Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire, devez-vous payer ?

Quand l’aide sociale à l’hébergement fait-elle intervenir l’obligation alimentaire ?

Le financement d’une place en maison de retraite est particulièrement onéreux par rapport aux pensions retraite moyennes. L’accueil en Ehpad^[3] peut atteindre des sommes avoisinant les 3 000 euros par mois, voire plus dans les grandes villes. Pour de nombreuses familles, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) semble souvent être la seule solution pour financer l’accueil en établissement d’un proche âgé.

Le droit à l’aide sociale à l’hébergement est en effet ouvert à toute personne âgée de 65 ans et plus (60 ans, en cas d’inaptitude au travail) résidant dans une structure d’accueil pour les seniors (Ehpad, USLD, résidence-autonomie, mais aussi famille d’accueil agréée) et dont les ressources sont insuffisantes pour payer les frais de séjour.

L’aide sociale est naturellement soumise à conditions de ressources. À la différence d’autres aides financières pour les personnes âgées (comme l’allocation personnalisée d’autonomie ou l’aide au logement^[4]), les ressources concernées ne sont pas seulement celles de la personne âgée demandeuse.

Le département (qui verse l’aide sociale) étudie également les ressources des obligés alimentaires, c’est-à-dire des différents membres de la famille de la personne âgée que le Code civil soumet à une obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire^[2] concerne les descendants, mais aussi les ascendants. Les « créditeurs d’aliments », c’est-à-dire les obligés alimentaires sont :

• les parents,
• les enfants,
• les petits-enfants (qui sont exemptés dans une partie des départements),
• les belles-filles et les gendres.

Qui fixe la pension alimentaire à verser en cas de demande d’ASH ?

La demande d’aide sociale à l’hébergement donne lieu à une enquête sur la situation financière des éventuels obligés alimentaires. Le centre communal d’action sociale (CCAS^[5]) où vous faites la demande d’aide sociale est souvent mandaté par le département pour procéder à l’enquête sur les ressources de la personne âgée et de ses proches soumis à l’obligation alimentaire.

Les dossiers d’obligation alimentaire constitués par le CCAS permettent à la commission départementale d’aide sociale de fixer la participation des obligés alimentaires, en fonction de leurs ressources et de leurs charges.

Chaque département utilise son propre barème de l’obligation alimentaire pour calculer la pension alimentaire demandée aux créditeurs d’aliments. En règle générale, la commission départementale propose une division de la pension alimentaire entre les différents proches. Les obligés alimentaires peuvent néanmoins se répartir différemment leur participation, tant qu’ils atteignent la somme globale fixée par le Conseil départemental.

Si les obligés alimentaires refusent de participer ou ne parviennent pas à se mettre d’accord sur leur participation respective, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Le juge peut fixer une participation différente et sa décision est contraignante.

Un obligé alimentaire qui ne paye pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois est passible d’une amende de 15 000 euros. Il risque même une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans, pour « abandon de famille ».

Existe-t-il des exceptions à l’obligation alimentaire envers les ascendants ?

En règle générale, chaque créditeur d’aliments capable de participer financièrement aux frais de séjours d’un proche âgé en maison de retraite ne peut se soustraire à son obligation alimentaire. Lorsque les ressources des obligés alimentaires sont elles-mêmes trop faibles pour verser une pension alimentaire, le département les exempte de participation.

En outre, les enfants peuvent être dispensés de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales en cas de grave manquement du parent débiteur d’aliments à leur égard, et dans certains cas d’adoption (pour en savoir plus, lisez notre réponse détaillée dans : « Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ? »).