Parmi les aides financières pour les personnes âgées, le crédit d’impôt pour personne de 70 ans et plus est une opportunité pour les aînés d’obtenir une réduction sur leurs dépenses liées au maintien à domicile. Depuis le 1er janvier 2024, les conditions de cette aide fiscale ont changé. Si elle prend en compte les frais réglés jusqu’au 31 décembre 2025, ces derniers concernent 2 types d’équipements et les services d’aide à la personne. Cap Retraite revient sur ces nouveautés et les conditions pour obtenir et utiliser cette exonération.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personne âgée de 70 ans et plus ?
Le crédit d’impôt pour personne de 70 ans et plus est un avantage fiscal sous forme de remboursement, accordé par l’État pour soutenir les seniors dans leurs dépenses liées au maintien à domicile. Cela inclut l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les particuliers en perte d’autonomie. Mais aussi le recours à des prestations d’assistance dans les tâches quotidiennes. Ce dispositif d’aide vise à encourager les aînés à adapter leur domicile à leur dépendance.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, seules certaines installations sont éligibles au crédit d’impôt :
- Les services d’aide à la personne : l’aide au ménage, l’aide aux repas, l’aide à la mobilité, etc.
- Les équipements sanitaires : une douche senior sécurisée, un lavabo PMR (Personnes à Mobilité Réduite),
- Les installations de sécurité et d’accessibilité attachées :
- un monte-escalier électrique,
- une plateforme PMR,
- un ascenseur domestique,
- des volets roulants électriques,
- des revêtements de sol antidérapants.
Le montant du crédit d’impôt
Le montant de cette réduction d’impôt correspond à un plafond de 25 % du montant total des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Il peut s’accompagner d’une majoration de 400 € par personne à charge.
De plus, cette aide bénéficie de l’avance du crédit d’impôt 2024
Comment obtenir l’aide fiscale pour personne âgées en 2024 ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour les personnes de 70 ans et plus, le demandeur doit :
- Être domicilié en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit),
- Disposer de revenus imposables,
- Déclarer les dépenses éligibles dans l’année fiscale en cours en les justifiant par des factures ou des attestations délivrées par les prestataires de services,
- Effectuer et régler des travaux au sein de votre habitation principale entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025,
- Avoir l’un des membres du foyer fiscal titulaire :
- d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % (pension militaire ou pension pour accident du travail),
- de la carte d’invalidité,
- de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée »,
- de la carte de stationnement pour personnes handicapées ,
- de la carte mobilité Inclusion ou souffrir d’une perte d’autonomie entraînant le classement dans l’un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 destinés à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Accordé sous forme de réduction d’impôt, le montant de l’aide fiscale doit rester inférieur à celui de l’impôt dû. Autrement, la personne âgée bénéficiera d’une réduction de son impôt sur le revenu, et non d’un remboursement.
Les ressources prises en compte pour le crédit d’impôt
Après le 31 décembre 2023, le revenu fiscal de référence (RFR) pour bénéficier du dispositif se fait en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Voici les plafonds de revenus 2023 à ne pas dépasser pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024 :
| Nombre de personnes au sein du foyer | En Île-de-France | Autres départements |
| 1 | 40 018 € | 30 549 € |
| 2 | 58 827 € | 44 907 € |
| 3 | 70 382 € | 54 071 € |
| 4 | 82 839 € | 63 235 € |
| 5 | 94 844 € | 72 400 € |
| Par personne supplémentaire | + 12 006 € | + 9 165 € |
Comment maximiser les avantages fiscaux liés au crédit d’impôt pour le maintien à domicile ?
Votre situation est éligible à cet avantage fiscal ? Sachez comment optimiser les dépenses d’adaptation de votre domicile pour mettre toutes les chances de votre côté afin de récupérer le maximum de réduction et éviter le risque de rejet.
Contacter des intervenants agréés
Pour bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses de maintien à domicile, choisissez des prestataires de services à la personne agréés par l’État. Ces organismes respectent les critères de qualité et de professionnalisme, ce qui garantit la conformité des dépenses aux exigences du crédit d’impôt.
Chacune des factures liées aux travaux doit stipuler :
- l’adresse de réalisation des travaux,
- la nature des travaux
- la date du paiement,
- la désignation,
- le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées.
Quant à l’organisme de service à la personne, il doit vous fournir une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année N+1 pour obtenir l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Regrouper les travaux de manière stratégique
Étant donné que le crédit d’impôt est calculé selon les dépenses réalisées dans l’année, pensez à réaliser le maximum des travaux d’adaptation du domicile prévus sur une même année fiscale. En effet, plus vous dépensez, plus votre crédit d’impôt sera élevé.
Dans ce principe, pourquoi ne pas en profiter pour anticiper les besoins futurs ? En complétant vos dépenses de travaux et d’installations pour les années à venir, vous bénéficierez du crédit d’impôt de manière continue.
Bien remplir sa déclaration de revenus
Le montant du crédit d’impôt se base sur le montant déclaré en travaux d’aménagement. Regroupez tous les justificatifs des dépenses éligibles, tels que les factures des prestataires de services à la personne et renseignez toutes les informations en remplissant les cases suivantes :
- la case 7WJ de la déclaration n°2042 RICI ;
- la case 7WI de la déclaration n°2042 RICI.
Les autres niches fiscales disponibles pour les seniors
En plus du crédit d’impôt, les personnes de 70 ans qui investissent dans le maintien à domicile peuvent soumettre une demande :
- D’exonération de cotisations (patronales, Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales) sur la rémunération d’une aide à domicile. Le montant de l’exonération porte alors sur 100 % du montant des cotisations versées, que vous ayez un ou plusieurs salariés. Limitée à un plafond de rémunération égal à 65 fois le SMIC horaire par mois et par ménage.
- De crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour l’assistance dans les actes de la vie quotidienne et la maintenance du logement et les travaux ménagers.
- MaPrim’Adapt dans le cadre des dépenses d’aménagement et de travaux adaptés à la perte d’autonomie.
À noter que le crédit d’impôt personne de 70 ans et plus n’est pas cumulable avec Ma Prime Adapt.
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Commentaires (10)
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Bonjour ,
Je fais dans ma résidence principale un assainissement non collectif exigé par le SPANC ; je suis titulaire d’une carte handicapé , puis je prétendre à un crédit d’impot ?
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Non, les travaux d’assainissement non collectif ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, même avec une carte d’invalidité. Vous pouvez vérifier si d’autres aides spécifiques, comme celles de l’ANAH ou locales, sont disponibles.
Bonne journée,
Amandine.
Bonjour,
Jai fais refaire mes plafond dans ma chambre et la cuisine,puis -.je
Beneficier dune reduction d’impot etant âgé de plus de 70 ans . Merci
Bonjour,
Merci pour votre commentaire,
Oui, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour des travaux de rénovation si vous avez plus de 70 ans, sous certaines conditions. Vérifiez les critères précis et les démarches auprès de l’administration fiscale ou d’un conseiller fiscal.
Bonne journée,
Amandine.