Exonération de Taxe Foncière 75 ans : Quelles alternatives en cas de refus ?

Taxe foncière 75 ans : les raisons d'un refus d'exonération 

L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées est une mesure gouvernementale accordée après une étude minutieuse du dossier soumis par le demandeur. Voici les raisons les plus fréquentes de refus d’une demande d’exonération de la taxe foncière. 

Non-respect des conditions générales d’éligibilité

Avant de remplir le formulaire de demande, le senior doit s'assurer de valider les prérequis suivants : 

• Avoir 75 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition, ou percevoir une allocation spécifique (AAH, ASPA ou ASI).
• Être propriétaire d’une résidence principale (la résidence secondaire peut également être prise en compte sous certaines conditions).
• Ne pas dépasser un revenu fiscal de référence fixé à 12 455 € pour une personne seule ou 19 107 € pour un couple en 2024.
• Respecter les démarches administratives : la demande d'exonération de la taxe foncière doit s'effectuer directement sur le site des impôts, accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires.

La moindre omission ou erreur dans le dossier entraîne un rejet immédiat de la demande d’exonération de la taxe foncière.

Les cas particuliers de refus 

Même si toutes les conditions d’éligibilité semblent cochées, l’administration fiscale peut émettre un avis défavorable. Voici quelques cas particuliers de rejets à connaître :

• Si le demandeur réside en EHPAD^[1], mais que son logement reste occupé par une tierce personne ou est loué, l'exonération ne s’appliquera pas. En revanche, si un locataire éligible à l’exonération occupe le bien, celui-ci peut bénéficier de l'allègement pour son propre compte.
• Si plusieurs seniors en colocation font la demande, l'exonération de la taxe foncière ne sera accordée qu'à une seule personne par logement. 
• Le demandeur n'occupe pas personnellement le logement concerné. Si celui-ci est vacant, la demande sera refusée.

Malgré des critères d'éligibilité apparents, ces restrictions expliquent le refus de certains dossiers.

Refus d'exonération de taxe foncière : que faire ?

Il est toujours décevant de voir sa demande d’exonération de taxe foncière non accordée, et encore plus si aucune solution ne correspond à votre situation. 

Réévaluer votre situation fiscale

Parfois, un refus est lié à une mauvaise interprétation des critères d’éligibilité. Cela peut valoir le coup de  prendre rendez-vous avec un agent des impôts afin de réexaminer votre situation fiscale. Ensemble, vous pourrez vérifier que tous les éléments ont bien été pris en compte et que les différentes options ont été explorées pour alléger votre charge fiscale.

Contester la décision

En cas de refus injustifié ou d’erreur administrative, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux. Ce recours doit être fait par écrit, en détaillant votre situation et en fournissant des justificatifs supplémentaires. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus pour contester. 

Si vous rencontrez des difficultés à comprendre les démarches administratives, il existe plusieurs solutions d’accompagnement :

• Des organisations, comme UFC-Que Choisir ou Les Petits Frères des Pauvres, aident les seniors à comprendre leurs droits fiscaux et à monter des dossiers en cas de demande d’exonération ou de dégrèvement. Ils interviennent directement auprès des administrations pour défendre votre dossier. Leurs services sont souvent gratuits ou à faible coût.

• Les avocats et conseillers fiscaux spécialisés dans les droits des retraités apportent une assistance plus spécialisée. Ces professionnels analysent votre dossier et maximisent vos chances d’obtenir une réduction ou un échelonnement avec des stratégies d'optimisation.

Les alternatives pour alléger les impôts fonciers

Si malgré toutes ces tentatives, votre cas ne permet pas d'obtenir une suppression de l'impôt^[2] foncier, d'autres aides gouvernementales peuvent compenser ce manquement et réduire le montant de vos impôts. 

Le dégrèvement partiel

Si votre revenu fiscal dépasse légèrement le seuil d'exonération, vous pouvez être éligible à un dégrèvement partiel. Cette option ajuste le montant de la taxe foncière en fonction de vos revenus. 

Si ce calcul est souvent automatique pour les personnes âgées de plus de 75 ans, il est toujours conseillé de vérifier avec votre centre des impôts.

L'échelonnement

Si vous avez des difficultés financières ponctuelles, pensez à demander un échelonnement du paiement de votre impôt. Demandez de mensualiser votre dû auprès de votre centre des impôts par courrier en expliquant vos difficultés financières ou contactez le service par téléphone pour obtenir un calendrier de paiement adapté.

Les aides sociales et locales

Plusieurs aides sociales sont disponibles pour les personnes âgées ayant des revenus modestes. Ces aides, offertes par des organismes comme les Centres communaux d'action sociale (CCAS^[3]) ou le département, couvrent tout ou partie de votre taxe foncière. Renseignez-vous auprès de votre Mairie ou des services sociaux de votre commune.

Les crédits d'impôts

Si vous engagez des dépenses pour l'emploi d'une aide à domicile^[4], l'entretien de votre logement ou des travaux d'adaptation pour le maintien à domicile^[5], vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt pour personne de 70 ans et plus. Ce dernier peut compenser en partie la taxe foncière. Il suffit de les déclarer lors de la déclaration des revenus. Pensez à conserver toutes les factures et justificatifs des services d'aide à domicile ou des travaux d'amélioration de votre habitat.

Si l'exonération de la taxe foncière à partir de 75 ans est une aide précieuse pour les seniors, elle n'est malheureusement pas accessible à tous. Face au risque de refus ou à aux critères d'éligibilité stricts, il peut être judicieux d'anticiper les démarches et se faire accompagner pour optimiser toutes ses chances.