Comment obtenir et optimiser les crédits d’impôt pour le maintien à domicile ?

Qu'est-ce que les crédits d'impôt pour le maintien à domicile ?

Les crédits d'impôt pour senior sont des avantages fiscaux sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt accordés par l'État pour soutenir les seniors dans leurs dépenses liées au maintien à domicile. Cela inclut l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les particuliers en perte d’autonomie. Mais aussi le recours à des prestations d'assistance dans les tâches quotidiennes. Ces dispositifs vise à encourager les aînés à adapter leur domicile à leur dépendance^[4]. 

Accessible à tous, ces crédits d’impôt peut être soit déduits de l'impôt du contribuable, soit donner lieu à un remboursement lorsque l’on ne paye pas d’impôts.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, seules certaines installations sont éligibles au crédit d’impôt : 

• Les services d'aide à la personne : l'aide au ménage, l'aide aux repas, l'aide à la mobilité, etc.
• Les équipements sanitaires : une douche senior sécurisée, un lavabo PMR (Personnes à Mobilité Réduite), 
• Les installations de sécurité et d’accessibilité attachées :
  • un monte-escalier électrique, 
  • une plateforme PMR, 
  • un ascenseur domestique, 
  • des volets roulants électriques, 
  • des revêtements de sol antidérapants.
• Des petites prestations de dépannage telles que le bricolage, le jardinage ou l'assistance informatique. 

Les calculs et montants des crédits d'impôt pour personnes âgées 

Le montant du crédit d’impôt au maintien à domicile dépend des prestations engagées. 

Le crédit d'impôt pour les services à la personne 

Le montant du crédit d'impôt pour l'aide à domicile correspond à un plafond de 50 % du montant total des dépenses annuelles avec des limites fixées à : 

• 12 000 € majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
• 20 000 € si l'un des membres du foyer est soit titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité ou s'il perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15 000 € au lieu de 12 000 € la première année. 

Le crédit d'impôt pour adapter son logement

Le crédit d'impôt d'accessibilité concerne toute personne utilisant des services d’adaptation au logement. Le montant  du crédit d'impôt est alors de 25 % sur les dépenses effectuées dans une limite de 5 000€. 

Ce plafond peut être majoré de 400 € supplémentaires par personne à charge. 

Le crédit d'impôt pour les petites prestations

Les prestations annexes sont plafonnées comme suit :

• 5000 € pour les petits travaux de jardinage 
• 500 € pour le petit bricolage
• 3000 € pour l'assistance informatique et Internet à domicile.

Dans le cas où vous percevez d'autres aides comme l'APA ou Le PCH, le crédit d’impôt est calculé sur le reste à charge des dépenses annuelles : 

Montant du crédit d'impôt = le montant payé - le montant des aides perçues. 

Comment obtenir l'aide fiscale pour personnes âgées en 2024 ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le demandeur doit : 

• Avoir plus de 65 ans
• Être domicilié en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit),
• Disposer de revenus imposables,
• Déclarer les dépenses éligibles dans l'année fiscale en cours en les justifiant par des factures ou des attestations délivrées par les prestataires de services,
• Effectuer et régler des travaux au sein de votre habitation principale entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025,
• Avoir l'un des membres du foyer fiscal titulaire : 
  • d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % (pension militaire ou pension pour accident du travail), 
  • de la carte d'invalidité, 
  • de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée », 
  • de la carte de stationnement pour personnes handicapées ,
  • de la carte mobilité Inclusion ou souffrir d'une perte d'autonomie entraînant le classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR^[5]) 1 à 4 destinés à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Bon à savoir : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d’impôt en établissement pour personnes dépendantes . C'est notamment le cas lorsque l’un des conjoints d'un couple est hébergé dans un EHPAD^[6] tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider.

Pensez aussi à souscrire au service gratuit de l’avance immédiate de crédit d’impôt !

Comment maximiser les avantages fiscaux liés au crédit d'impôt pour le maintien à domicile ?

Votre situation est éligible à cet avantage fiscal ? Sachez comment optimiser les dépenses d’adaptation de votre domicile pour mettre toutes les chances de votre côté afin de récupérer le maximum de réduction et éviter le risque de rejet.

Contacter des intervenants agréés

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses de maintien à domicile, choisissez des prestataires de services à la personne agréés par l'État. Ces organismes respectent les critères de qualité et de professionnalisme, ce qui garantit la conformité des dépenses aux exigences du crédit d'impôt.

Chacune des factures liées aux travaux doit stipuler : 

•  l’adresse de réalisation des travaux, 
•  la nature des travaux
•  la date du paiement,
•  la désignation,
•  le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées.

Quant à l'organisme de service à la personne, il doit vous fournir une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 pour obtenir l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Regrouper les travaux de manière stratégique

Étant donné que le crédit d'impôt est calculé selon les dépenses réalisées dans l'année, pensez à réaliser le maximum des travaux d'adaptation du domicile prévus sur une même année fiscale. En effet, plus vous dépensez, plus votre crédit d'impôt sera élevé.

Dans ce principe, pourquoi ne pas en profiter pour anticiper les besoins futurs ? En complétant vos dépenses de travaux et d'installations pour les années à venir, vous bénéficierez du crédit d'impôt de manière continue.

Bien remplir sa déclaration de revenus

Le montant du crédit d'impôt se base sur le montant déclaré en travaux d'aménagement. Regroupez tous les justificatifs des dépenses éligibles, tels que les factures des prestataires de services à la personne et renseignez toutes les informations en remplissant les cases suivantes :

• la case 7WJ de la déclaration n°2042 RICI ;
• la case 7WI de la déclaration n°2042 RICI.

La somme perçue par l'APA et/ ou le  PCH est à remplir dans la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n°2042K. Ce montant vient en déduction de la somme indiquée en ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».