Le 24 octobre 2024, l’Assemblée nationale a franchi une étape importante en votant un amendement qui pourrait alléger considérablement le coût de la vie pour les résidents d’Ehpad[1] aux revenus modestes. Actuellement, seule une réduction d’impôt[2] permet de compenser une partie des frais de dépendance[3], mais celle-ci n’est accessible qu’aux résidents imposables, excluant de nombreux foyers aux revenus faibles.
Ce nouvel amendement propose de transformer cette réduction en crédit d’impôt remboursable, ce qui permettrait aux résidents non imposables de bénéficier eux aussi d’un soutien financier direct. En attendant l’adoption définitive de cette mesure dans la loi de finances 2025, examinons de plus près son impact potentiel et les changements qu’elle pourrait apporter aux familles.
En quoi consisterait ce nouveau crédit d’impôt pour l'Ehpad en 2025 ?
Actuellement, les résidents d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt couvrant 25 % de leurs frais de dépendance et d'hébergement, dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire et par an. Ainsi, le montant maximal de la réduction d'impôt est de 2 500 € par an pour les résidents imposables. Cependant, cette réduction ne bénéficie pas aux résidents non imposables, car elle se déduit uniquement de l’impôt dû.
Si la mesure est adoptée, elle pourrait permettre aux résidents non imposables de bénéficier d’un remboursement direct de leurs frais, selon des modalités à confirmer dans la loi définitive. Ce crédit d’impôt remboursable allégerait donc significativement le reste à charge en Ehpad pour de nombreux foyers modestes, rendant le système fiscal plus équitable.
Une mesure de justice fiscale pour les personnes âgées en Ehpad
La députée Christine Pires Beaune, qui a défendu cet amendement, présente cette réforme comme une “justice fiscale”. En rendant le crédit d’impôt accessible à tous les résidents d’Ehpad, quel que soit leur niveau de revenu, cette mesure vise à réduire les inégalités fiscales actuelles. Jusqu’à présent, seuls les foyers imposables bénéficient de cette réduction fiscale, tandis que la transformation en crédit d’impôt en 2025 permettrait de soutenir aussi les ménages non-imposables et aux faibles revenus.
Les implications financières : un soutien pour les familles, mais un coût pour l’État
L’impact financier de cette mesure pour l’État est estimé à 880 millions d’euros. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s’est opposé à cet amendement, en le qualifiant de “rustine” temporaire, et a plaidé pour une réforme structurelle de la branche autonomie de la Sécurité sociale pour financer durablement les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Cependant, pour de nombreux députés, le passage à un crédit d’impôt constitue un premier pas vers une réforme durable de l'autonomie des personnes âgées en France.
Qui serait éligible et comment peut-on bénéficier du nouveau crédit d’impôt en Ehpad ?
Sous réserve de l’adoption définitive de cette réforme dans la loi de finances 2025, elle pourrait s’appliquer dès l'année prochaine, mais aucune date de mise en œuvre précise n’est encore confirmée. En cas d’intégration au budget de 2025, ce crédit d’impôt pourrait permettre à tous les résidents d’Ehpad, imposables ou non, de bénéficier d’un soutien fiscal.
Grâce à ce crédit d’impôt remboursable, les résidents pourraient alléger leurs dépenses d’hébergement et de dépendance après déduction des aides sociales, telles que l’APL (aide personnalisée au logement), l'ASH (aide sociale à l'hébergement) et l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Ce crédit pourrait également permettre aux familles de récupérer une partie des frais engagés pour leurs proches en Ehpad.
Crédit d'impôt 2025 : Perspectives et derniers développements
Bien que cet amendement ait été adopté en première lecture, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour qu'il soit intégré dans le texte final de la loi de finances pour 2025. Le gouvernement craint que cette transformation en crédit d’impôt ne soit pas viable sans de profondes réformes structurelles du financement de la dépendance. Cependant, si elle est validée, cette mesure pourrait être le point de départ d'une réforme durable pour le système de prise en charge des personnes âgées dépendantes.
À noter : La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les résidents non imposables en EHPAD fait partie des mesures incluses dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette loi de finances doit encore suivre le processus législatif, avec un vote définitif attendu avant le 31 décembre 2024. Si le Conseil constitutionnel valide le texte, la promulgation pourrait intervenir peu après, permettant une entrée en vigueur de cette nouvelle mesure fiscale dès l’année fiscale 2025. Cette évolution vise à alléger le reste à charge des résidents non imposables, en rendant ce crédit d'impôt accessible à tous, indépendamment du statut fiscal.
LIRE AUSSI: Comment obtenir et optimiser les crédits d’impôt pour le maintien à domicile ?
Ce qu’il faut retenir sur le crédit d’impôt proposé pour 2025
La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les résidents d’Ehpad serait une avancée majeure en matière d’accessibilité aux aides financières pour les résidents modestes et les retraités à faibles revenus, sous réserve de son adoption dans la loi de finances de 2025. En réduisant les inégalités fiscales, cette mesure pourrait offrir un soutien précieux aux familles confrontées aux coûts élevés de l'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, sa viabilité à long terme dépendra des réformes à venir dans le domaine de la dépendance en France.
Sources:
- Assemblée Nationale. "Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance en Ehpad."
- Annuaire Retraite. "Crédit d'impôt Ehpad : conditions et astuces."
- Le Particulier. "Frais d’Ehpad : transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt ?"
- Ministère de l'Économie et des Finances. "Personnes âgées : quelle réduction d'impôt en établissement d'hébergement ?"
- Service-Public.fr. "Impôt sur le revenu - frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)"
- Demarchesadministratives.fr. "Voici comment déclarer les frais d’Ehpad aux impôts en 2025"
- Gerontonews: "Les députés votent en faveur d'un crédit d'impôt pour les résidents d'Ehpad"
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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[3] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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Commentaires (8)
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Dans un 1er temps on pourrait mettre un maximum de 1 500€ de crédit d’impôt pour chacun( imposable ou non).
Cela couterait beaucoup moins à l’Etat et permettrait aux non imposables d’avoir une « réduction » des frais.
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Votre proposition de plafonner le crédit d’impôt à 1 500 € par personne, tout en l’étendant aux non-imposables sous forme de remboursement, pourrait effectivement réduire les coûts pour l’État tout en rendant le dispositif plus équitable. Cela permettrait aux ménages modestes de bénéficier d’une réduction réelle de leurs charges, indépendamment de leur statut fiscal. Cette approche pourrait être une piste intéressante à soumettre aux décideurs.
Bonne journée,
Amandine.
C’est plutôt une bonne nouvelle, un pas en avant. Pour mon époux qui était atteint d’Alzheimer le montant mensuel dépassait 3000 €/mois. Impossible sur la retraite d’assumer cette somme. Du coup je l’ai gardé jusqu’à son décès. Ce fut d’une lourdeur physique et morale jours et nuits jusqu’à épuisement. Même avec l’aide de l’APA un peu moins d’1/4 du montant je ne pouvais assumer. 2 séjours de répit sur 2 ans d’un montant journalier de 105€ lorsque j’ai demandé l’aide financière à l’APA de Marseille en 2023 il m’a été répondu par téléphone : désolé il n’y a plus de sous !!! Pour mon cas je me suis sentie lâchée par tous.
Une question que veut dire : créditd’impots Remboursable ? Qu’implique le mot Remboursable.
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Un crédit d’impôt remboursable signifie que, si le montant du crédit d’impôt est supérieur à votre impôt dû, la différence vous sera versée en remboursement. En d’autres termes, même si vous n’êtes pas imposable ou si votre crédit dépasse l’impôt dû, vous recevez un remboursement pour la part excédentaire. Ce type de crédit d’impôt est conçu pour offrir une aide financière directe, y compris aux foyers non imposables.
Bonne journée,
Amandine.