Les 17 préconisations du rapport sur l’Habitat collectif des personnes âgées autonomes

Le document a été remis à la ministre Michèle Delaunay la semaine dernière.
Le rapport sur l’Habitat collectif des personnes âgées autonomes a été remis la semaine dernière à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie. Son but : dresser un état des lieux de la situation et formuler des pistes d’évolution sur les points suivants : – une meilleure définition des foyers-logements, – une analyse du cadre législatif des résidences seniors – promouvoir et faire reconnaître l’offre d’habitats regroupés.
Dans le document, 17 préconisations principales ont été émises : 1. Mieux définir la mission des établissements pour les personnes âgées, dont font partie les logements-foyers. 2. Evaluer le coût de la transformation et de la généralisation du forfait soins en forfait autonomie pour les logements-foyers. 3. Définir par voie réglementaire les prestations-socles des logements-foyers (accès à un service de restauration, de sécurité, d’entretien du linge, d’animation-prévention). 4. Inscrire dans la loi la possibilité d’admettre des personnes relevant de GIR^[1] 4 en logements-foyers. 5. Modifier les dispositions législatives et réglementaires du CASF (code de l’action sociale et des familles). 6. Harmoniser la réglementation en matière de date de conclusion du contrat de séjour^[2]. 7. Supprimer les contradictions entre CCH (Code de la construction et de l’habitation)et CASF quant à la durée du contrat. 8. Prévoir que le règlement de fonctionnement^[3] (intitulé CASF) et le règlement intérieur (intitulé CCH) valent l’un pour l’autre. 9. Modifier la loi du calcul de la redevance afin qu’elle soit plus claire pour les résidents et les structures d’accueil. 10. Clarifier la réglementation applicable en matière de résiliation des contrats dans les logements-foyer. 11. Ouvrir à nouveau un droit d’option pendant un an au bénéfice des PUV (convention tripartite^[4], forfait soins infirmiers ou partenariat avec un SSIAD^[5]). 12. Elaborer une convention-type de partenariat avec les SSIAD, à destination des gestionnaires de PUV comme de logement-foyer. 13. Instituer un contrat de services, distinct des charges de copropriété afin de garantir plus précisément l’individualisation des charges. 14. Modifier la réglementation pour simplifier les effet de la mesure n°13, les règles de décision concernant la suppression des services proposés. 15. Interdire aux syndics la possibilité de poposer des services, hormis ceux qui sont rendus à une copropriété ordinaire, pour éviter les conflits d’intérêts. 16. Lancer une étude dès avant la fin de l’année, sur les formes d’habitat avec services (hors loi 2002-2). 17. Créer un label national permettant d’identifier la qualité de l’offre d’habitat avec services et de la rendre plus visible pour les consommateurs.