La taxe foncière peut représenter une charge importante pour les propriétaires, en particulier pour les personnes âgées aux revenus modestes. Heureusement, il existe des dispositifs d’exonération permettant d’alléger ou de supprimer cette taxe dans certains cas. Cet article vous guidera pas à pas pour comprendre les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière en tant que senior.
Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
L’exonération de taxe foncière pour les personnes âgées n’est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs critères :
Critères d’âge
Pour être éligible, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- Avoir entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (dans ce cas, l’exonération est partielle)
Conditions de ressources
Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour l’année 2024, le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder :
- 10 024 € pour la première part de quotient familial
- 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire
Ces montants sont réévalués chaque année.
Conditions liées au logement
L’exonération concerne uniquement :
- Votre résidence principale
- Les dépendances immédiates et nécessaires à cette résidence
Vous devez être propriétaire ou usufruitier du logement. Les locataires ne sont pas concernés par cette mesure.
Condition d’occupation
Vous devez occuper votre logement :
- Soit seul
- Soit avec votre conjoint
- Soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond mentionné plus haut
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Quelles sont les différentes exonérations possibles ?
Il existe plusieurs types d’exonérations de taxe foncière pour les seniors :
Exonération totale
Si vous avez plus de 75 ans et que vous remplissez les conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière sur votre résidence principale.
Exonération partielle
Si vous avez entre 65 et 75 ans et que vous remplissez les conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement d’office de 100 € sur votre taxe foncière.
Plafonnement en fonction des revenus
Si vous ne remplissez pas les conditions pour une exonération totale ou partielle, vous pouvez peut-être bénéficier d’un plafonnement de votre taxe foncière en fonction de vos revenus. Ce dispositif s’applique si le montant de votre taxe foncière dépasse 50% de vos revenus.
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Comment faire la demande d’exonération ?
La procédure pour demander une exonération de taxe foncière varie selon votre situation :
Exonération automatique
Si vous avez plus de 75 ans et que vous remplissez les conditions de ressources, l’exonération est normalement appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Demande d’exonération
Si l’exonération ne vous a pas été accordée automatiquement alors que vous pensez y avoir droit, vous devez en faire la demande. Voici les étapes à suivre :
- Remplissez le formulaire 2042-RICI (Réductions et crédits d’impôt)
- Cochez la case correspondant à votre situation dans la rubrique « Exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste »
- Joignez les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, justificatif de domicile, etc.)
- Envoyez le tout à votre centre des impôts avant le 31 décembre de l’année d’imposition
Recours en cas de refus
Si votre demande d’exonération est refusée, vous pouvez contester cette décision :
- Dans un premier temps, adressez une réclamation écrite à votre centre des impôts
- Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif
Quels sont les documents à fournir ?
Pour appuyer votre demande d’exonération, vous devrez fournir plusieurs documents :
- Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
- Votre dernier avis d’imposition sur le revenu
- Un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de gaz, etc.)
- Une copie de votre taxe foncière de l’année précédente
- Le cas échéant, un justificatif de votre situation familiale (livret de famille, certificat de décès du conjoint, etc.)
Quels sont les pièges à éviter ?
Lors de votre demande d’exonération de taxe foncière, soyez attentif aux points suivants :
Ne pas confondre taxe foncière et taxe d’habitation
L’exonération de taxe foncière est distincte de celle de la taxe d’habitation. Assurez-vous de bien faire la différence entre ces deux taxes lors de vos démarches.
Respecter les délais
La demande d’exonération doit être faite avant le 31 décembre de l’année d’imposition. Passé ce délai, vous risquez de perdre le bénéfice de l’exonération pour l’année en cours.
Vérifier l’éligibilité chaque année
Les conditions de ressources sont réévaluées chaque année. Même si vous avez bénéficié de l’exonération une année, vérifiez que vous y êtes toujours éligible l’année suivante.
Ne pas oublier les autres taxes
L’exonération de taxe foncière ne concerne que la part communale et intercommunale. Les taxes additionnelles (ordures ménagères, etc.) restent dues.
Quelles sont les alternatives à l’exonération ?
Si vous n’êtes pas éligible à l’exonération de taxe foncière, d’autres options s’offrent à vous :
Mensualisation
Vous pouvez opter pour le paiement mensuel de votre taxe foncière, ce qui permet d’étaler la charge sur l’année.
Demande de délai de paiement
En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai de paiement à votre centre des impôts.
Révision de la valeur locative
Si vous estimez que la valeur locative de votre bien est surévaluée, vous pouvez demander sa révision, ce qui pourrait entraîner une baisse de votre taxe foncière.
Foire aux questions
L’exonération est-elle valable pour les résidences secondaires ?
Non, l’exonération de taxe foncière pour les personnes âgées ne s’applique qu’à la résidence principale.
Que se passe-t-il en cas de déménagement ?
Si vous déménagez, vous devez faire une nouvelle demande d’exonération pour votre nouveau logement.
L’exonération est-elle rétroactive ?
Non, l’exonération n’est pas rétroactive. Elle s’applique à partir de l’année de la demande si celle-ci est acceptée.
Puis-je bénéficier de l’exonération si je vis en EHPAD ?
Oui, sous certaines conditions. Votre ancienne résidence principale peut bénéficier de l’exonération si vous conservez la jouissance exclusive de ce logement et si vous remplissez les autres conditions d’éligibilité.
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La mise en place d’une exonération de taxe foncière pour une personne âgée peut sembler complexe, mais elle peut représenter une économie substantielle pour les seniors aux revenus modestes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts ou d’un conseiller fiscal pour vous assurer de bénéficier de tous les avantages auxquels vous avez droit. Avec les bonnes informations et un peu de patience, vous pourrez naviguer dans ces démarches administratives et potentiellement réduire significativement votre charge fiscale.
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Commentaires (18)
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Bonjour!
Faut il faire des démarche pour obtenir le dégrèvement de 100euros si on est eligible, ou cela sera t il fait automatiquement sachant que nous sommes mondialisés ?
Bonjour,
Merci de votre commentaire,
Si vous êtes éligible au dégrèvement, il est souvent appliqué automatiquement. Cependant, il est préférable de vérifier auprès de l’administration fiscale pour s’assurer qu’aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Bonne journée,
Amandine.