Validée par le Sénat le 28 avril 2016, la carte de mobilité inclusion permet aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées de bénéficier d'avantages et d'un stationnement plus facile. Disponible depuis le 1er janvier 2017, elle regroupe à elle seule, les 3 mentions invalidité, priorité et stationnement.
Qu'est-ce que la carte mobilité inclusion ? Définition de la CMI
La carte mobilité inclusion (CMI) est une carte attribuée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Le but : leur faciliter la vie au quotidien.
- La mention d’invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80%, ou aux personnes classées en 3e catégorie de la pension d’invalidité par la sécurité sociale. Elle est également accordée aux personnes en GIR[1] 1 et 2 de la grille AGGIR[3][2].
- La mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquels rester debout est pénible.
- La mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap rendant leur capacité de déplacement à pied difficile.
Cette mention permet aux bénéficiaires de stationner à titre gratuit et sans durée limitée, dans toutes les places de stationnement destinées au public.
La CMI remplace les différentes cartes dédiées dont peuvent bénéficier les personnes âgées ou handicapées. En revanche, les anciennes cartes demeureront valables jusqu’à leur date d’expiration (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026).
Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ?
La carte mobilité inclusion permet de bénéficier de différents avantages :
- priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun (CMI priorité ou invalidité),
- priorité dans les files d’attente (CMI priorité ou invalidité),
- avantages fiscaux : les titulaires de la CMI invalidité ont droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt[4] sur le revenu de 2021. L'abattement fiscal s'élève à :
- 2 448 €, si le revenu net global du foyer fiscal ne dépasse pas 15 340 €,
- 1 224 €, si le revenu net global du foyer fiscal ne dépasse pas 24 690 €.
- l’abattement est doublé si le conjoint détient aussi la CMI invalidité ou est âgé de plus de 65 ans.
- réductions tarifaires déterminées librement par les différents commerces,
- réductions dans les transports (CMI invalidité),
- utilisation gratuite et illimitée des places de stationnement ouvertes au public (CMI stationnement)
Comment faire la demande de carte de mobilité inclusion ?
Pour faire la demande de la carte de mobilité inclusion, il faut s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées en leur fournissant :
- un formulaire de demande complété,
- un certificat médical précis,
- la copie d’une pièce d’identité,
- la copie du titre de séjour valide pour les personnes possédant une nationalité étrangère,
- une photo d’identité.
Les personnes âgées qui demandent l'APA peuvent faire la demande de CMI en même temps que celle de l'APA.
Celles qui sont déjà titulaires de l'APA devront se procurer un formulaire pour les bénéficiaires de l'Apa auprès des services du conseil départemental.
L'instruction de la demande de CMI peut inclure une convocation par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le but : évaluer la capacité de déplacement du demandeur.
Les personnes bénéficiant déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en Gir 1 et 2, se verront attribuer immédiatement les cartes de priorité et de stationnement, sans nouvelles évaluations de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
En effet, puisqu’elles ont été évaluées en situation de perte d’autonomie avancée, une nouvelle évaluation ne sera pas nécessaire avant l’attribution de leur carte.
Comment justifier sa priorité, si la carte est apposée dans la voiture pour justifier le stationnement ?
Dans le cas ou la mention de stationnement serait assortie de celle de priorité ou d’invalidité, les bénéficiaires se verront attribuer deux cartes : l’une pour le stationnement et l’autre à garder dans son portefeuille.
L'une des cartes CMI stationnement devra être fixée contre le parebrise de la voiture.
Comment la carte mobilité inclusion pourra mettre fin aux fraudes ?
L’Imprimerie nationale, responsable notamment de l’impression des cartes d’identité, assurera aussi la fabrication de ces cartes.
Cette évolution permet l’obtention de cartes infalsifiables qui faciliteront la lutte contre les fraudes et les abus dont les personnes handicapées étaient victimes. Par ailleurs, les délais de délivrance seront considérablement raccourcis, par rapport aux délais actuels, qui sont d’environ quatre mois. En effet, la carte mobilité inclusion sera imprimée en 48 heures puis, directement expédiée au domicile du demandeur.
La carte mobilité inclusion comprendra aussi un flashcode qui récapitulera tous les droits du bénéficiaire, permettant d’en vérifier la validité.
Cette carte sera donc unique et infalsifiable.
Quelle est la durée de validité de la carte mobilité inclusion ?
L’attribution de la carte mobilité inclusion peut se faire :
- à titre définitif (pour les personnes âgées en GIR 1 et 2, pour les CMI invalidité et stationnement), ou
- pour une durée déterminée entre 1 et 20 ans.
-
[1] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
-
[2] Grille AGGIR
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) est un outil utilisé pour mesurer l’autonomie des personnes âgées en évaluant leur capacité à réaliser des tâches quotidiennes, afin de déterminer le…
-
[3] AGGIR
L’AGGIR est un système de mesure utilisé pour évaluer la capacité des personnes âgées à accomplir seules les tâches de la vie quotidienne. En fonction des résultats, elles sont regroupées…
-
[4] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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Commentaires (103)
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J ai reçu par courrier il y a 15 jours, la confirmation de mes deux cartes prioritaires, celle des transports, place de parking et celle prioritaires dans les magasins. COMBIEN DE TEMPS faut-il attendre pour avoir une carte ? ai-je une marche a suivre ? dois-je aller moi-même les récupérer ? en attendant, est ce que les deux courriers sont suffisants pour avoir droit aux emplacements de parking et les réductions SNCF ? merci de votre réponse.
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Après avoir reçu la confirmation, les cartes peuvent mettre quelques semaines à arriver. Vous n’avez généralement pas besoin de les récupérer vous-même, elles sont envoyées par courrier. En attendant, les courriers de confirmation peuvent être utilisés pour justifier vos droits aux emplacements de parking et aux réductions SNCF, mais il est conseillé de vérifier avec les services concernés.
Bonne journée,
Amandine.
Bonjour,
Mon père a une carte d’handicapé. Si mon père va en voiture à la clinique, s’il ne trouve pas de place pour se garer, c’est un problème. Dans ce cas, si je l’accompagne, je ne conduis pas très bien mais je peux éventuellement aller garer la voiture un peu plus loin. Mais dans ce cas, je n’ai pas le droit d’utiliser la CMI pour aller me garer ? Mon père doit être avec moi ? Mais dans ce cas, cela veut dire que s’il n’y a pas de place très près de la clinique, la carte ne sert à rien…
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Effectivement, la CMI (Carte Mobilité Inclusion) pour stationnement est destinée à l’usage de la personne handicapée, et cette personne doit être présente dans le véhicule pour que la carte soit utilisée. Si vous devez garer la voiture plus loin sans votre père, vous ne pourrez pas utiliser la carte pour bénéficier des places réservées. Si les places proches de la clinique sont toutes occupées, il peut être utile de demander si la clinique offre des solutions de stationnement spécifiques ou de voir si vous pouvez déposer votre père avant de garer la voiture.
Bonne journée,
Amandine.