Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD[1]), publics comme privés, sont tous conventionnés. C'est-à-dire qu’afin d’obtenir le statut d’EHPAD, ces établissements ont dû signer une convention tripartite[2] avec le Conseil général et l’Agence Régionale de Santé (ARS). Un gage de qualité et de sécurité important pour les seniors. Quels sont les impacts de cette convention sur le fonctionnement de l’EHPAD ? Cap Retraite vous explique tout.
EHPAD conventionné : késako ?
Pour ouvrir une maison de retraite, il faut l’accord du ministre concerné, du directeur de l’ARS, ainsi que du préfet et du président du Conseil général à la suite de l’appel de projets. Si l’accord est donné, la maison de retraite peut ouvrir ses portes.
Cependant, si l’établissement souhaite accueillir des personnes âgées dépendantes, il doit passer au statut d’EHPAD conventionné. Ce statut garantit aux personnes âgées dépendantes une prise en charge de qualité avec des moyens médicaux (matériels et humains) adaptés.
Pour obtenir le titre d’EHPAD conventionné, l’établissement doit signer une convention tripartite avec le Conseil général et l’ARS. Cette convention est très importante, car elle régit l’ensemble du projet et du fonctionnement de l’EHPAD conventionné, de l’organisation des prises en charge au financement de l’EHPAD.
EHPAD conventionné : le projet de l’établissement
La convention tripartite est obligatoire depuis 2002. Le texte définit pour chaque établissement le projet global de l’EHPAD conventionné. Le texte doit contenir le projet d’accueil des résidents, ses caractéristiques générales et les soins qui seront proposés. Il doit préciser les missions de l’établissement, les valeurs et les axes qui vont guider les actions du personnel au quotidien.
Cette convention est valable pour 5 ans, ce qui signifie que tous les 5 ans, l’ensemble du projet est réétudié. La convention tripartite peut alors être modifiée si le projet de l’EHPAD conventionné évolue. Le projet de vie est élaboré en concertation avec le personnel, les intervenants, les résidents et les organismes de contrôle des maisons de retraite.
Lors du choix de votre EHPAD, il est donc important de consulter cette convention pour bien comprendre le projet de l’établissement, quels engagements sont pris par l’EHPAD conventionné envers ses résidents.
La convention tripartite, un gage de qualité
En signant la convention tripartite, l’EHPAD conventionné s’engage à proposer un accueil de qualité et une transparence quant aux coûts des prises en charge et des tarifs. La convention encadre la tarification des EHPAD conventionnés qui doivent s’aligner sur la moyenne du marché, tant sur le tarif dépendance[3], que les tarifs hébergement et soin.
La convention engage également l’EHPAD conventionné à former ses salariés et à mettre en place des recrutements de qualité pour assurer aux seniors un personnel à leur écoute et compétent. L’EHPAD conventionné s’engage à rester dans une optique d’amélioration constante avec des objectifs fixés pour faire évoluer la prise en charge des résidents : renforcement des moyens médicaux, meilleur aménagement de l’établissement, qualité des services proposés, etc.
La convention tripartite fixe aussi les modalités d’évaluation de l’EHPAD. En effet, chaque année les EHPAD conventionnés sont chargés de remettre au Conseil général et à l’ARS un rapport d’évaluation interne sur l’ensemble des activités de l’établissement.
En parallèle, une évaluation externe est également rendue par un des organismes d’évaluation habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux médico-sociaux. Une démarche qui assure le respect des engagements pris par l’EHPAD.
Privé ou public, choisir un EHPAD conventionné pour votre prise en charge vous assure un accueil de qualité avec un personnel compétent et des soins médicaux adaptés. Pour les personnes âgées dépendantes, il s’agit là d’un gage de qualité et de sécurité. Avant de faire une demande d’admission en EHPAD, pensez à consulter son projet afin de vérifier qu’il est en adéquation avec vos attentes et vos valeurs.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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La convention tripartite est un accord entre un EHPAD, l’État et le département pour définir les conditions d’accueil, les financements et les engagements pour le bien-être des résidents.
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[3] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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Commentaires (12)
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Bonjour,
J’ai eu le même problème pour ma mère qui est résidente à l’EHPAD de Villereau depuis un an.
J’ai été surpris d’apprendre que l’établissement n’était pas conventionné pour l’hébergement et donc n’était pas éligible à l’APL.
Effectivement le montant de l’ALS est nettement inférieur à l’APL, lors des formalités d’inscription le personnel ne mentionne pas ce désavantage.
Est-il contraignant pour un établissement de se faire conventionner ?
Cordialement
Bonjour,
J’ai eu le même problème pour ma mère qui est résidente à l’EHPAD de Ligny-en-Barrois depuis plus de deux ans.
J’ai été surprise d’apprendre que l’établissement n’était pas conventionné pour l’hébergement et donc n’était pas éligible à l’APL.
Effectivement le montant de l’ALS est nettement inférieur à l’APL, lors des formalités d’inscription le personnel ne mentionne pas ce désavantage.
Bien cordialement