Pour aider les propriétaires âgés à alléger leurs charges fiscales, l’État français propose des dispositifs d’exonération de la taxe foncière à partir de 75 ans. Toutefois, cette exemption n’est pas accordée automatiquement à tous les seniors et repose sur plusieurs critères d’éligibilité. Si certains seniors remplissent ces conditions, d’autres peuvent ne pas se voir accorder l’exonération. Dans cet article, découvrez les raisons possibles d’un refus et les solutions disponibles pour réduire votre taxe foncière.
Taxe foncière 75 ans : les raisons d’un refus d’exonération
L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées est une mesure gouvernementale accordée après une étude minutieuse de la situation du contribuable. Voici les raisons les plus fréquentes de refus d’exonération de la taxe foncière.
Non-respect des conditions générales d’éligibilité
Avant d’envisager un recours, le senior doit s’assurer de valider les prérequis suivants :
- Avoir 75 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition, ou percevoir une allocation spécifique (AAH, ASPA ou ASI).
- Être propriétaire d’une résidence principale (la résidence secondaire peut également être prise en compte sous certaines conditions).
- Ne pas dépasser un revenu fiscal de référence fixé à 12 455 € pour une personne seule ou 19 107 € pour un couple en 2024 (déclaration d’impôt[1] de 2023).
Les cas particuliers de refus
Même si toutes les conditions d’éligibilité semblent cochées, l’administration fiscale peut émettre un avis défavorable. Voici quelques cas particuliers de rejets à connaître :
- Si le demandeur réside en EHPAD[2], mais que son logement reste occupé par une tierce personne à titre payant (loué), l’exonération ne s’appliquera pas.
- Si plusieurs seniors vivent en habitat partagé (cas d’indivision) et qu’un ou plusieurs indivisaires remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération, l’exonération ne s’appliquera qu’à leur part du bien, pas à celle des autres indivisaires.
- Le demandeur n’occupe pas personnellement le logement concerné. Si celui-ci est vacant, l’exonération sera refusée.
Malgré des critères d’éligibilité apparents, ces restrictions expliquent le refus de certaines exonérations.
Refus d’exonération de taxe foncière : que faire ?
Il est toujours décevant de se voir refuser une exonération de taxe foncière, et encore plus si aucune solution ne correspond à votre situation.
Réévaluer votre situation fiscale
Parfois, un refus est lié à une mauvaise interprétation des critères d’éligibilité. Cela peut valoir le coup de prendre rendez-vous avec un agent des impôts afin de réexaminer votre situation fiscale. Ensemble, vous pourrez vérifier que tous les éléments ont bien été pris en compte et que les différentes options ont été explorées pour alléger votre charge fiscale.
Contester la décision
En cas de refus injustifié ou d’erreur administrative, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux. Ce recours doit être fait par écrit, en détaillant votre situation et en fournissant des justificatifs supplémentaires. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle où l’impôt mentionné sur l’avis d’imposition a été mis en recouvrement.
Si vous rencontrez des difficultés à comprendre les démarches administratives, il existe plusieurs solutions d’accompagnement :
- Des organisations, comme UFC-Que Choisir ou Les Petits Frères des Pauvres, aident les seniors à comprendre leurs droits fiscaux et à monter des dossiers en cas de demande d’exonération ou de dégrèvement. Ils interviennent directement auprès des administrations pour défendre votre dossier. Leurs services sont souvent gratuits ou à faible coût.
- Les avocats et conseillers fiscaux spécialisés dans les droits des retraités apportent une assistance plus spécialisée. Ces professionnels analysent votre dossier et maximisent vos chances d’obtenir une réduction ou un échelonnement avec des stratégies d’optimisation.
Les alternatives pour alléger les impôts fonciers
Si malgré toutes ces tentatives, votre cas ne permet pas d’obtenir une suppression de l’impôt foncier, d’autres aides gouvernementales peuvent compenser ce manquement et réduire le montant de vos impôts.
Le dégrèvement partiel
Si vous êtes âgé de 65 à 75 ans et que votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur ou égal au seuil fixé par la loi (mêmes seuils que pour l’exonération des plus 75 ans), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière. Ce dispositif vise à réduire le montant de l’impôt pour les contribuables modestes. La réduction s’élève à 100 euros.
Ce dégrèvement est souvent appliqué automatiquement si vos données fiscales sont à jour, mais il est conseillé de vérifier auprès de votre centre des impôts pour vous assurer de son application.
L’échelonnement
Si vous avez des difficultés financières ponctuelles, pensez à demander un échelonnement du paiement de votre impôt. Demandez de mensualiser votre dû auprès de votre centre des impôts par courrier en expliquant vos difficultés financières ou contactez le service par téléphone pour obtenir un calendrier de paiement adapté.
Les aides sociales et locales
Plusieurs aides sociales sont disponibles pour les personnes âgées ayant des revenus modestes. Ces aides, offertes par des organismes comme les Centres communaux d’action sociale (CCAS[3]) ou le département, couvrent tout ou partie de votre taxe foncière. Renseignez-vous auprès de votre Mairie ou des services sociaux de votre commune.
Les crédits d’impôts
Si vous engagez des dépenses pour l’emploi d’une aide à domicile[4], l’entretien de votre logement ou des travaux d’adaptation pour le maintien à domicile[5], vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour personne de 70 ans et plus. Ce dernier peut compenser en partie la taxe foncière. Il suffit de les déclarer lors de la déclaration des revenus. Pensez à conserver toutes les factures et justificatifs des services d’aide à domicile ou des travaux d’amélioration de votre habitat.
Si l’exonération de la taxe foncière à partir de 75 ans est une aide précieuse pour les seniors, elle n’est malheureusement pas accessible à tous. Face au risque de refus ou à aux critères d’éligibilité stricts, il peut être judicieux d’anticiper les démarches et se faire accompagner pour optimiser toutes ses chances.
Critère | Détails | Conditions/Remarques |
|---|---|---|
Exonération de taxe foncière |
|
|
Dégrèvement partiel | Réduction de 100 € pour les contribuables âgés de 65 à 75 ans | RFR ≤ 12 455 € (personne seule) ou ≤ 19 107 € (couple) |
Contestation d’un refus | Possibilité de déposer une réclamation écrite en cas de refus ou d’erreur administrative | Délai : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement |
Échelonnement des paiements | Possibilité de mensualiser le paiement | Adhérer jusqu’au 30 juin pour le paiement de la taxe de l’année en cours |
-
[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
-
[2] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
-
[3] CCAS
Le CCAS est un organisme local qui aide les habitants en difficulté, notamment les personnes âgées, en leur offrant des services sociaux et des aides financières.
-
[4] Aide à domicile
L’aide à domicile est un service qui accompagne les personnes chez elles en leur apportant une assistance pour les tâches de la vie courante, comme le ménage, les courses, ou…
-
Le maintien à domicile permet aux personnes âgées ou dépendantes de vivre chez elles en recevant l’aide nécessaire pour rester autonomes et en sécurité.
Note de l’article (74 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Commentaires (6)
Réagissez, posez une question…
Bonjour,
Jai 69 ans et ma femme 59 ans avec un RFR de 17725 euros .Est qu’on a droit à un dégrèvement partiel de la taxe foncière
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Avec votre RFR, vous pourriez bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière selon les conditions de revenus. Contactez votre centre des impôts pour vérifier vos droits.
Bonne journée,
Amandine.
Bonjour nous nous sommes avec un revenu de 20.000 euros pour l année 2024 et mon mari aura 75 ans en décembre 2024 je pense que l on aura pas le droit a quoique que ce soit pour une réduction de la taxe foncière merci
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Avec un revenu de 20 000 € pour l’année 2024, il est effectivement possible que vous ne soyez pas éligibles à une réduction de la taxe foncière, même si votre mari aura 75 ans en décembre. Cependant, il est toujours utile de vérifier les critères locaux ou les dispositifs particuliers pour les seniors, car certaines réductions peuvent dépendre du revenu fiscal de référence ou des aides disponibles pour les personnes âgées.
Bonne journée,
Amandine.
Bonjour Madame, Monsieur,
Les articles de votre site sont toujours pertinents, très bien documentés et surtout très explicites, Félicitations et merci.
Je souhaite savoir s’il existe une liste par département et où me renseigner pour connaître : les avocats et conseillers spécialisés dans les droits des retraités.
Avec mes remerciements anticipés
Bien cordialement
Avocats et conseillers fiscaux spécialisés dans les droits des retraités
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Pour obtenir une liste d’avocats et de conseillers spécialisés dans les droits des retraités par département, vous pouvez consulter les barreaux d’avocats de votre région, qui ont souvent des annuaires en ligne. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des associations locales de retraités comme l’Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées (UNRPA) ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Ces organismes peuvent vous orienter vers des conseillers fiscaux ou des avocats spécialisés.
Bonne journée,
Amandine.