Comment organiser une mise sous tutelle en urgence ?

Rappel des enjeux d'une mise sous tutelle 

La tutelle est l'une des procédures juridiques visant à sauvegarder les intérêts d'une personne majeure qui ne peut pas se protéger elle-même. C'est la forme la plus restrictive de protection juridique, entraînant une perte partielle d'autonomie pour la personne concernée et imposant d'importantes responsabilités au tuteur désigné.

Les conséquences de la tutelle pour le majeur 

Contrairement à la curatelle où le protégé peut prendre certaines décisions sans l'accord du curateur, la tutelle restreint l'autonomie du protégé, transférant au tuteur l'autorisation nécessaire pour chacune de ses actions et décisions. Parmi les actes les plus importants :

• La gestion de ses biens et la prise de décisions médicales.
• Le contrôle sur ses affaires juridiques, ce qui entraîne une perte de liberté décisionnelle.
• La gestion des biens de la personne sous tutelle, ce qui inclut: 
• la gestion des finances, 
• le paiement des factures
• la réalisation d'investissements judicieux dans l'intérêt du protégé.

Selon ses facultés mentales, la personne sous tutelle conserve son droit de vote, peut décider de se marier ou de se pacser et participer à la prise de décisions médicales le concernant. 

Les responsabilités des tuteurs 

En tant que représentant légal de la personne sous tutelle, le tuteur agit en son nom dans: 

• Toutes les affaires juridiques, y compris les transactions immobilières, contrats et autres aspects légaux.
• La protection et le bien-être de la personne sous tutelle. Cela inclut: la prise de décisions en matière de santé, d'éducation, et la garantie d'un environnement sûr.
• La gestion des affaires financières

Ces responsabilités doivent être effectuées avec intelligence et bienveillance, ce qui implique :

• Une communication avec le protégé pour prendre en compte les souhaits et les préférences du protégé autant que possible, tout en veillant à son bien-être.

• De rendre régulièrement des comptes devant le tribunal en apportant des rapports détaillés sur la manière dont ils exercent leurs fonctions, permettant ainsi une évaluation continue de la tutelle.

• D'encourager l'autonomie de la personne sous tutelle, dans la mesure du possible. Cela peut englober des programmes de réhabilitation, des formations et des initiatives visant à renforcer les capacités de la personne protégée.

En comprenant ces conséquences et en assumant ses responsabilités, le tuteur joue un rôle significatif dans la protection et le bien-être de la personne sous tutelle.Toutefois, il est impératif d'exercer ces responsabilités avec une sensibilité et un profond respect envers les droits et les souhaits de la personne concernée.

Plus de conseils sur la tutelle d'une personne âgée.

Les situations qui justifient une demande de tutelle en urgence 

Dans le cas où la situation d'un majeur s'avère dangereuse, la mise sous tutelle en urgence peut être prise afin de garantir sa sécurité et sa dignité dans les plus brefs délais. Voici quelques circonstances qui pourraient justifier une demande de mise sous tutelle d'urgence :

• Une soudaine altération des facultés mentales, telle que des troubles cognitifs, des maladies neurodégénératives (comme la maladie d'Alzheimer^[4]) ou des troubles psychiatriques sévères.

• En cas de risques graves pour sa santé, dus à son incapacité à prendre des décisions médicales appropriées.

• En présence de preuves de maltraitance, négligence ou d'exploitation financière. 

• Si la personne est incapable de gérer ses affaires financières et est exposée à un risque imminent de préjudice financier grave. 

• Si ses conditions de vie la mettent gravement en danger sur le plan de la sécurité et du bien-être. 

• L'emprise d'une addiction: en 2019, la Cour de cassation a statué qu'une personne sous l'emprise d'une addiction peut être placée sous tutelle d'urgence si cette dépendance^[5] menace sa santé ou sa sécurité.

Si la personne n'a pas déjà désigné un représentant légal par le biais d'une procuration ou d'une autre mesure légale, et qu'aucune solution alternative n'est possible, la mise sous tutelle peut être envisagée.

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Mise sous tutelle en urgence: les conditions 

Toute demande de mise sous tutelle en urgence nécessite une procédure spécifique qui doit être initiée par un tiers de confiance (un proche, un membre de la famille, un médecin traitant) ou par le procureur de la République. Dans les cas les plus graves, les autorités judiciaires peuvent également prendre l’initiative de la demande et désigner un tuteur (le plus souvent avec la désignation d'un mandataire spécial) pour en assurer la protection.

Ce dernier doit justifier que la personne concernée est en situation de risques graves pour sa santé, sa sécurité ou ses biens et accompagner la demande d'un certificat médical attestant: 

• l'identité de la personne à protéger, 
• la nécessité d'une mesure de protection de type tutelle,
• l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.

Comme pour une demande de curatelle^[3], la mise en place d'une tutelle est gratuite, toutefois, le coût du certificat médical circonstancié (192 € ou 160 € hors taxe), pièce essentielle dans la procédure, est à la charge de la personne à protéger. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

La demande de procédure judiciaire doit être déposée auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne concernée. Le juge des tutelles examine la demande et peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner une mise sous tutelle provisoire.

En cas de rejet, il est possible de: 

• Demander un réexamen de la décision, en fournissant des informations supplémentaires au juge: des témoignages, actes et évaluations médicales par des professionnels de santé autre que le médecin référent, des preuves documentaires pour renforcer la crédibilité de la demande. 

• Faire appel de la décision si le réexamen ne donne pas les résultats souhaités. Cela implique d'engager un avocat spécialisé dans le droit des tutelles. Ce dernier examine la décision initiale du juge, identifie des erreurs éventuelles, et prépare une argumentation solide pour l'appel. Il est important de respecter les délais légaux pour déposer un appel. Le non-respect de ces délais peut compromettre la possibilité d'un recours.

Dans des situations d'urgence, certaines mesures provisoires peuvent être mises en place pour protéger un majeur vulnérable en attendant la validation de la demande de mise sous tutelle. Les familles peuvent ainsi demander:

• La sauvegarde de justice^[6] qui permet à un tiers de gérer provisoirement les affaires de la personne concernée avec des pouvoirs moins étendus que ceux de la tutelle.
• En cas de danger imminent dû à des troubles mentaux et sur décision d'un psychiatre, l'hospitalisation sous contrainte est une autre option.