L’accès aux soins est aujourd’hui plus facile pour les personnes aux ressources modestes, notamment les seniors ayant une petite retraite, grâce à la Complémentaire santé solidaire. Découvrez si vous y avez le droit, quelles sont les dépenses de santé concernées et comment faire la demande.
Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide de l’Assurance maladie. Le but : faciliter le paiement des dépenses de santé des personnes ayant de faibles revenus.
Elle remplace, depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS).
Quelles sont les dépenses de santé couvertes par la CSS ?
La Complémentaire santé solidaire (CSS) couvre entièrement la part complémentaire (autrement dit le ticket modérateur) des soins remboursables par l’Assurance maladie :
- consultations chez des professionnels de santé (médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute[1]…) ;
- prise en charge du forfait journalier à l’hôpital, sans limite de durée ;
- médicaments,
- prescriptions d’analyses médicales.
Le médecin ne pourra pas facturer de dépassements d’honoraires, sauf si le patient a des demandes particulières (par exemple visite à domicile non justifiée).
Le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire est exonéré de la participation forfaitaire de 2 €.
Autres dépenses de santé concernées (avec des limites) :
- lunettes : une paire tous les deux ans (ou tous les ans pour les moins de 16 ans). Seuls les équipements (verres + monture) de classe A sont pris en charge par la CSS.
- prothèses dentaires (listés dans un arrêté) et soins orthodontiques (tarifs plafonnés),
- aides auditives (premier embout, premières piles, adaptation et suivi pendant deux ans),
- certains dispositifs médicaux (cannes, déambulateurs…)
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire est accordée sous conditions :
- de ressources (celles des 12 mois précédant la demande),
- d’éligibilité à la prise en charge des dépenses de santé par l’Assurance maladie.
Plafond CCS 2024
Les plafonds de ressources dépendent de la composition du foyer.
Nb de personnes | Plafond CCS 2024 gratuite | Plafond CCS 2024 avec participation financière | ||
|---|---|---|---|---|
Annuel | Mensuel | Annuel | Mensuel | |
1 | 10 166 € | 847€ | 13 724€ | 1 144€ |
2 | 15 249 € | 1 271€ | 20 586€ | 1 716€ |
3 | 18 298 € | 1 525€ | 24 703€ | 2 059€ |
4 | 21 348 € | 1 779€ | 28 820€ | 2 402€ |
Par personne en + | 4 066 € | 339€ | 5 490€ | 458€ |
Attention : si le demandeur dispose d’un logement à titre gratuit (propriétaire ou accueilli gratuitement) ou reçoit une aide au logement, un forfait logement est ajouté à ses ressources. Seront notamment concernées : les personnes âgées accueillies gracieusement chez un proche.
Nombre de personnes du foyer | Forfait logement mensuel à ajouter aux ressources |
|---|---|
1 | 76,28 € |
2 | 152,57€ |
3 | 188,80€ |
Ressources CCS : quels sont les revenus pour avoir droit à la CMU ?
Les ressources prises en compte sont :
- salaires,
- retraites,
- pensions alimentaires,
- allocations chômage,
- intérêts de compte de placement imposables…
Ne sont pas prises en compte :
- RSA (revenu de solidarité active),
- prestations liées à la dépendance[2] : APA (allocation personnalisée d'autonomie), etc.
- revenus du capital non imposables…
Bon à savoir : les personnes âgées qui reçoivent l’ASPA bénéficient d’un abattement de 15 % sur le montant de cette allocation pris en compte dans l’éligibilité à la CSS.
Un bénéficiaire unique a droit à un abattement de 76,28 € (pour la CSS 2024). En cas de couple de bénéficiaires, l'abattement s'élève à 152,57 €.
Quelles conditions de résidence en France pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Les critères de résidence en France pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire varient en fonction de la nationalité et de la durée de séjour en France.
Pour les ressortissants français
Les personnes de nationalité françaises doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Résider de manière continue en France depuis plus de trois mois.
- Être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité professionnelle en France d'une durée supérieure à trois mois.
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement en France.
- Effectuer un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle de plus de trois mois.
- Percevoir certaines prestations telles que les allocations familiales, l'allocation aux personnes âgées, les aides au logement, l'aide sociale[3], le revenu de remplacement, l'allocation aux adultes handicapés, etc.
- Avoir réalisé un volontariat international à l'étranger sans bénéficier d'une autre couverture maladie.
Pour les ressortissants étrangers
Séjour en France depuis plus de 3 mois
Les personnes venant de l'étranger doivent remplir les deux conditions suivantes :
- Posséder un titre de séjour valide permettant de résider en France.
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
À noter :
Les personnes en situation irrégulière (c'est-à-dire sans papiers ou sans droit de séjourner en France) peuvent demander l'aide médicale de l'État (AME).
Séjour en France depuis moins de 3 mois
Les ressortissants étrangers doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité professionnelle en France d'une durée supérieure à trois mois.
- Être inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuer un stage en France dans le cadre d'accords de coopération, ou être inscrit à un stage de formation professionnelle de plus de trois mois.
- Bénéficier de certaines prestations telles que les allocations familiales, l'allocation aux personnes âgées, les aides au logement, l'aide sociale, le revenu de remplacement, l'allocation aux adultes handicapés, etc.
- Avoir réalisé un volontariat international à l'étranger sans bénéficier d'une autre couverture maladie.
Comment demander la CSS ?
La demande de Complémentaire santé solidaire peut être effectuée en ligne sur le site Ameli de l’Assurance maladie ou par courrier.
Des justificatifs devront être joints à la demande :
- Asdir (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt[4] sur le Revenu),
- Avis de taxe foncière,
- Avis de taxe locale d’habitation…
La décision de l’Assurance maladie intervient dans les deux mois à compter de la réception de la demande et des doculments joints. Une attestation est envoyée par courrier. L’éligibilité est annuelle. La demande doit donc être renouvelée tous les ans. Il est recommandé d'envoyer la demande de renouvellement entre quatre et deux mois avant la date d'échéance .
Bon à savoir :
- Le renouvellement de la CSS est automatique pour les aînés bénéficiant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
- Les personnes bénéficiant du RSA ou de l'ASPA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sans autres démarches. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La demande de CSS est transmise systématiquement avec la demande de RSA ou d'ASPA. Le demandeur peut toutefois s’opposer à ce droit lorsqu’il soumet sa demande. Si la personne est déjà bénéficiaire du RSA, elle doit transmettre à sa caisse d’assurance maladie le formulaire S3711.
Combien coûte la Complémentaire santé solidaire ?
Il y a deux cas :
- Personnes aux revenus les plus modestes : la Complémentaire santé solidaire est gratuite.
- Personnes devant s’acquitter d’une participation : celle-ci dépend de l’âge de chaque membre du foyer (au 1er janvier de l’année d’attribution du droit).
Âge au 1er janvier | Cas général | En Alsace-Moselle |
|---|---|---|
29 ans et moins | 8 € | 2,8 € |
De 30 à 49 ans | 14 € | 4,9 € |
De 50 à 59 ans | 21 € | 7,30 € |
De 60 à 69 ans | 25 € | 8,70 € |
70 ans et plus | 30 € | 10,50 € |
Questions fréquentes
Comment choisir sa complémentaire santé solidaire ?
La personne bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire doit décider quel organisme gérera son contrat. Elle peut choisir entre :
- sa caisse d’assurance maladie,
- un organisme complémentaire (mutuelle, compagnie d’assurance, institution de prévoyance), apparaissant sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire, sur le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Si le demandeur ne précise pas son choix, la CSS est gérée par sa caisse d’assurance maladie.
Les droits et garanties sont les mêmes, quel que soit l’organisme gérant la CSS. Mais, si l’assuré a choisi un organisme gestionnaire et que le renouvellement de son droit n’est pas accepté, il bénéficiera d’un contrat de sortie pendant un an. Il s’agit d’un contrat de complémentaire santé avec des garanties proches de celles de la CSS et un tarif réglementé (double de la CSS avec participation).
Les personnes ayant déjà un contrat de complémentaire santé en cours doivent rester avec leur organisme gestionnaire, s’il est dans la liste. Celui-ci lui rembourse les cotisations en trop, le cas échéant.
Existe-t-il une mutuelle gratuite pour les personnes âgées ?
La complémentaire santé solidaire agit en fait comme une mutuelle gratuite pour les personnes âgées ayant une petite retraite.
Il existe deux niveaux de plafonds CSS (voir plus haut dans l’article). Pour les plus petites retraites, la complémentaire santé solidaire est entièrement gratuite. Pour les revenus modestes, il y a une participation limitée (à moins d’un euro par jour).
Quelle est la prise en charge de la complémentaire santé solidaire pour les lunettes ?
La complémentaire santé solidaire prend en charge une paire de lunettes tous les deux ans (verres et montures).
Il faut choisir des équipements de classe A, respectant des spécifications techniques que l’opticien saura vous indiquer. Il a d’ailleurs l’obligation de vous présenter au moins 17 montures de cette classe (ou 10 pour les enfants). Les différents types de verres sont pris en charge (unifocaux, multifocaux ou progressifs). Pour les verres teintés, la prise en charge est réservée à certains cas, comme la DMLA après chirurgie de la cataracte.
Les lentilles de contact sont aussi prises en charge pour certaines indications (myopie supérieure ou égale à 8 dioptries, etc.)
-
[1] Kinésithérapeute
Le kinésithérapeute est un spécialiste qui aide les gens à récupérer leur mobilité et à soulager leurs douleurs à travers des exercices et des massages.
-
[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
-
[3] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
-
[4] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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Commentaires (44)
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Étant donné que ASPA ai la même pour tout le monde pourquoi pour certains la CSS est gratuite et d’autres non
Bonjour,
Merci pour votre commentaire,
La différence de traitement concernant la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) peut dépendre de plusieurs facteurs, tels que les revenus et la composition du foyer. Les critères précis peuvent varier, même si l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est uniforme, car la CSS prend en compte d’autres éléments pour déterminer l’éligibilité à la gratuité.
Bonne journée,
Amandine.
Dans le privé,la mutuelle solidaire et valable.