Être tuteur d’une personne âgée

Être tuteur d’une personne âgée : quelles obligations ?

Être tuteur d’une personne âgée confère des droits et devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile.

Les actes d'administration

Il s'agit des actes visant à exploiter ou à mettre en valeur le patrimoine du majeur, sans prendre de risque anormal.

Le tuteur peut réaliser seul les actes d’administration, qui désignent la gestion courante des affaires du senior : perception des revenus et dépenses, dans le respect du budget qu'il a élaboré. Il doit actualiser ce budget régulièrement, comme il le fait avec l'inventaire des biens du majeur.

Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Une partie du budget peut être conservée par le senior protégé pour ses achats courants, dans une limite établie par le juge.

Les actes conservatoires

Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s’agit d’actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d’un risque immédiat, par exemple la réparation d’un bien.

Les actes de disposition

Être tuteur implique également de prendre en charge les actes de disposition, avec l'autorisation du juge dans la plupart des cas. Les actes de disposition sont tous les actes engageant le patrimoine de la personne âgée, c’est-à-dire qui en modifient significativement le contenu et lui font perdre considérablement sa valeur.

Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs (ancien juge des tutelles^[2]) ou celle du conseil de famille (lorsqu’il existe). Pour ce faire, il doit lui adresser une requête, accompagnée des justificatifs pertinents. La requête doit être transmise au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance).

Depuis la loi Justice du 23 mars 2019, le tuteur peut effectuer certains actes de disposition sans avoir à demander l’autorisation du juge. Il devra être en mesure de les justifier. Les actes concernés sont énumérés notamment dans les articles 501 et 427 du Code civil :

• L’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision : le tuteur n’a plus besoin de demander en amont l’autorisation du juge pour procéder à un partage amiable (sauf opposition d’intérêts), mais il doit obtenir l’approbation du juge ;
• L’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire, dès lors que ce caractère est attesté par le notaire ;
• L’ouverture d’un nouveau compte courant ou de placement (lorsque la personne protégée n’en a pas encore), la modification des comptes existants dans l’établissement habituel ;
• La clôture d’un compte ouvert pendant la mesure de protection, quel que soit l’établissement ;
• Le placement de fonds sur un compte d’épargne ;
• L’introduction dans le budget de la rémunération des administrateurs particuliers ;
• La conclusion d’un contrat pour la gestion de valeurs mobilières.

Le tuteur doit aussi assister et représenter la personne âgée sous tutelle qui désire réaliser une donation. Pour ce faire, il doit avoir l’autorisation du juge. En revanche, la personne protégée peut faire seule son testament, avec l’autorisation du juge. En outre, elle peut le révoquer seule.

Être tuteur offre donc un rôle très étendu, puisqu’il s’agit du régime de protection juridique le plus important. Le but est avant tout de protéger l'aîné, dans un cadre adapté à ses besoins. Pour éviter les abus, des contrôles sont effectués et le choix du tuteur, ainsi que les termes de la tutelle sont adaptés à chaque situation.

Quelles sont les obligations du tuteur ?

Pour garantir le bon déroulement de la mesure de protection, le tuteur doit effectuer un certain nombre de choses pendant son mandat.

L’inventaire

Le tuteur doit préparer un inventaire du patrimoine de la personne protégée dès le début de son mandat. Il devra le faire parvenir au juge des contentieux de la protection des majeurs dans un délai maximal de :

• 3 mois pour les biens meubles corporels (meubles, objets, véhicules, électro-ménager) ;
• 6 mois pour les autres biens (immobiliers, avoirs bancaires…)

Le compte annuel

Ensuite, le tuteur doit réaliser un compte annuel de gestion et le transmettre au tribunal judiciaire. Ce compte récapitule les actes et opérations réalisés par le tuteur sur le plan financier.

Le juge peut dispenser le tuteur de lui soumettre ce compte pour approbation, mais il faudra tout de même l’envoyer pour classement. Le tuteur familial peut être dispensé de réaliser le compte annuel de gestion, lorsque les revenus du majeur sont modestes. Il est tout de même recommandé de garder une trace des actes réalisés.

Le tuteur devra remettre les comptes dans les 3 mois suivant le décès de la personne protégée.

Qui peut être placé sous tutelle ?

Un senior peut être placé sous tutelle dans deux cas de figure définis par la loi :

• si son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile,

• si ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.

La mise sous tutelle est donc régulièrement employée dans des maladies dégénératives qui empêchent la personne âgée d’être en pleine possession de ses capacités pour exprimer une pensée claire et réfléchie. Elle est aussi employée en cas d’handicap lourd, réduisant de manière importante la capacité du senior à s’exprimer.

Qui peut être tuteur d’une personne âgée ?

Pour être tuteur, plusieurs caractéristiques sont prises en compte par le juge :

• les préférences de la personne âgée,
• ses relations familiales,
• la motivation et les capacités de chacun à aider la personne, ainsi que
• la nature et l’importance du patrimoine à gérer.

Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteurs.

Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, elle peut recourir à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s’agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ne vous inquiétez pas, les conditions pour être tuteur professionnel sont strictes :

• casier judiciaire vierge,
• il doit être agréé par le préfet et le procureur de la République,
• il doit attester des compétences nécessaires, etc.

Tout est vérifié pour être sûr que la personne soit bien attentionnée et qualifiée pour être tuteur.

Comment devenir tuteur ?

La mise sous tutelle peut être demandée par :

• la personne âgée à protéger,
• ses parents ou alliés,
• ses enfants,
• son conjoint ou la personne qui vit en couple avec elle,
• son curateur,
• le Procureur de la République.

Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire de demande de mise sous tutelle (Cerfa n° 15891*03) est aujourd'hui le même pour toutes les mesures de protection juridique et pour la demande d'habilitation familiale. Elle s'appelle une requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Le juge décidera quelle mesure est la plus adaptée à la situation du majeur.

Attention, la décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an. Si cette dernière est négative, vous avez la possibilité de faire appel en adressant une demande de recours auprès du greffe du tribunal judiciaire, toujours en lettre recommandée avec accusé de réception.

Être tuteur engage des responsabilités importantes vis-à-vis de votre proche, pour l’assister et l’aider dans sa vie quotidienne. Faire appel à la mise sous tutelle est donc adapté seulement lorsque la personne âgée n’a plus toutes ses capacités. Autrement, des régimes moins importants peuvent être employés comme la sauvegarde de justice^[3] ou la curatelle.

Plus facile encore à mettre en place, l'habilitation familiale est une excellente alternative.

Quelles sont les obligations du tuteur après le décès de la personne majeure ?

Après le décès de la personne majeure protégée, la mesure de protection prend fin. Néanmoins, le tuteur a plusieurs obligations à respecter dans le cadre de la procédure légale.

Organiser les obsèques

Lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille ou un proche, il s’occupe d’organiser les obsèques. Il veille à faire respecter les clauses du contrat de prestations d’obsèques, lorsqu’il y en a un.

Ce rôle ne peut être assumé par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) que lorsque la famille n’est pas en mesure de le faire.

Informer les organismes

Le tuteur doit obtenir plusieurs copies de l’acte de décès du défunt pour les remettre à tous les organismes concernés :

• établissements bancaires,
• sécurité sociale,
• caisses de retraite,
• organismes sociaux,
• assureurs,
• organismes de crédit, etc.

Il doit bien sûr informer le tribunal judiciaire pour clore le dossier de tutelle.

La succession du majeur

Le tuteur est également chargé de régler les dernières affaires de la personne décédée, en respectant les dispositions légales en matière de droit des successions.

Il remet au notaire choisi par la famille les documents nécessaires au règlement de la succession.

Les comptes annuels

Le tuteur doit remettre aux héritiers plusieurs documents :

• copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et de celui de l’année du décès,
• copie de l’inventaire de patrimoine dressé au début de la mesure et actualisé, le cas échéant

Il doit également adresser le dernier compte annuel de gestion au Juge des contentieux de la protection, dans les trois mois à compter du décès.

Un tuteur a-t-il tous les droits ?

Non, un tuteur n'a pas tous les droits sur la personne qu'il accompagne. Il a pour mission de représenter la personne protégée pour la réalisation d'actes civils, de gérer ses biens et de veiller à sa protection de manière générale. Cependant, cette mission est encadrée par le droit français, notamment par les articles 425 et suivants du Code civil, qui imposent au tuteur de respecter certains principes :

• l'intérêt supérieur de la personne protégée,
• la prise en compte de ses souhaits dans la mesure du possible,
• l'obligation de rendre compte de sa gestion.

De plus, certaines décisions importantes, comme la vente de biens immobiliers, requièrent l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

En outre, le conseil de famille ou le juge peut désigner un subrogé tuteur, qui a pour rôle de contrôler et de compléter l'action du tuteur. Le subrogé tuteur est notamment chargé de surveiller la gestion du tuteur et d'intervenir en cas de conflit d'intérêts ou lorsque le tuteur ne peut pas agir.

Par exemple, le tuteur est parfois également l'héritier principal de la personne protégée. S’il propose de vendre un bien immobilier appartenant à cette dernière, un conflit d'intérêts pourrait être suspecté. C’est le cas notamment s’il souhaite le céder le bien à un prix sous-évalué. A priori, la vente ne semble pas être dans le meilleur intérêt de la personne protégée.

Dans ce cas, le subrogé tuteur intervient pour examiner la proposition de vente. Il doit s'assurer que celle-ci se fait dans les meilleures conditions et au juste prix pour la personne sous tutelle. S’il estime que la transaction proposée n'est pas conforme aux intérêts du majeur, il peut s'y opposer ou demander une réévaluation du bien. Le but : garantir que les décisions prises servent véritablement les intérêts du senior.

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