Vous êtes désigné(e) pour représenter légalement un proche en tant qu'habilité familiale ? Vous allez désormais agir bénévolement en son nom pour superviser la gestion de ses biens et de ses intérêts personnels.
Pour ce faire, l'habilitation familiale exige d'entretenir les relations avec les banques et utiliser judicieusement les ressources de la personne à protéger. Sans plus tarder, voyons comment mettre en œuvre efficacement vos nouvelles responsabilités.
Les droits et obligations d'un habilité familial sur les finances du majeur protégé
Le rôle d'un habilité familial
L’habilitation familiale permet de représenter un proche vulnérable, ne pouvant pourvoir seul à ses intérêts en raison de dégradations physiques et/ou mentales, dans un ou plusieurs actes de la vie civile. Dans cette approche globale, permettre à un mandataire familial d'intervenir dans la gestion financière, vise à créer un environnement stable et sécurisé pour le protégé.
Les responsabilités financières
Le jugement d'habilitation familiale confère à la personne désignée plusieurs droits en matière de gestion financière du majeur protégé. Ces droits incluent :
- Le fonctionnement des comptes et la disposition des moyens de paiement du majeur protégé conformément aux termes du jugement pour faciliter la gestion courante des dépenses et des transactions financières.
- La réception des relevés bancaires associés aux comptes du majeur protégé. Cela assure un suivi régulier et transparent des transactions.
- L'accès à FICOBA (fichier des comptes bancaires) ou FICOVIE (fichier des contrats d'assurance vie) pour obtenir une gestion complète et informée des ressources financières.
Cependant, la personne habilitée ne peut, en aucun cas, autoriser une procuration sur les comptes du majeur protégé. Toute procuration existante antérieurement à la mesure d'habilitation familiale est annulée. Ce principe vise à garantir la protection intégrale des intérêts financiers du majeur protégé en évitant tout abus ou manipulation de sa part.
L'habilitation familiale et compte bancaire : les procédures
Pour assurer une transition fluide et sécurisée, la gestion des finances du proche commence par la mise à jour les informations de l'habilitation familiale auprès des organismes concernés.
Actualiser l'intitulé du compte de dépôt
La première chose que la personne habilité doit entreprendre est d'actualiser l'intitulé des comptes bancaires en indiquant clairement la mesure de protection juridique en vigueur. Cette démarche concerne à la fois :
- le compte de dépôts
- les comptes déjà ouverts,
- les moyens de paiement afférents.
Exemples d'intitulé autorisé : Monsieur ou Madame (nom du majeur protégé) représenté(e) par Monsieur ou Madame (nom de la personne habilitée) ou sous habilitation familiale de Monsieur ou Madame (nom de la personne habilitée)
L’autorisation du juge n’est pas nécessaire pour l’ouverture d’un premier compte de dépôt ni pour l’ouverture ou la clôture d’autres comptes bancaires au nom de la personne protégée (sauf contrat dont vous seriez bénéficiaire).
Informer les organismes
Ensuite, la personne habilitée doit immédiatement envoyer les RIB du compte courant du majeur protégé, assortis du nouvel intitulé, aux organismes versant des revenus, allocations, prestations à la personne protégée. Cette démarche doit être appuyée par une lettre de mesure juridique, démontrant ainsi au mieux la légitimité de la personne habilitée.
Comment sécuriser les ressources du majeur protégé ?
Outre la prévention des abus, confier les comptes bancaires et les finances à un tierce de confiance permet d'établir un équilibre entre la protection nécessaire du majeur vulnérable et le respect de sa dignité et de ses préférences.
Établir les modalités
Si, dans le cadre de l'habilitation familiale, le majeur protégé perd la faculté de signer des chèques et de détenir une carte bancaire de paiement, la personne habilitée doit systématiquement le consulter -si celui-ci peut exprimer sa volonté. Dès le début de la mesure, la personne habilitée et le proche à protéger doivent établir :
- Le budget du protégé destiné à ses dépenses personnelles.
- La périodicité à laquelle lui sera remis l'argent.
- Le moyen de paiement, que ce soit une carte de retrait ou une autorisation de retrait en guichet, peut être plafonné (montant par semaine ou par mois).
La gestion des finances et du patrimoine
Le majeur protégé ne pouvant plus signer aucun acte, seule la signature de la personne habilitée engage son patrimoine. Les actes passés antérieurement par le proche peuvent être annulés.
Contrairement à la tutelle[1], la personne habilitée n'est pas tenue d'établir un inventaire du patrimoine de la personne à protéger ni de rendre des comptes de gestion. Cependant, le mandataire doit impérativement :
- Tenir une comptabilité précise des ressources perçues et des dépenses effectuées pour le compte de la personne protégée.
- Conserver les justificatifs correspondants, sa responsabilité pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement.
Résumé des actes bancaires autorisés par la personne habilitée
| Actes bancaires autorisés par la personne habilitée | Sans intervention du juge | Avec autorisation du juge |
| Gestion des comptes bancaires | Ouvrir, clôturer ou transférer un compte bancaire. Recevoir les capitaux/revenus du majeur protégé. Effectuer des virements de compte à compte. Verser l'excédent des revenus sur tout produit d'épargne. Payer les charges courantes et éventuelles dettes. Obtenir une carte de retrait ou, éventuellement, une carte de paiement (plafonnée, sans découvert autorisé avec interrogation automatique du solde). | Actes à titre gratuit : Donation, dépossession ou renonciation à un droit sans contrepartie. Acceptation d'une donation ou d'un legs grevé de charge. Signature d'une transaction ou d'un compromis. |
| Supervision des placements financiers | Ouvrir ou clôturer un compte d'épargne et tout autre placement financier. Souscrire ou clôturer une assurance-vie (sous réserve d'exception, nécessitant l'autorisation préalable du juge). Vendre ou acquérir des valeurs mobilières. Signer un contrat de gestion de valeurs mobilières ou de patrimoine. | Actes en opposition d'intérêts avec le majeur protégé : Vente par le majeur protégé de biens à ses proches, dont la personne habilitée fait partie. Acceptation ou renonciation à une succession à laquelle la personne habilitée est également appelée. Souscription ou versement d'un contrat d'assurance-vie où la personne habilitée est nommément désignée comme bénéficiaire. En cas de partage incluant la personne habilitée, production de l'état liquidatif. |
| Autres | Actes de disposition sur la résidence principale ou secondaire : Conclusion ou résiliation d'un contrat de bail. Achat ou vente de l'immeuble. Vente, débarras ou don des meubles meublants du majeur protégé. Cessation d'un usufruit. Rupture d'un contrat de séjour[2]. | Actes pour lesquels le Jugement Prévoit une Autorisation Spécifique du Juge : Action en nullité ou en réduction (article 494-9 du Code civil). |
Parfois, assurer la protection des personnes âgées vulnérables, des risques liés à leur propre sécurité et à celle d'autrui ou d'abus de faiblesse, implique l'adoption de l'habilitation familiale. En intégrant la gestion des comptes bancaires dans ce processus, l'habilité familial veille sur les ressources financières du protégé et minimise les éventuels problèmes de gestion de leur patrimoine qui pourraient entraver le bien-être global de la personne protégée.
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[1] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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Le contrat de séjour est un accord écrit qui détaille les conditions de vie, les services reçus et les coûts pour une personne accueillie dans un établissement.
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Commentaires (26)
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Bonjour
Nous sommes 2sur une abilitations, bien avant ma mère et moi nous avons un compte bancaire de Mme ou Mme,je voulais savoir est-ce que je perds tout mes droits sur le compte ou elle a le droit de signer aussi .
En attente de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Si le compte est libellé « Mme ou Mme », chacune peut signer et utiliser le compte. L’habilitation ne retire pas vos droits, mais il peut être utile de confirmer avec la banque pour éviter toute confusion.
Bonne journée,
Amandine.