La réforme des tutelles définitivement adoptée

Le projet de réforme des tutelles discuté au mois de janvier à l’Assemblée Nationale vient d’être amendé et définitivement entériné par le Sénat, jeudi 22 février 2007. Une réforme, trois objectifs Le Garde des Sceaux, Pascal Clément, qui presentait au parlement le texte de la réforme, conjointement avec le ministre délégué aux personnes âgées, M. Philippe Bas, a rappelé les trois objectifs principaux de la nouvelle organisation des tutelles : 1- Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d'une réelle altération de leurs facultés, 2- Renforcer et mieux définir les droits et la protection de ces personnes, 3- Enfin, professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique Plus de 700 000 personnes concernées La réforme des tutelles rentrera pleinement en application à compter de janvier 2009, le temps nécessaire à chaque acteur de la protection juridique des majeurs vulnérables de s’organiser. La réforme institue une alternative à la mise sous tutelle^[1] pour les personnes en difficulté sociale, mettant en place des mesures d’accompagnement social ad hoc plus appropriées. La mise sous tutelle ou sous curatelle^[2] ne sera désormais possible que si la personne concernée souffre d’altération de ses facultés, constatée par certificat médical. La grande nouveauté : le ‘mandat de protection future’ Outre l’encadrement et les contrôles plus fréquents et stricts destinés à éviter les abus éventuels des gérants de tutelle, la grande nouveauté proposée par la réforme est l’institution d’un ‘mandat de protection future’. Il s’agit de permettre à une personne de désigner à l’avance quelqu’un qui sera chargé de veiller à ses intérêts en cas de vulnérabilité, par exemple en cas d’aggravation des symptômes de la maladie d’Alzheimer^[3].