La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit de mettre en place un système de rationalisation de la gestion des médicaments en maison de retraite. Selon la secrétaire d’Etat aux aînés, Nora Berra, cette réforme a un réel objectif de santé publique : réduire les accidents liés à la médication et réduire les dépenses de santé inhérentes à ces accidents.Eviter les accidents dus à une mauvaise médication en maison de retraite La loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit un volet concernant la réforme de la gestion des médicaments en maison de retraite annoncée le 26 Août 2009 par la secrétaire d’Etat aux personnes âgées Nora Berra. Selon le gouvernement, ce changement de la loi part du constat que le mauvais usage de médicaments chez les personnes âgées représente 10% des hospitalisations des personnes de plus de 65 ans et 20% des hospitalisations chez les plus de 80 ans. Ainsi, cette réforme a pour objectif de faire diminuer les risques d’accidents de médication tout en diminuant les dépenses de santé. La secrétaire d’état souligne que ce type d’incident est évalué au nombre de 130,000 cas et coûte 320 millions d’euros à l’assurance maladie chaque année. Les modalités de la réforme Le système de rationalisation des médicaments fera l’objet d’une expérimentation dans 360 d’EHPAD[1] (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) entre octobre 2009 et octobre 2010 avant d’être généralisé à tous les établissements de ce type courant 2011. Le dispositif de rationalisation prévoit le versement d’une dotation destinée à financer l’intégralité des soins et médicaments en établissement. Ainsi les personnes résidant en EHPAD devraient bénéficier d’un système de médication gratuit. Cette enveloppe sera calculée en fonction de la dépense moyenne en médicaments d’un résident. Actuellement, cette dépense est évaluée à 4.12 euros par jour et par résident. La réforme évitera notamment aux résidents en établissement de se faire rembourser à la fois par l’assurance maladie et par leur complémentaire santé les médicaments et soins dont ils ont besoin. Une expérimentation visant à responsabiliser tous les acteurs du secteur Afin de responsabiliser l’ensemble des intervenants, les EHPAD se verront attribuer un « pharmacien référent » qui fixera une liste des médicaments à utiliser pour les résidents. Il fera un suivi de leur bonne gestion et utilisation. Ce praticien sera rémunéré 35 centimes d’euros par jour et par résident pour ce service rendu soit un coût moyen de 7665 euros annuels pour un établissement de 60 lits. Selon le gouvernement, ce nouveau mode de fonctionnement devrait permettre aux assurances complémentaires santé d’économiser 100 millions d’euros par an. Nora Berra, secrétaire d’Etat aux aînés, a précisé que ces économies seront rétribuées aux usagers et donc, à l’assurance maladie sans préciser de quelle manière.
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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