Maisons de retraite : les médicaments intégrés aux forfaits soins

Depuis le 16 juin 2009, certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD^[1]) doivent modifier la composition de leurs forfaits soins, en intégrant une liste de médicaments remboursables. Explications. Les maisons de retraite concernées par la modification du tarif soins L’arrêté ministériel du 5 juin 2009, publié au Journal officiel du 16 juin, concerne « la composition du tarif journalier des soins » proposé dans certains EHPAD. Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux EHPAD « qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire », ainsi qu'aux établissements dispensant des soins de longue durée (USLD^[2]). Donc, pour les EHPAD avec pharmacie, le « tarif soins » couvre désormais un certain nombre de médicaments. Les médicaments intégrés au tarif soins des EHPAD Pour les établissements concernés, les tarifs journaliers afférents aux soins intègrent donc certains médicaments. Il s’agit « des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques ». Ne sont pas inclus les médicaments « à usage hospitalier ». Selon le choix de tarif fixé dans la convention tripartite^[3] des EHPAD, autrement dit selon qu’ils aient opté pour un tarif de soins global ou partiel, le coût des médicaments listés s’ajoute ainsi aux dépenses déjà comprises. Une étape importante dans la prise en compte des dépenses de santé L’intégration de ces médicaments dans le forfait soins de certains EHPAD marque une étape importante dans la démarche de globalisation des dépenses de santé. En effet, cette procédure vient s’inscrire dans le cadre des objectifs des lois de financement de la sécurité sociale définis depuis 2006. Si, au début, seuls les petits matériels médicaux étaient concernés, la loi de financement pour 2009 étend la liste à des médicaments courants. Pour l’instant, elle limite cette intégration à certains EHPAD seulement. Il est prévu de généraliser la mesure  en 2011 à tous les EHPAD restants, qui n’ont pas encore de pharmacie interne, et qui forment la grande majorité des maisons de retraite. Source : Arrêté du 5 juin 2009 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 16 juin 2009)