Qui contrôle les Ehpad en France ?

Renforcement des structures publiques

Le mardi 8 mars dernier, deux membres du gouvernement ont annoncé la mise en place de nouvelles procédures de contrôle des maisons de retraite. Au centre du dispositif, la distribution des aides sociales, liées à la perte d’autonomie. 

L’Etat souhaite aussi plus encadrer la qualité des conditions d’hébergement en EHPAD, privés et publics. Pour cela, plus d’une centaine d’agents de contrôle (notamment des médecins coordonnateurs) seront embauchés dans les ARS, Agences Régionales de Santé. 

La ministre prévoit le contrôle des 7 500 EHPAD de France d’ici deux ans. Actuellement, seulement 10% des maisons de retraite sont examinés tous les ans. Brigitte Bourguignon reconnaît que la situation des établissements labellisés pouvait parfois sembler défectueuse, faute de personnel de contrôle. En effet, les effectifs des ARS ont diminué de presque un tiers en six ans. 

Les futures circulaires et décrets seront adoptés d’ici deux mois, selon les indications de la ministre déléguée. Les agents de contrôle privilégieront les enquêtes de terrain et diminueront les contrôles administratifs. 

Ces enquêtes ne seront pas nécessairement annoncées à la maison de retraite concernée. De plus, l’ARS disposera aussi d’un double droit de regard sur l'utilisation des fonds publics. Chaque établissement privé devra justifier le plus précisément possible ses dépenses. De même, les chiffres de son groupe seront présentés à la Cour des comptes.

Un nouveau référentiel, orienté vers la qualité de vie des résidents

Une autre grande nouveauté de ce dispositif : le renforcement du référentiel actuel. Chaque structure d’hébergement est présentée en quelques informations clés sur une plateforme nationale. Actuellement, 157 données sont fournies pour chaque établissement. 

Dix points plus “qualitatifs” seront ajoutés dans cette liste: 

• Quel budget quotidien des repas d’un résident, 
• Quel personnel soignant est présent et quand, taux d’occupation… 
• La prise en charge de la douleur chez le résident est-elle évaluée ? 
• Si oui, comment ? Comment sont recueillis (et pris en compte) les avis des familles ? 

Les proches (famille ou aidants) demeurent très à l’écoute des personnes âgées après l’entrée en maison de retraite. Elles servent de relais indispensable entre le personnel soignant et leur aîné. 

Les familles concernées doivent pouvoir à tout moment comparer et évaluer les EHPAD, leurs conditions de prise en charge et d’hébergement. Dix-huit critères seront impératifs pour l’attribution des aides financières. 

La HAS, la Haute Autorité de Santé, devrait contribuer à définir les bonnes pratiques professionnelles, avec, si besoin, la mise en place d’actions correctrices immédiates. 

Comme le précise le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran :

“Nous avons un devoir de garantir que les personnes âgées en perte d’autonomie soient bien traitées”.

Des audits sont d’ailleurs prévus tous les cinq ans (et non plus sept ans, comme l’indique le système actuel) par des organismes indépendants, agréés par l’Etat.
Contrairement aux autres procédures, une loi devra définir ce référentiel. Cela devrait être adopté après les élections législatives, avec la nouvelle composition de l’Assemblée Nationale.

Plus de transparence pour l’hébergement et les prises en charge

Une volonté de transparence et de simplification des procédures est clairement affichée. Par exemple, les EHPAD devront réviser leur contrat de séjour^[2] et leurs grilles tarifaires. 

Chaque établissement devra établir et diffuser des enquêtes de satisfaction chaque année. Les conseils de la vie sociale, déjà en place dans les établissements, auront aussi un fonctionnement plus facile et ouvert aux élus. 

De même, les familles (ou toute autre personne) pourront plus facilement signaler les incidents au sein des EHPAD. Le numéro national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées^[3] et des adultes en situation de handicap (3977) sera mis en avant, lors d’une prochaine campagne de communication. 

Le ministère de la Santé propose aussi la création d’un service de médiation. Le premier objectif de cet organisme est de faciliter l’échange d’informations entre les différents acteurs publics mobilisés (magistrats, départements, ARS, associations, défenseur des droits…). 

Des groupes territoriaux se réuniront régulièrement pour lutter contre cette maltraitance. 

Le second objectif est la formation des professionnels, le personnel de santé autour de la personne en état de dépendance^[4]. Toute personne autour du résident, soignante ou non, devra aussi être sensibilisée à la prévention et mieux formée à la détection des actes de maltraitance. 

Par toutes ces mesures, le gouvernement entend empêcher les dysfonctionnements financiers. Il faut éviter tout abus des allocations accordées aux résidents des EHPAD, publics et privés.

Brigitte Bourguignon admet que ce plan est “particulièrement ambitieux”. La santé et le cadre de vie de nos aînés, fragilisés par la perte d’autonomie, ne sont cependant pas à prendre à la légère. Chacun, au sein de notre société, se doit de respecter leur dignité.  

Dans un effort de transparence et d'amélioration des conditions de vie des personnes en perte d’autonomie, le gouvernement français a introduit quinze mesures clés visant à renforcer le contrôle et l'encadrement des EHPAD, tant publics que privés. Voici un tableau détaillant ces initiatives, qui illustre l’engagement et les actions spécifiques prises pour améliorer la gestion et la qualité des soins dans ces établissements.

Renforcement des Mesures de Contrôle et d'Encadrement des EHPAD en France