoir des visites, en écho à la crise Covid pendant laquelle les EHPAD avaient fermé leurs portes. 

• La création d'une instance de recueil et de traitement des alertes de maltraitances. Chacun pourra signaler un acte de maltraitance sur une personne âgée, qu'elle soit à son domicile ou en établissement. Ces signalements seront traités et suivis par la justice.

Les améliorations de la vie en Ehpad

L'encadrement des Ehpad est une autre priorité du projet de loi. Plusieurs axes de travail sont en cours pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents. 

Priorité aux résidents

• Un référent chargé de coordonner les différentes actions pour améliorer les conditions de vie des seniors. 

• Un plan d'actions personnalisées pour répondre aux besoins et attentes de chaque résident.

• L'augmentation des moyens : création de postes supplémentaires d'infirmiers et d'aides-soignants et des programmes de formation pour perfectionner les compétences des professionnels de santé.

• Améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation servie dans les établissements sociaux et médico-sociaux en créant un cahier des charges nutritionnel contenant des seuils minimaux en calories et en protéines. Un budget alimentaire minimal de 6 euros par jour et par résident est aussi prévu dans le dispositif.

• Assurer le passage de conseillers numériques de France Service dans les EHPAD pour garantir à leur résident l’accès aux démarches numériques des services publics.

Un renforcement des contrôles

Pour assurer à chaque aîné et à leur famille un établissement de confiance, le gouvernement renforce les contrôles. 

• Adosser automatiquement les EHPAD au sein des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) à un établissement de santé, via sa participation à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou à un groupement de coopération médico‑social (GCS), afin que les résidents puissent bénéficier d’un suivi médical adapté, de la prévention, de soins et de traitements appropriés.

• La remise au Parlement d'un rapport sur la valorisation dans le financement des EHPAD des actes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échange avec les résidents et leurs familles.

• La mise en place de l’approche ICOPE (Integrated Care for Older People) dans trois régions françaises, pour une durée de trois ans. Cette expérimentation vise à prendre en compte six domaines de la santé des seniors, à savoir la mobilité, la cognition, la nutrition, la psychologie, la vision et l’audition.

• Afin de permettre un accès juste aux EHPAD français, les établissements qui ne sont majoritairement pas habilités à l’aide sociale^[6] d'ici 2028 n'auront pas l'autorisation d'ouverture.

Si cette proposition de loi ne règle pas l'ensemble des chantiers du grand âge, la loi pour « bâtir la société du bien vieillir » pose plusieurs pistes concrètes et pragmatiques  pour lutter contre l’âgisme et augmenter le temps passé auprès des personnes âgées. Encore loin de faire l'unanimité auprès des acteurs du secteur médico-social, le débat doit se poursuivre dans quelques mois afin d'y aborder les moyens humains, techniques et financiers.