Loi Grand âge : qu’attendre du Ministre de l’Autonomie?

Loi Grand Âge et Autonomie 2022: Définition et prévisions 

La loi Grand Âge et autonomie est un projet visant à anticiper l'impact dû à l’augmentation des personnes âgées en situation de dépendance^[1]. Ils seront 1,4 million d'ici à 2030 en France selon les estimations de l’INSEE.

Le gros projet du ministère de l'Autonomie

À la suite de la crise sanitaire et de sa promesse électorale lors des élections de 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, revient sur l'accompagnement des seniors dépendants, en faveur du bien vieillir à domicile et en maison de retraite ou Ehpad^[2]. Il profite alors de son nouveau mandat pour :

• Nommer Brigitte Bourguignon, puis Jean-Christophe Combe au ministère de la Santé et de la Prévention.
  
• Créer une 5ème branche autonomie de sécurité sociale, financée et pilotée par la Caisse nationale des solidarités pour l’autonomie (CNSA).
  

L'objectif : 

• Renforcer le confort et la sécurité des aînés à leur domicile
  
• Améliorer la qualité de vie du personnel soignant en EHPAD
  
• Déployer une prise en charge pour tous et sur tout le territoire.
  

La loi autonomie attendue par les Français

Face à ce défi démographique, les citoyens et les acteurs du secteur (l'AD-PA et la Fnaqpa) demandent à fixer les axes principaux de l'accompagnement pour des personnes âgées dans leur domicile ou en EHPAD. Plus concrètement : 

• L'allégement des normes pesant sur les établissements et services à domicile.
  
• Augmenter le ratio en établissement à 8 pour 10,
  
• Instaurer un tarif de 30 euros dans le service à domicile
  
• Établir une prestation perte d'autonomie pour une prise en charge financière des services à domicile ou de la vie en établissement pour les +60 ans et leurs familles.
  

La réforme grand âge vue par Jean Christophe Combe

Le 31 août 2022, s'est déroulé le séminaire gouvernemental organisé à l'Élysée. L'occasion pour l'élu du ministère de la solidarité de fixer le calendrier de travail des prochains mois pour le projet autonomie.

Un nouveau mode de pilotage politique

Fin septembre, l'ancien directeur général de la croix rouge présentera sa feuille de route du grand âge. Une liste des mesures prévues dans un projet de financement par la sécurité sociale PLFSS pour 2023.

Un nouveau mode de pilotage politique pour :

• Développer la société du prendre soin et de la place aux aidants.
  
• Valoriser les carrières dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.
  
• Renforcer l'attention aux autres.
  

Parmi les défis à relever, répondre aux propositions formulées par les citoyens suite à la concertation grand âge lancée par Agnès Buzyn en 2018.  Une initiative permettant de faire un tour de table des solutions et moyens qui pourraient potentiellement être établis. Le but ? Permettre aux aînés de mieux vivre leurs retraites et de freiner la perte d'autonomie. 

Les premières mesures d'urgence

Alerté par la FNADEPA et d'autres personnels d'EHPAD dans lesquels il a rendu visite, le ministère des personnes âgées lance les premières mesures législatives d'urgence du plan grand âge pour la période estivale. 

• Des campagnes de recrutement d’urgence et l’activation des dispositifs de Pôle emploi.
  
• Une mobilisation et le renforcement des filières gériatriques avec des équipes mobiles sur les territoires afin de poursuivre la prise en charge médicale.
  
• La possibilité de recourir aux professionnels de santé libéraux, médecins et paramédicaux par temps de canicule^[3].
  
• Une rémunération des heures supplémentaires doublée pour les professionnels de santé en hôpitaux.
  
• Une entrée accélérée des jeunes diplômés du secteur sur le marché du travail.
  

Ce plan en rapport avec la mission Braun "urgences et soins non programmés : des réponses rapides et fortes pour l'été" s’appuie sur les compétences : 

• des services territoriaux et déconcentrés de l’État,
  
• des Agences Régionales de Santé (ARS),
  
• des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
  
• de Pôle emploi.
  

Présenté comme un "ministre opérationnel", M. Combes compte engager des chantiers sans loi sur l'autonomie. Un choix, selon lui, plus efficace pour répondre rapidement à l'état d'urgence démographique. 

La prochaine étape ? Une “grande conférence nationale” dédiée à la lutte contre la dépendance. Elle réunira tous les ministres et acteurs du secteur pour définir les textes de réforme sur l'accompagnement des seniors pour le logement, le transport, l'aménagement du territoire, etc.

Les acteurs du secteur grand âge fâchés par l’évolution de la loi grand âge

Didier Sapy, directeur général de la Fédération nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Âgées (Fnaqpa), n’est pas satisfait de l’évolution des travaux sur la loi grand âge. Lors du Géronforum annuel de la fédération, qui s’est tenu mi-juin 2023, il a fait part de sa frustration concernant la mise en œuvre des politiques annoncées. M. Sapy a notamment critiqué le manque de vision et d'action.

Le directeur de la Fnaqpa regrette que, malgré la promesse de création de 50 000 postes supplémentaires dans les Ehpad, la loi de financement de la sécurité sociale n’en prévoit que 3 000 en 2023. Il a rappelé que le taux d'encadrement actuel dans les Ehpad est bien inférieur aux recommandations de la Défenseure des droits. Cette dernière préconise en effet un ratio minimum d’employés s’élevant à 8 équivalents temps plein pour 10 résidents. Le taux médian actuel est de 6,6 salariés pour 10 personnes.

Sapy a également exprimé son inquiétude concernant l'instauration d'un droit de visite pour les proches dans les Ehpad, prévu par la proposition de loi visant à construire une société du bien vieillir. Énoncer un tel droit revient selon lui à assimiler les résidents à des personnes incarcérées ! Il a également critiqué la décision d’ajouter des missions aux médecins coordinateurs alors que ces postes sont déjà difficiles à pourvoir.

Enfin, le directeur général s'est interrogé sur l'utilisation future des 2,5 milliards d'euros promis à la branche autonomie de la Sécurité Sociale à partir de 2024. De son côté, Pascal Champvert, président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), a critiqué les contrôles des Ehpad. Il a également dénoncé le manque de moyens alloués par les pouvoirs publics.