Suite à l’examen de votre demande de mesure de protection, le juge des contentieux de la protection (JCP) a décidé de placer votre proche sous curatelle renforcée ? Connue du grand public grâce à des affaires médiatiques telles que celles de Liliane Bettencourt ou Alain Delon, la curatelle renforcée est une mesure de protection juridique dotée de ses propres règles, droits et devoirs, notamment en matière de gestion des comptes bancaires et du patrimoine. Si ce dispositif de protection légale vous semble encore flou, découvrez les 6 points indispensables à comprendre sur cette « assistance personnalisée ».
#1 C’est quoi être sous curatelle renforcée ? Définition
Longtemps appelée curatelle 512, car définie par l’ancien article 512 du Code civil, la curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée à protéger les personnes majeures qui, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent pas gérer seules leurs affaires. C’est le cas des personnes dont les facultés sont altérées par une maladie, une infirmité, un affaiblissement dû à l’âge ou toute autre cause. Elle vise surtout à assister la personne dans les actes de la vie civile tout en lui laissant une certaine autonomie.
La curatelle renforcée est plus contraignante que la curatelle simple, car le curateur a le pouvoir de gérer les revenus et les dépenses de la personne protégée. L’objectif principal est de protéger les intérêts de cette personne tout en respectant au maximum son autonomie.
#2 La curatelle renforcée et le droit de la famille
En ce qui concerne le droit de la famille, la personne sous curatelle renforcée conserve certains droits, toujours sous l’assistance et l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles.
La personne sous curatelle renforcée conserve ses droits civiques comme :
- le droit de vote (sauf décision contraire du juge),
- le droit de se marier et de divorcer,
- le droit de reconnaître un enfant.
En ce qui concerne son logement, elle est en mesure de choisir et de participer aux décisions – prises avec le curateur – au sujet d’une location, d’un achat ou d’une revente.
Elle peut prendre des décisions personnelles, mais le curateur doit gérer les aspects financiers et administratifs importants.
#3 Les droits et devoirs du curateur en curatelle renforcée
Comme pour la curatelle simple ou la curatelle aménagée, le curateur est un membre de la famille de confiance ou un mandataire professionnel. À ce titre, les droits et devoirs sous curatelle renforcée sont équilibrés entre protection et autonomie.
La gestion des biens familiaux
La gestion des biens familiaux inclut la gestion des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les investissements financiers. En effet, le curateur doit veiller à préserver le patrimoine de la personne protégée, en assurant une gestion prudente et en évitant les décisions risquées. Toute vente, achat ou mise en location de biens immobiliers nécessite l’accord du curateur et, souvent, l’autorisation du juge des tutelles pour garantir que les intérêts de la personne protégée sont bien protégés.
Pour ce faire, le curateur est tenu de rendre compte de sa gestion au juge des tutelles et d’agir dans le meilleur intérêt de la personne protégée. Pour cela, il doit tenir un compte rendu de gestion annuel qu’il transmet régulièrement au JCP dans le cadre de l’obligation inventaire de patrimoine.
La vie privée de la personne protégée
Bien que la personne protégée puisse décider de son quotidien, son lieu de vie et de ses relations, certains aspect de la vie personnel sont du ressort du curateur :
Si la personne protégée est parent d’enfants mineurs, le curateur peut être amené à intervenir dans les décisions concernant l’éducation, la santé et le bien-être des enfants. Cela inclut la gestion :
- des allocations familiales,
- des frais de scolarité,
- des dépenses courantes liées aux enfants.
En cas de litige ou de difficulté particulière, le juge des tutelles peut être saisi pour trancher et s’assurer que les décisions prises sont dans l’intérêt supérieur des enfants, afin que ces derniers bénéficient d’une prise en charge adéquate et que leurs besoins fondamentaux soient satisfaits.
L’évaluation des besoins de la personne protégée en matière de logement. Le curateur peut intervenir sur le lieu de vie si le bien-être, la sécurité et la capacité financière sont en jeu. Ainsi, si la personne protégée doit être placée dans une institution spécialisée (par exemple, une maison de retraite ou un établissement de soins), le curateur organise ce placement et veille à ce que les conditions de vie soient appropriées et sécurisées.
Bon à savoir : il peut y avoir plusieurs curateurs avec des rôles distincts pour une prise en charge plus flexible. Ce type de mécanisme autorise également la nomination d’un subrogé curateur pour une surveillance des actions du curateur principal et intervertir en cas de conflit d’intérêt.
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#4 Curatelle renforcée et compte bancaire
D’après l’article 472 du Code civil, un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée. Toutefois, la gestion des comptes bancaires est une responsabilité partagée.
- Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle les dépenses avec ces fonds.
- La personne protégée dispose d’un compte personnel pour ses dépenses courantes, mais le curateur garde un contrôle strict sur les transactions pour éviter les abus et les erreurs. De plus, toutes les opérations financières importantes nécessitent l’autorisation du curateur.
#5 Quid des soins médicaux sous curatelle renforcée ?
Les décisions concernant les soins médicaux sous curatelle renforcée nécessitent une collaboration étroite entre la personne protégée, le curateur et les professionnels de santé. La personne sous curatelle renforcée conserve le droit de prendre des décisions relatives à sa santé, dans la mesure de ses capacités. Toutefois, pour les décisions médicales importantes, l’avis du curateur est requis, et en cas de désaccord, le juge des tutelles peut être sollicité.
#6 La personne sous curatelle renforcée peut-elle faire des retraits d’argent ?
Bien que la personne sous curatelle dispose d’un compte bancaire personnel, le retrait d’argent en curatelle renforcée est strictement encadré pour protéger la personne sous curatelle contre les risques financiers.
À ce titre, le curateur gère les comptes et fixe les montants de retraits autorisés par la personne protégée pour ses dépenses courantes.
Les retraits importants ou inhabituels nécessitent l’approbation du curateur pour prévenir les abus et garantir une gestion financière responsable. Le curateur doit également veiller à ce que les besoins de la personne protégée soient satisfaits de manière adéquate.
Pour résumer, avec une double signature obligatoire sur la majorité des documents administratifs, la personne sous curatelle renforcée peut :
- Choisir un logement seule, mais ne peut pas vendre un bien immobilier sans l’accord du curateur.
- Ouvrir un compte bancaire, mais les modifications importantes nécessitent l’accord du curateur.
- Doit remettre toutes ses cartes de crédit à son curateur, car elle ne peut pas retirer de l’argent seule, sauf pour les petites dépenses courantes, sous la supervision du curateur.
À contrario, cette mesure lui préserve le droit de voter, de choisir sa résidence et de prendre des décisions personnelles concernant sa personne.
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