La réforme des tutelles : 5 ans plus tard, les dysfonctionnements persistent

Aujourd’hui, près d’un million de Français sont placés sous protection juridique

Le vieillissement de la population et le besoin croissant d’assistance pour les personnes âgées ont entraîné une hausse significative des placements sous protection juridique. Afin de mieux accompagner ces personnes, le législateur a profondément réformé le système de protection avec la loi du 5 mars 2007. Cinq ans plus tard, les quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei) ont dressé un bilan de la réforme dans un livre blanc, exposant 25 propositions pour améliorer le système.

Décalage entre les objectifs fixés par la loi et les moyens alloués

Les ressources humaines et budgétaires allouées au traitement des demandes de mises sous protection juridique sont insuffisantes. Ce manque de moyens se ressent notamment lors de la révision périodique des mesures de protection. Par exemple, la révision de la mise sous tutelle^[1], prévue tous les cinq ans, est rarement effectuée en raison du nombre insuffisant de greffiers et de juges par rapport aux dossiers à traiter.

Le contrôle de la tutelle, tant attendu, n’est toujours pas une réalité. La réforme de la carte judiciaire a même aggravé la situation en fermant des tribunaux de proximité, compliquant ainsi le suivi et le contrôle de la tutelle et éloignant les justiciables des instances judiciaires. Il est essentiel de réorganiser les tribunaux pour garantir un traitement plus rapide des dossiers et un meilleur accompagnement.

Certains dispositifs restent obscurs

La réforme de 2007 reste méconnue de nombreux acteurs clés du système. Notaires et avocats, par exemple, sont peu sensibilisés aux nouvelles dispositions, tout comme les médecins, qui devraient pourtant être formés pour conseiller les familles de leurs patients âgés. Le mandat de protection future, qui permet à une personne en bonne santé de désigner à l’avance un représentant pour gérer ses intérêts, connaît également des difficultés. Cette nouveauté, peu communiquée au public, reste complexe à mettre en œuvre.

Le manque de reconnaissance du rôle du mandataire

Les mandataires judiciaires souffrent d’une image dégradée auprès du public. Les récits d’escroquerie et d’abus relayés par la presse nuisent à leur réputation, malgré un encadrement strict et une formation sanctionnée par un diplôme. Les auteurs du livre blanc déplorent le manque de reconnaissance de ces professionnels. Bien que leur formation comprenne 650 heures de pratique et de théorie, le diplôme délivré reste un Certificat national de compétence (CNC) et non un diplôme d’État.

Ils suggèrent plusieurs axes de travail : d’une part, une meilleure communication pour restaurer l’image des mandataires, et d’autre part, la création d’espaces éthiques dédiés à la réflexion sur leur rôle.

Une réforme à deux vitesses ?

Il est regrettable que la réforme n’atteigne pas tous les publics. Les familles modestes, par exemple, peuvent être découragées de demander une mise sous protection pour un proche à cause du coût du certificat médical d’expertise (160 euros, sans les éventuels dépassements d’honoraires).

Même lorsque les familles choisissent d’assumer le rôle de tuteur, la tâche est ardue en raison de l’absence de financement pour les tuteurs familiaux, malgré la préférence légale pour la nomination d’un proche. En outre, les familles nécessitant une mise en place rapide d’une mesure de protection se retrouvent souvent bloquées, les dossiers étant traités lentement et les jugements prononcés tardivement.