Inquiétudes au sujet de la qualité des soins ou des repas, difficultés à obtenir des informations claires avec le personnel ou la direction, erreur de facturation, manquement au contrat ou difficulté d’adaptation du parent âgé… Parfois, la gestion de certaines maisons de retraite débordées crée des conflits avec les familles. Confrontées à ces difficultés, les résidents et leurs proches peuvent compter sur un soutien législatif approprié. Voici comment obtenir une aide juridique gratuite pour résoudre un problème en Ehpad[1].
Rappel des droits des résidents en Ehpad
Tout résident en Ehpad et sa famille sont protégés par les droits des seniors et aidants (droit de soins appropriés, à la dignité et à la vie privée) qui garantissent un environnement de vie respectueux et de qualité en établissement. On retrouve ces droits fondamentaux dans :
- Les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- La Charte[2] des droits et libertés de la personne âgée dépendante, adoptée en 2007 ;
- Les articles L. 1110-1 et L. 1111-4 du Code de la Santé Publique ;
- La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Connaître ces articles et comprendre ces droits est utile pour :
- Défendre et protéger son parent des abus ou des négligences et exiger des changements.
- Établir un dialogue constructif et travailler avec le personnel pour résoudre les problèmes rencontrés.
- Accès aux ressources et aux aides juridiques disponibles : consultations avec des avocats spécialisés, des associations de défense des droits des seniors ou des organismes de médiation.
- Prévenir et éviter certains conflits en étant proactif.
Mais comment se défendre ou obtenir gain de cause lorsque la famille n’a pas les ressources, financières ou informationnelles, pour se défendre face à l’absence d’entente avec la maison de retraite ?
Les différentes options d’aide juridique gratuite pour les résidents
Lorsque la situation se complique et que ni un accord à l’amiable auprès du responsable d’établissement ni l’aide du représentant du conseil de la vie sociale (CVS) ne vous satisfait, s’entourer d’un expert est le dernier recours. Voici une liste d’intervenants spécialisés en droit des seniors qui peuvent offrir gratuitement de précieux conseils.
Les institutions d’accès au droit
Plusieurs lieux disposent de renseignements sur les droits des seniors, des aidants et diverses procédures juridiques :
- la permanence juridique,
- le Point-justice,
- les mairies et centres communaux d’action sociale (CCAS).
Les organismes d’autorité
Pour obtenir le respect de la réglementation et une protection par une autorité compétente, adressez-vous à :
- L’agence régionale de santé (ARS) qui veille à la qualité et à la sécurité des soins ainsi qu’au respect des droits des usagers du système de santé.
- Défenseurs des droits, cette autorité constitutionnelle indépendante, créée en 2011 et unique en son genre, protège les droits, les libertés et l’égalité.
La maison de la justice et du droit
En plus des consultations juridiques gratuites avec des avocats, des médiateurs et des conseillers juridiques, Les maisons de la justice et du droit (MJD) organisent des permanences d’écoute et des ateliers d’information sur divers sujets juridiques, tels que les droits des personnes âgées, la gestion des conflits et les démarches administratives.
Les avocats au barreau
En plus des consultations juridiques gratuites avec des avocats, des médiateurs et des conseillers juridiques, Les maisons de la justice et du droit (MJD) organisent des permanences d’écoute et des ateliers d’information sur divers sujets juridiques, tels que les droits des personnes âgées, la gestion des conflits et les démarches administratives.
De nombreux avocats spécialisés dans la défense des droits des résidents d’EHPAD et de leurs familles proposent des consultations juridiques gratuites ou à tarif réduit pour les personnes à faibles revenus. Ce type d’avocats spécialisés se trouve sur le site du barreau de votre région et dans les tribunaux.
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de justice.
Pour en bénéficier, vérifiez si vos conditions de ressources sont éligibles sur le site du service public ou en vous rendant dans un tribunal, puis remplissez le formulaire, avec les justificatifs de revenus et, éventuellement, des documents relatifs à l’affaire. Une fois la demande déposée, un délai de traitement est à prévoir avant d’obtenir une réponse.
Les associations et ONG
De nombreuses associations et ONG se consacrent à la défense des droits des personnes âgées et offrent des conseils juridiques gratuits :
- France Alzheimer[3], France Parkinson,
- Les Petits Frères des Pauvres,
- UFC-Que Choisir,
- GRAF (Groupement des Associations de Familles de l’AP-HP) : regroupement des associations de familles et des patients, fédérées par la Fnapaef.
Contactez-les par téléphone ou par e-mail pour obtenir des informations sur les services offerts et les modalités d’accès.
Les services sociaux
Les travailleurs sociaux peuvent aussi aider les familles à :
- identifier les problèmes rencontrés,
- orienter vers les ressources juridiques appropriées,
- apporter un soutien dans la rédaction de courriers ou dans les démarches administratives, nécessaires pour faire valoir les droits des résidents.
Les consultations en ligne
Plusieurs plateformes offrent des consultations juridiques en ligne telles que:
- Juritravail propose des articles et des forums où les utilisateurs peuvent poser des questions juridiques et obtenir des réponses de professionnels.
- Droitissimo, permet de réserver des consultations en ligne gratuites avec des avocats et des conseillers juridiques.
- Legalstart offre l’accès à des documents juridiques et à des conseils en ligne, souvent à des tarifs réduits.
L’assurance
Votre contrat d’assurance, dépendance[4], santé ou civile peut contenir une garantie de protection juridique avec une consultation gratuite auprès d’un avocat qui vous aidera à défendre vos droits.
Préparer sa demande d’aide juridique pour un conflit avec un Ehpad
Pour maximiser les chances d’obtenir une aide juridique efficace, réfléchissez et listez toutes les questions que vous souhaitez poser, prenez des notes et demandez des explications si besoin.
Rassembler tous les documents pertinents prouvant les manquements
- Dossier médical : incluez les rapports médicaux, les prescriptions, et toute documentation relative à l’état de santé de votre proche..
- Contrat d’admission à l’EHPAD pour évaluer si l’EHPAD a respecté ses obligations contractuelles.
- Correspondance avec l’EHPAD : rassemblez tous les échanges écrits avec l’établissement (courriers, emails, etc.) concernant les problèmes rencontrés.
- Témoignages des autres résidents ou de membres de la famille qui ont observé des problèmes similaires.
- Preuves de paiement : conservez les factures et les preuves de paiement des frais liés à l’EHPAD, pertinent pour toute demande de dommages-intérêts.
- Informations personnelles de votre proche : son nom, sa date de naissance, et son numéro de sécurité sociale, ainsi que vos coordonnées.
Exposer clairement la situation
- Rédigez un résumé des événements en question, en précisant les dates, les lieux et les personnes impliquées. Soyez factuel et évitez les jugements de valeur.
- Décrivez avec précision les problèmes spécifiques rencontrés, qu’il s’agisse de soins inappropriés, de négligence, d’abus, ou de problèmes administratifs et de quel manière cela affectent votre proche.
- Indiquez ce que vous espérez obtenir grâce à l’aide juridique, que ce soit des conseils, une médiation, ou une action en justice.
Grâce aux conseils et aux accompagnements juridiques gratuits, tous les résidents et leur famille peuvent se défendre et résoudre des conflits en EHPAD. Pour éviter tout désagrément, de nombreux établissements appliquent les normes et labels de bientraitance, régulièrement contrôlés.
Sources :
sante.gouv.fr
defenseurdesdroits.fr
-
[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
-
[2] Charte
La Charte des droits et libertés des résidents en maison de retraite est un document qui assure aux personnes âgées leurs droits à la dignité, au respect et à des…
-
[3] Alzheimer
La maladie d’Alzheimer est une maladie qui affecte le cerveau, entraînant des pertes de mémoire et des difficultés à penser clairement, rendant progressivement les tâches quotidiennes plus difficiles.
-
[4] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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