Lorsque l’autonomie ou les capacités cognitives d’un parent âgé diminuent, comment être sûr qu’il règle les factures, effectue des achats ou organise les paiements des services à domicile sans erreur ? Grâce à la procuration bancaire, et dans le cadre de l’habilitation familiale, vous pouvez légalement obtenir les pleins pouvoirs pour gérer ses comptes bancaires et simplifier ces tâches. Mais comment la mettre en place ? Quels en sont les droits, les limites et les précautions à prendre ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez pour sécuriser les finances de votre parent.
1- Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?
Une procuration bancaire est un acte juridique par lequel le titulaire d’un compte (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à effectuer certaines opérations bancaires et à utiliser ses moyens de paiements en son nom.
Il existe deux types de procuration :
- La procuration générale qui permet au mandataire d’effectuer toutes les opérations courantes sur le compte, sans limitation de montant ou de durée.
- La procuration limitée où le mandataire n’est autorisé qu’à réaliser des actions spécifiques (ex. : retraits limités à un montant, virements, etc.) ou pour une durée déterminée.
Pour mettre en place une procuration bancaire, une demande écrite doit être adressée à la banque avec les pièces justificatives requises.
Voici un modèle de lettre de procuration bancaire
[COORDONNÉES DU MANDANT]
[NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE/IBAN DU MANDANT]
[COORDONNÉES DE L’AGENCE BANCAIRE]
[VILLE], le [JJ/MM/AAAA]
Objet : Autorisation de procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], demeurant [ADRESSE DE VOTRE PROCHE, CODE POSTAL, VILLE], titulaire du compte [NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE/IBAN] tenu dans votre établissement, autorise :[NOM PRÉNOM DU MANDATAIRE], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [VILLE], demeurant [ADRESSE DE VOTRE PROCHE, CODE POSTAL, VILLE], à effectuer toutes les opérations courantes sur ce compte bancaire en mon nom.
Vous trouverez ci-joint une copie de nos cartes d’identité et justificatifs.
Cette procuration prendra effet dès le [JJ/MM/AAAA] et aura un effet permanent*.
En vous remerciant de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ma demande,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[SIGNATURE]
* Si vous ne souhaitez mettre en place qu’une procuration temporaire, remplacez la fin de la phrase par : et prendra fin le [JJ/MM/AAAA].
Procuration générale | Procuration limitée | |
---|---|---|
Définition | Permet toutes les opérations courantes sans limite de montant ou de durée | Autorise des actions spécifiques ou pour une durée déterminée |
Exemples d’opérations |
|
|
Mise en place | Demande écrite avec justificatifs et formulaires fournis par la banque | Même procédure avec précisions des limites dans la lettre |
2- Comment obtenir une procuration bancaire pour son parent âgé ?
Si, selon l’établissement bancaire, les démarches pour établir une procuration bancaire diffèrent, le titulaire du compte doit généralement :
- Remplir un formulaire de demande à retirer directement à l’agence ou à se faire envoyer par courrier.
- Indiquer la durée de la procuration et le type d’opération autorisé par le mandataire dans la lettre de procuration.
- Présenter les pièces d’identité, des justificatifs de domicile et des exemples de signatures des deux parties.
Pour éviter les abus de procuration sur le compte bancaire d’une personne âgée, la banque se réserve le droit de refuser la demande, notamment si le mandataire est :
- fiché à la Banque de France,
- surendetté,
- interdit bancaire,
- souhaite accéder à l’assurance-vie d’une personne âgée.
3- Quels droits et responsabilités sont associés à une procuration bancaire pour une personne âgée ?
En permettant au mandataire d’effectuer des opérations bancaires au nom du mandant, la procuration bancaire autorise le mandataire :
- La gestion des comptes (dépôts, retraits, virements).
- Le paiement des factures.
- Le suivi et la consultation des relevés bancaires.
Cependant, certaines opérations restent interdites, comme la clôture du compte de sa propre initiative ou des décisions engageant fortement le patrimoine du mandant (ex. : souscription d’un crédit, accès à son assurance-vie).
Le mandataire est juridiquement responsable de l’usage fait des fonds et doit toujours agir dans l’intérêt du mandant. En cas d’abus, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Il doit donc pouvoir justifier chaque dépense.
Le mandant est financièrement responsable des actes du mandataire devant la banque, jusqu’à assumer un découvert.
Aspect | Mandant | Mandataire |
---|---|---|
Droits | Peut définir les limites de la procuration |
|
Interdictions | N/A |
|
Responsabilités | Assume les actes du mandataire devant la banque |
|
Sanctions en cas d’abus ou de détournement de fonds | N/A | Responsabilité civile ou pénale engagée |
4- Qui peut obtenir une procuration bancaire pour un senior ?
Une procuration peut être donnée à toute personne de confiance, comme :
- Un membre de la famille (enfants, conjoint),
- Un ami proche, un voisin,
- Un professionnel (dans certains cas, comme un tuteur légal).
Il est possible de désigner plusieurs mandataires en précisant s’ils doivent se consulter pour agir sur le compte, ou non.
Pour des raisons de sécurité, le mandant doit être pleinement capable de prendre cette décision au moment de la désignation. La banque peut demander un certificat médical si elle doute des capacités du mandant.
Si la personne n’est plus apte à gérer ses affaires, des mesures comme la tutelle ou la curatelle[2] devront être envisagées.
5- La procuration bancaire d’un senior peut-elle être révoquée facilement ?
Oui, une procuration peut être annulée à tout moment par le mandant ou le mandataire. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à la banque, mentionnant :
- Le numéro de compte concerné.
- Les identités et adresses du mandant et du mandataire.
- La demande d’annulation explicite.
La procuration prend fin automatiquement :
- À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n’est pas renouvelée.
- À la date du placement sous tutelle[1] du mandant ou du mandataire .
- À la date du décès du mandant ou du mandataire. La banque gèle le compte afin que tous les avoirs du défunt intègrent la succession : les retraits, paiements et virements sont donc bloqués, sauf dans le cas particulier du financement des obsèques.
L’annulation de procuration bancaire prend effet dès réception par la banque. Pensez à récupérer tous les moyens de paiement (cartes, chèques) remis au mandataire.
6- Quels sont les pièges à éviter lors de la gestion d’une procuration pour un proche âgé ?
La procuration bancaire a ses limites et comporte des risques qu’il faut connaître et anticiper.
- Des problèmes liés aux moyens de paiement : si une carte ou un chéquier lié à une procuration est volé, obtenir un remboursement de la banque peut être difficile. Pour limiter ce risque, demandez une carte bancaire au nom du mandataire.
- L’abus de faiblesse : toute opération non justifiée ou réalisée dans un intérêt personnel (ex. : transformation du compte en compte joint, retraits injustifiés) peut être considérée comme un abus de faiblesse. Selon l’article 223-15-2 du Code pénal, cela peut entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
- Le recel successoral : si un héritier mandataire détourne des fonds à des fins personnelles, il devra restituer les sommes aux autres héritiers. C’est pourquoi, si une succession risque d’être conflictuelle, désigner plusieurs mandataires peut éviter les tensions.
Risque | Description | Précautions |
---|---|---|
Moyens de paiement volés | Remboursement des transactions problématiques difficile | Obtenir une carte bancaire au nom du mandataire |
Abus de faiblesse | Opérations non justifiées ou fonds détournés à des fins personnelles | Limiter les droits et surveiller les relevés bancaires |
Recel successoral | Mandataire héritier détournant de l’argent au détriment des autres héritiers | Prévoir plusieurs mandataires pour permettre un contrôle |
7- Comment sécuriser une procuration bancaire d’une personne âgée ?
Voici quelques conseils pour renforcer la sécurité et prévenir tout conflit d’intérêt potentiel :
- Choisir au moins deux mandataires sans lien personnel ou professionnel entre eux.
- Limiter les droits des mandataires en précisant les types d’opérations autorisées (par exemple, uniquement payer les factures).
- Limiter le montant maximal des retraits ou transferts autorisés.
- Exiger une double signature pour les opérations importantes, comme les transferts élevés.
- Faire surveiller les relevés bancaires et vérifier régulièrement les transactions (par le mandant ou un autre tiers de confiance).
Questions fréquentes
Une personne sous protection juridique peut-elle donner une procuration bancaire ?
Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique de type tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice avec mandat spécial ne peut pas signer de procuration bancaire.
En cas de sauvegarde de justice sans mandat spécial, le majeur est toujours en droit d’établir une telle procuration.
La procuration bancaire est-elle obligatoire pour aider un parent âgé ?
Non, la procuration bancaire n’est pas obligatoire, même si elle est utile pour faciliter la gestion des finances d’un parent âgé.
Il existe d’autres solutions pour garantir les intérêts financiers du majeur, comme l’habilitation familiale. Plus « lourdes », la tutelle et la curatelle peuvent être envisagées en fonction de son état de santé, de ses besoins et de l’étendue de son patrimoine.
-
[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
-
[2] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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CAS D’UN MANDATAIRE SOUS CURATELLE
Jean Noguès
La Banque peut elle refuser
1/Une délégation demandée par lettre recommandée et confirmée à domicile à deux de ses conseillers bancaires?
#Privant ainsi de toute visibilité sur ses comptes ce couple et facturer des agios !
2/Le couple âgé confiant par
Mandats Futur (validé pour la veuve au décès de l’époux ):Santé Patrimoine ET contrôle .
La Banque peut elle Refuser l’ouverture d’un livret A au mandataire pour
sa mandante pour préserver une réserve nécessaire pour couvrir les besoins dépassant les revenus:
Maison de retraite taxes foncier et immobilier vacant .
..etc..
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
La banque ne devrait pas refuser une délégation ni l’ouverture d’un livret A si cela est conforme au mandat et dans l’intérêt de la personne concernée. En cas de refus, contactez un médiateur bancaire.
Bonne journée,
Amandine.